CES - BRUXELLES 09-10/09/02
CITOYENNETE EUROPEENNE DE
RESIDENCE
Monsieur le prÈsident,
Mesdames, Messieurs,
La Convention pour l'avenir de l'Europe
prÈpare un "projet constituant" Elle
sera amenÈe ý se pencher sur la citoyennetÈ de l'Union europÈenne (UE), dÈfinie ý l'article
17 de la Version consolidÈe du traitÈ instituant la CommunautÈ europÈenne : "est
citoyen de l'Union europÈenne toute personne ayant la nationalitÈ d'un Etat
membre".
Avant le traitÈ, il y avait les nationaux
et les Ètrangers. Des Etats avaient donnÈ le droit de vote et
d'ÈligibilitÈ pour certaines Èlections locales ý tous les Ètrangers. En ne
donnant la citoyennetÈ de l'UE qu'aux ressortissants des Etats membres, l'UE,
souvent accusÈe de se construire en forteresse, prolonge les murs ý l'intÈrieur
et divise les Ètrangers en fonction de leur nationalitÈ. DÈsormais, trois
catÈgories de personnes ont des droits diffÈrents sur un mÍme territoire :
- les nationaux sur le territoire de l'Etat
membre dont ils ont la nationalitÈ,
- les citoyens de l'UE, vivant dans un Etat membre dont ils n'ont
pas la nationalitÈ ont des droits prÈcisÈs par le traitÈ (notamment droit de
vote et d'ÈligibilitÈ aux Èlections municipales et europÈennes),
- les ressortissants des Etats tiers ont ou n'ont pas le droit de vote ý certaines
Èlections locales en fonction de la lÈgislation de l'Etat de rÈsidence.
Dans les principes, les choses sont claires.
La Charte europÈenne des droits fondamentaux, s'appuyant "sur les
valeurs indivisibles et universelles de dignitÈ humaine, de libertÈ, d'ÈgalitÈ et de solidaritÈ" proclame que 'toutes les personnes sont
Ègales en droit" (art. 20) et mÍme
interdit "toute discrimination fondÈe sur la nationalitÈ" (art. 21-2) sous rÈserve de "dispositions
particuliËres" des traitÈs. La Charte ne rÈserve pas dignitÈ, libertÈ, ÈgalitÈ, solidaritÈ aux seuls citoyens de l'UE et
l'interdiction des discriminations en fonction de la nationalitÈ est la rËgle.
MÍme si l'attribution de la citoyennetÈ fait partie des "dispositions
particuliËres".
La crÈation de la citoyennetÈ de l'UE a rendu
obsolËtes nombre d'arguments avancÈs contre l'attribution du droit de vote aux
Ètrangers et a bien montrÈ qu'il s'agit d'une question de volontÈ politique.
Les citoyens de l'UE ont le droit de vote et d'ÈligibilitÈ dans les mÍmes
conditions que les nationaux : il n'est plus question de durÈe de rÈsidence ou
d'intÈgrationÖ Aujourd'hui les ressortissants polonais, hongroisÖ sont exclus
de la citoyennetÈ de l'UE et quand, demain, la Pologne, la Hongrie auront adhÈrÈ
ý l'UE, leurs ressortissants seront des citoyens de l'UE sans que leurs
qualitÈs, leurs mÈrites aient ÈtÈ modifiÈs.
La Commission a pu dire que jouir "de
droits identiques ý ceux des nationaux" est un facteur d'intÈgration (Proposition
de directive sur le droit de vote des ressortissants des Etats membres aux
Èlections municipales dans l'Etat membre de rÈsidence COM (88) 371 final 24
juin 1988). Si cela est vrai,
pourquoi ne les attribuer qu'ý certains ? Est-ce par volontÈ d'intÈgrer les uns
et non les autres ? Qui a intÈrÍt ý la prÈsence de populations non intÈgrÈes
socialement, Èconomiquement, politiquement ?
L'attribution de la nationalitÈ et donc,
indirectement, de la citoyennetÈ de l'UE est du ressort de chaque Etat. D'o˜
des inÈgalitÈs. Deux frËres viennent de Turquie, l'un s'installe en Belgique,
l'autre en Allemagne. Le premier devient belge au bout de 7 ans, par simple
dÈclaration. L'autre, en Allemagne, reste turc. Si le travailleur belge,
d'origine turque, rejoint son frËre en Allemagne, il jouira de la citoyennetÈ
de l'UE, dËs son arrivÈe, sans aucune acculturation, alors que son frËre,
vivant en Allemagne, parfaitement intÈgrÈ, en sera exclu ! Il semble normal que
chaque pays puisse dire qui est national et qui ne l'est pas. Et tout aussi normal
que l'UE dise qui est citoyen de l'UE et qui ne l'est pas, sans devoir passer
par la nationalitÈ.
Il ne s'agit pas de rompre le lien
nationalitÈ-citoyennetÈ mais
de lui Ùter l'exclusivitÈ. Ce lien paraÓt si "naturel" que, bien souvent, citoyennetÈ et nationalitÈ,
sont employÈs indiffÈremment. Y compris par ceux qui votent ou commentent la
loi ! Ce lien, seulement
historique, est sacralisÈ par la notion de nationalitÈ ressentie comme
essentielle, intangible, incrÈÈe. Cependant, si les lÈgislations sur la
nationalitÈ combinent deux principes, droit du sol et droit de la filiation, elles le font de faÁons trËs diverses. Les
lois sur la nationalitÈ varient dans
le temps et dans l'espace en fonction des intÈrÍts rÈels ou supposÈs des Etats.
Lors du recensement de la population en 1999, la France comptait 3 260
000 Ètrangers. Le dÈmographe HervÈ Le Bras a Ècrit qu'avec la lÈgislation des
Etats-Unis, "les 510 000 Ètrangers nÈs en France seraient franÁais. Et
si c'Ètait la lÈgislation des pays d'AmÈrique latineÖ. On ne compterait alors
que 638 000 Ètrangers"
! (Coup
de Soleil nƒ21) Il aurait pu
ajouter qu'avec la loi allemande avant la derniËre rÈforme ou la loi suisse,
ils seraient 6 ou 7 millions ! Ainsi, suivant la lÈgislation envisagÈe, la
population "ÈtrangËre" de France varie de 600 000 ý 6 millions ! Ceci relativise les notions d'Ètranger et de
national.
La loi sur la nationalitÈ varie
dans un pays au cours de l'histoire et aussi le lien entre nationalitÈ et
citoyennetÈ. La rÈcente loi belge va faire diminuer le nombre d'Ètrangers. Dans
la France coloniale, les habitants de l'AlgÈrie Ètaient franÁais mais seuls
Ètaient citoyens les colonisateurs. Jusqu'en 1870 o˜ le dÈcret CrÈmieux a "naturalisÈ
tous les juifs d'AlgÈrie" (Qu'est-ce qu'un FranÁais ? Histoire de
la nationalitÈ franÁaise depuis la RÈvolution, Grasset, 2002).
L'auteur, Patrick Weil, emploie le mot "naturalisÈ" alors
que les juifs d'AlgÈrie Ètaient franÁais ! Le marÈchal PÈtain, en 1940, abroge
ce dÈcret : "110 000 juifs d'AlgÈrie ont ÈtÈ ramenÈs du statut de
citoyen ý celui de sujet" (Patrick Weil) ! Cette vision
ethniciste n'est pas l'exclusivitÈ de certains rÈgimes. Dans l'immÈdiate
aprËs-guerre, le gÈnÈral de Gaulle, ý propos des naturalisations recommandait "de
subordonner le choix des individus aux intÈrÍts nationaux dans les domaines ethnique,
dÈmographique, professionnel et gÈographiqueÖ Sur le plan ethnique, limiter
l'afflux des mÈditerranÈens et des OrientauxÖ" (Patrick
Weil). La nature ethnique (culturelle ? raciale ?) apparaÓt ici sans fard
comme, au Royaume Uni, avec les "patrial" ou, en Allemagne, avec les "Aussiedler".
L'entrÈe dans le devenir commun par la nationalitÈ, par la naturalisation est,
souvent, une entrÈe par l'ethnicitÈ.
L'UE n'est pas un Etat au sens classique du
terme et encore moins un Etat-nation mÍme si elle a un drapeau, un territoire,
une monnaie, un parlement... Elle est, par nature, multiculturelle. Elle ne
peut construire une communautÈ politique se rÈclamant de la dÈmocratie, de
l'ÈgalitÈ, de l'universalisme en excluant des millions de personnes ! Elle doit
Ítre une communautÈ de citoyens. D'ailleurs, la Commission reÁoit un nombre non nÈgligeable de demandes
pour obtenir la citoyennetÈ de l'UE sans passer par la citoyennetÈ d'un Etat
membre (TroisiËme rapport de la Commission sur a
citoyennetÈ de l'UE). Si cela
Ètait possible, la nationalitÈ pourrait n'avoir qu'une signification
identitaire. Elle dÈfinirait une appartenance (ethnique, confessionnelle,
culturelle) et la citoyennetÈ un mode d'agir ensemble, de participer ý une
communautÈ de destin. Encore faut-il que l'UE accepte rÈellement et la variÈtÈ
des cultures et l'universalisme qu'elle proclame. Elle ne peut se contenter
d'un multiculturalisme et d'un universalisme mesquins sans en payer, un jour, les consÈquences
quand ceux qui sont rejetÈs aujourd'hui par cet universalisme se tourneront
vers d'autres valeurs.
La nationalitÈ n'est pas seule crÈatrice de droits, y compris
politiques. Le travail et, de plus en plus, la rÈsidence jouent ce rÙle, depuis les droits des sans papiers jusqu'au
droit d'accËs ý la nationalitÈ en passant par les droits sociaux, syndicaux,
culturels. Les sans papiers
ont des droits du seul fait qu'ils sont lý. Ces droits sont minimes, souvent inappliquÈs mais ils
existent. Leur rÈgularisation est souvent fonction de la durÈe de leur
rÈsidence (illÈgale !) dans le pays ! La rÈsidence lÈgale donne aussi droit
d'accËs ý la nationalitÈ :
ainsi, avec de 7 annÈes de prÈsence, il est possible d'acquÈrir la nationalitÈ
belge par simple dÈclaration et donc tous les droits des nationaux. Mais si la
personne ne demande pas la nationalitÈ, ces 7 annÈes de sÈjour ne lui
permettent pas de demander la citoyennetÈ mÍme locale !
Des droits considÈrÈs, hier, comme politiques sont, dans les pays
dÈmocratiques, aujourd'hui reconnus aux rÈsidents Ètrangers : s'associer,
s'exprimer, manifester, se syndiquerÖ La rÈsidence donne aussi des droits
politiques au sens strict du
terme En France, les partis sont de simples associations. Le droit
d'association Ètant le mÍme pour les Ètrangers et les nationaux, un Ètranger
peut en Ítre membre ou mÍme prÈsident. Mais seul le citoyen de l'UE peut voter
ý une Èlection municipale !!! Il en est de mÍme dans d'autres pays qui
n'accordent pas le droit de vote (Allemagne, BelgiqueÖ).
La nationalitÈ rÈpond ý la question "Qui sommes nous
?" avec des rÈponses
multiples car les appartenances sont diverses : situation familiale,
profession, religion, sexe, ’geÖ Il n'est pas question de nier les liens qui
existent entre personnes d'une mÍme communautÈ, d'une mÍme nationalitÈ. MÍme si
ces liens font souvent rÈfÈrence ý un passÈ mythique o˜ des ancÍtres communs
fondent l'attachement au droit du sang. Mais cette histoire mythique, au niveau
national, l'est encore plus au niveau europÈen.
La citoyennetÈ rÈpond ý la question "Comment vivre ensemble sur
le mÍme territoire ?" La
citoyennetÈ implique une relation aux autres, conflictuelle mais Ègalitaire.
Chacun doit pouvoir participer ý la construction d'un avenir commun par son
apport professionnel, sportif, artistique, dÈmographiqueÖ mais aussi au moment des prises de dÈcision. La participation aux dÈcisions est facteur
de cohÈsion sociale. Peut-on
imaginer, en dÈmocratie, une rÈelle ÈgalitÈ dans l'application de la loi sans
ÈgalitÈ au niveau de son Èlaboration ? Etendre la citoyennetÈ de l'UE serait
lÈgitimer une citoyennetÈ de fait qui s'exprime dÈjý ý travers la militance
syndicale, associative, la vie du quartier, de l'entreprise, de l'Èglise, du
club sportifÖ A cette citoyennetÈ vÈcue doit correspondre la citoyennetÈ
lÈgale. Sous peine de voir naÓtre des frustrations. Donner le droit de
citoyennetÈ, c'est surtout lÈgitimer la prÈsence, reconnaÓtre le droit d'avoir
des droits, d'en revendiquer des nouveaux.
L'Etat nation a prÈcÈdÈ la citoyennetÈ dÈmocratique et a probablement
permis son Èpanouissement. Mais il n'y a pas un peuple europÈen, il n'y a
pas un Etat nation europÈen. La
diversitÈ est constitutive de l'UE. Pourquoi ne pas fonder
"l'EuropÈanitÈ" sur
la citoyennetÈ, sur l'adhÈsion aux principes fondateurs, sur la participation
aux dÈcisions ? L'identitÈ
europÈenne ne peut Ítre ethnique, elle peut Ítre citoyenne. L'adhÈsion par la
nationalitÈ, c'est l'adhÈsion ý une communautÈ mythique constituÈe. L'adhÈsion
par la citoyennetÈ, c'est l'engagement dans un projet politique par la raison,
la volontÈ de construire ensemble.
Le prÈsident Romano Prodi, (Colloque ´ Une constitution pour le
futur de l'Europe ª FONDATION CARIPLO Milan, 15 juillet 2002), semble aller dans ce sens quand il affirme
que "le concept de citoyennetÈ europÈenne doit Ítre au coeur mÍme du
projet europÈen", qu'il
faut "construire une sociÈtÈ dÈmocratique europÈenne", non "un super Štat" mais "enrichir le concept de
citoyennetÈ d'une dimension nouvelle. La citoyennetÈ europÈenne doit devenir
aussi un important facteur d'intÈgration sociale de tous les immigrants lÈgaux
dans l'UnionÖ Ce seraitÖ un moyen d'attÈnuer la
tension croissante entre les lois sur la nationalitÈ et sur la citoyennetÈ et
le phÈnomËne de l'immigration."
L'Èlargissement va entraÓner l'attribution de la citoyennetÈ ý la quasi
totalitÈ des europÈens. Les Ètrangers venus d'Afrique, d'AmÈrique, d'Asie
seront les seuls "ressortissants des Etats tiers". La discrimination apparaÓtra alors encore
plus comme ethnique, raciale. Peut-on oublier l'Èlargissement vers l'intÈrieur
et laisser ý l'Ècart des millions de personnes qui vivent ici, quelquefois
depuis longtemps.
La situation politique europÈenne rend nÈcessaire un changement de dÈfinition de la citoyennetÈ
de l'UE. C'est une "urgence constitutionnelle" : en 2004, sera mise en place une
Constitution. Si rien n'est fait, la dÈfinition actuelle donnera une force
constitutionnelle ý cette discrimination qui risque d'Ítre dÈfinitive !
Revendiquer la citoyennetÈ, ce n'est pas seulement revendiquer le droit
de vote et d'ÈligibilitÈ aux Èlections municipales et europÈennes. C'est
revendiquer l'ÈgalitÈ citoyenne, c'est ý dire l'ÈgalitÈ des droits pour
aujourd'hui et aussi pour demain. C'est ý dire les droits qui seront attribuÈs
demain aux citoyens de l'UE.
ENAR, qui lutte
contre le racisme et les discriminations, propose une nouvelle rÈdaction de
l'article 17 de la Version consolidÈe du traitÈ instituant la CommunautÈ
europÈenne : "est citoyenne de l'UE toute personne ayant la nationalitÈ
d'un Etat membre ou rÈsidant lÈgalement sur le territoire d'un Etat
membre".
DE LA COUPE AUX LEVRES
Une
fois les droits acquis tout n'est pas rÈglÈ. Les multiples discriminations qui
existent en pratique dans la sociÈtÈ civile le prouvent. Mais il existe aussi
des discriminations au niveau politique.
1ƒ)
Le traitÈ de Maastricht date de 1992 et il a fallu attendre mars 2001 pour que
la citoyennetÈ au niveau municipal entre dans les faits, la France Ètant le
dernier pays de l'UE ý faire participer les citoyens de l'UE aux Èlections
municipales.
2ƒ)
D'aprËs un rapport de la CE au PE, les citoyens de l'UE en France constituent
2,4% de la population, ils ne constituent d'aprËs le ministËre de l'IntÈrieur
que 0,24% des Èlus dans les villes de 3 500 habitants ou plus.
3ƒ)
Evidement les choses ne sont pas meilleures quand il s'agit des FranÁais
d'origine maghrÈbine ou noire africaine :
|
Type d'Èlection |
Date |
Nb d'Èlus |
% |
|
EuropÈennes |
1994 |
0 |
0 |
|
LÈgislatives |
1997 |
1 |
0,17 |
|
RÈgionales |
1998 |
4 |
0,24 |
|
EuropÈennes |
1999 |
4 |
5 |
|
Municipales(villes
> 50 000) |
2001 |
|
|
|
Ma/Af N |
|
150 |
3,4 |
|
EU |
|
16 |
0,36 |
|
LÈgislatives |
2002 |
0 |
0 |
On est parti de bas en 1994 avec 0% pour ne pas arriver trËs haut en 2002 : 0%
!!!
4ƒ)
Si on Ètudie les cadres des partis politiques : sur 915 cadres de 10 partis
politiques 19 sont d'origine maghrÈbine ou noire africaine (2,1%), ils ont des
postes de responsabilitÈ dans
l'intÈgration (4), la citoyennetÈ (3), l'Ècole et le pÈriscolaire (2),
la cohÈsion nationale, le contrat-ville, les harkis, la dÈlinquance, la
pauvretÈ" prÈcaritÈ, la vie quotidienne, les communautÈs venant des DOM
TOM, la formation, les commissionsÖ Il semble que les membres des partis sont
assignÈs ý des t’ches identitaires !
C'est
particuliËrement grave car ce sont les partis politiques qui dÈtiennent, en
thÈorie et en pratique, les clÈs de la citoyennetÈ.
CITOYENNETE
(EUROPEENNE) DE RESIDENCE
1) PRINCIPES
DUDH
Charte
de Nice
TraitÈ
d'Amsterdam
Tampere
Proposition
de circulaire "rÈsident de longue durÈe"
2) SITUATION ACTUELLE
Droits
des citoyens et des ressortissants des Etats tiers
3) DROIT DE LA NATIONALITE
31) Droit du sol
Terres conquises (Alsace ?)
CWW ou PW
Empire
32) Droit du sang
Nos ancÍtres les G
Aussiedler/Patrials/Finlande/les (Ingriens de la rÈgion de Saint Petersbourg)
ÈmigrÈs (Italiens, AlgÈriens, France)
RÈforme du code en France en 1993 : DZ
33) Binationaux
34) Naturalisations
Meilleure faÁon de faire disparaÓtre les Ètranges
Refus/ajournements
Sondage Express 1990
4) RESIDENCE
CrÈatrice
de droits
Pour
les personnes
Pour
les villes et les Etats (Èlus, subventions)
Poids
du quartier
5) NATIONALITE CITOYENNETE EUROPE
6) INCOHERENCES
7) ALLIES
71)
Conseil de l'Europe
72)
Parlement europÈen
8) ARGUMENTAIRE
Arguments obsolËtes
RÈciprocitÈ
9) DROITS DES CITOYENS DE L'UE
10) DROITS POLITIQUES
GÈomÈtrie variable
Discrimination
politique
11) LES EXCLUSIONS
France
: Èlus, cadres, Citoyens de l'UE et Èlections
Ailleurs
Le
quartier
12) CONCLUSION
Ses
propres valeurs
NB : Enid W
1) PRINCIPES
CONCLUSIONS
DE TAMPERE, 15-16/10/99 : "le statut juridique des ressortissants de pays tiers (rÈsidents
lÈgaux de longue durÈe) devrait Ítre rapprochÈ de celui des ressortissants des
Etats membres" afin de leur octroyer "un ensemble de droits uniformes
aussi proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'UE".
Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au statut des
ressortissants de pays tiers rÈsidents de longue durÈe (prÈsentÈe par la Commission)
Bruxelles, le 13.3.2001 COM(2001) 127 VERSION PROVISOIRE 2001/0074 (CNS)
1.6. Dans le respect du principe de líuniversalisme, les droits ÈnumÈrÈs dans la Charte sont, pour la plupart, reconnus ý toute personne indÈpendamment de sa nationalitÈ ou de son lieu de rÈsidence ; la Charte consacre donc un certain nombre de droits reconnus aux nationaux des Etats membres et aux ressortissants de pays tiers qui y rÈsident. En ce sens, elle atteste des traditions et de líattitude positive de líUE vis-ý-vis díune ÈgalitÈ de traitement entre citoyens de líUE et ressortissants de pays tiers.
5.1.
L'Union europÈenne est par sa nature mÍme une sociÈtÈ pluraliste riche de
multiples traditions culturelles et sociales, qui, ý l'avenir, se diversifieront
plus encore. Il convient donc de
respecter les diffÈrences culturelles et sociales, mais aussi les valeurs et
principes fondamentaux que nous partageons: respect des droits de l'homme et de
la dignitÈ humaine, attachement au pluralisme et ý la reconnaissance du fait
que l'appartenance ý une sociÈtÈ se fonde sur une sÈrie de droits mais implique
aussi un certain nombre d'obligations pour tous ses membres, qu'il s'agisse de
ressortissants nationaux ou d'immigrÈs.
Le fait de prÈvoir l'ÈgalitÈ en ce qui concerne les conditions de
travail et d'accËs aux services, ainsi que l'octroi de droits civils et
politiques aux immigrÈs titulaires d'un titre de sÈjour de longue durÈe
entraÓne pareilles obligations et favorise l'intÈgration. î
5.5. Si líÈvolution politique
reconnaÓt incontestablement líimportance que le droit de vote et líaccËs ý la
nationalitÈ revÍtent pour líintÈgration des ressortissants de pays tiers qui
sont rÈsidents de longue durÈe, le TraitÈ CE níoffre pas de base juridique
spÈcifique pour en traiter.
Le droit de vote ne souffre
líingÈrence communautaire que pour les Èlections municipales et europÈennes et
quíen faveur des citoyens de líUnion. LíaccËs ý la nationalitÈ est du domaine
privilÈgiÈ et exclusif des compÈtences nationales. La
prÈsente proposition níaborde donc pas ces deux aspects, mÍme síil faut
souligner que le Conseil europÈen rÈuni ý Tampere ì a fait sien líobjectif
díoffrir aux ressortissants de pays tiers rÈsidant lÈgalement depuis longtemps
dans líUnion la possibilitÈ díobtenir la nationalitÈ de líEtat membre dans
lequel ils rÈsident î.
5.6 La Commission considËre quíune intÈgration pleine
et entiËre passe Ègalement par le droit des rÈsidents de longue durÈe de
sÈjourner dans les autres Etats membres et que le moment est donc venu de
mettre en úuvre líarticle 63 paragraphe 4 du TraitÈ CE. ... Il faut aussi
souligner que líarticle 45 de la Charte des droits fondamentaux de líUnion
europÈenne confirme que ì la libertÈ de circulation et de sÈjour peut Ítre
accordÈe, conformÈment au traitÈ instituant la CommunautÈ europÈenne, aux
ressortissants rÈsidant lÈgalement sur le territoire díun Etat membre î.
Art 12 : libertÈ díassociation et affiliation et
engagement dans une organisation de travailleurs ou díemployeurs ou ý toute
organisation dont les membres exercent une profession donnÈe, y compris les
avantages procurÈs par ce type díorganisation ; Proposition de DIRECTIVE
DU CONSEIL relative au statut des ressortissants de pays tiers rÈsidents de
longue durÈe (prÈsentÈe par la
Commission) Bruxelles, le 13.3.2001 COM(2001) 127 VERSION PROVISOIRE 2001/0074 (CNS)
5) CITOYENNETE
- La citoyennetÈ peut parfaitement s'exercer au
niveau infra-national ou supranational.
Le
droit communautaire europÈen est en train de faire naÓtre une citoyennetÈ
fondÈe sur une conception, commune ý tous les EuropÈens, de solidaritÈ et de justice sociale. D'ailleurs, le
citoyen europÈen peut plaider devant 2 Cours de justice europÈennes
Èventuellement contre son propre Etat national.
- La nation, lieu de l'affectivitÈ, lieu du partage d'une mÍme culture et d'une
mÍme histoire. L'espace public europÈen, lieu de la
loi.
Critique
: les pratiques de la citoyennetÈÖ impliquent qu'il existe des lieux, ý la fois
au sens abstrait et concret du terme, o˜ les citoyens, hommes politiques et
experts puissent se parler, se comprendre et tenter de se convaincre sans
utiliser la violence. Cela suppose que tous les membres partagent sinon une
langue, du moins un langage, une culture et des valeurs communes.
Les
sociÈtÈs humaines ne sont pas constituÈes de sujets de droit ou de citoyens
mais d'individus concrets avec leurs passions et leurs fidÈlitÈs particuliËres.
Une sociÈtÈ politique purement civique pourrait-elle mobiliser les peuples et
leur permettrait-elle de former une sociÈtÈ ? Peut-on intÈgrer les hommes
par des idÈes aussi respectables que l'Etat de droit ou le "patriotisme
constitutionnel" mais aussi abstraits ?
Toute
nation est ý la fois civique et ethnique. La
sociÈtÈ fondÈe sur la citoyennetÈ est un projet civique donc ý vocation
universelleÖ Mais c'est aussi une sociÈtÈ historique, ý la fois communautÈ de
culture, lieu de mÈmoire collectif et d'identitÈ historiqueÖ La singularitÈÖ le
lien civique et le principe de la citoyennetÈ doivent en derniËre analyse avoir
la prÈÈminence sur tous les particularismes historiques ou religieux, sur les
solidaritÈs domestiques ou claniques.
La
sociÈtÈ fondÈe sur la lÈgitimitÈ, les valeurs et les institutions de la citÈ
est une forme d'organisation aussi improbable que fragile. Elle ne fonctionne
que lorsque l'espace public s'est construit qui transcende la sociÈtÈ concrËte,
ses diversitÈs et ses inÈgalitÈs. C'est une sociÈtÈ fragile o˜ les liens qui
unissent les hommes sont juridiques et politiquesÖ Elle affirme contre
l'expÈrience sociale concrËte, l'ÈgalitÈ civile, juridique et politique
d'individus divers et inÈgaux par leurs origines, leurs capacitÈs.
La
citoyennetÈ est une utopie crÈatriceÖ Elle fait
inÈvitablement appel ý la notion de communautÈ, de langue, d'histoire. Elle ne
peut Ítre pure rationalitÈ. SCHNAPPER Dominique : QU'EST-CE QUE LA
CITOYENNETE ? Folio actuel
CitoyennetÈ et espace public europÈens
1) en
renonÁant ý faire de l'Štat le lieu et l'ÈlÈment de son identification
subjective
2) la communautÈ n'accËde ý sa
dimension spÈcifiquement politique par laquelle, seule, elle peut prendre en
charge l'administration des affaires publiques et promouvoir un
ìvivre-ensembleî citoyen, qu'en s'arrachant ý tout ancrage particulariste, et
en renonÁant ý vouloir substituer une communautÈ identificatoire d'ordre
supÈrieur aux multiples et contradictoires communautÈs qui la constituent, bref
en rÈcusant avec autant de radicalitÈ toute logique communautariste et toute
logique individualiste.
On doit donc dissocier l'Ítre individuel (l'Ítre-soi) ou communautaire
(l'Ítre-commun) qui obÈit tout entier ý une logique identitaire, de l'action
citoyenne et politique (qui constitue ce qu'Aristote appelait le
ìvivre-ensembleî ou Hannah Arendt ìl'agir concertÈî),
ìQui sommes-nous ?î et sa traduction pragmatique (ìAffirmons notre
identitÈ avant tout pour la prÈserverî) n'a aucune signification politique
alors qu'elle est au coeur de la revendication communautariste. En revanche, la
question politique proprement dite : ìQue faisons-nous (ensemble) ?î
ou ìQu'avons-nous ý faire ensemble ?î (en qualitÈ de citoyens libres,
justes, Èquitables, etc ..., et respectueux de nos identitÈs en
elles-mÍmes apolitiques) trouve une traduction ontologique immÈdiate dans la
possibilitÈ d'une affirmation de sa singularitÈ individuelle.
Premier axe : la citoyennetÈ n'est pas la nationalitÈ Ö Agir est le mode
d'Ítre du citoyen. De l'action dÈpend l'institution et le maintien d'un espace
public de dÈlibÈrations et de revendications qui permet au droit de s'actualiser.
Le citoyen est acteur et agent. Si la citoyennetÈ est un mode d'action et non
un mode d'Ítre, le citoyen se dÈfinit moins par son appartenance communautaire
(son identitÈ ethnique, confessionnelle, culturelle ou nationale) que par son
activitÈ dans la sphËre publique, toujours liÈe ý celle des autres citoyens.
L'activitÈ du citoyen ne se confond pas avec l'identitÈ du national. La
citoyennetÈ est un lien plus qu'une propriÈtÈ, lien tissÈ dans l'action
politique d'un ìvivre-ensembleî qui ne recoupe pas les communautÈs gentilices
au sein desquelles les individus s'identifient. La citoyennetÈ peut alors Ítre
indÈpendante de la nationalitÈ.
Or l'Èmergence inÈdite d'une union politique europÈenne exige, elle, un concept
politique de citoyennetÈ qui ne soit en rien redevable de l'appartenance
nationale. C'est ce qui rend l'institution d'une ìcommunautÈî politique
europÈenne et la mise en place d'une concitoyennetÈ europÈenne sous la forme
d'un espace public de citoyennetÈ post-nationale particuliËrement intÈressants
et importants dans le double contexte historique du dÈclin de la figure de
l'Etat-nation en Europe occidentale et de la recrudescence d'une forme
nationaliste de reconnaissance identitaire consÈcutive ý l'effondrement des
ìempiresî d'Europe orientale.
DeuxiËme axe : le bien public n'est pas un bien commun. Parce que la
notion d'espace public europÈen ne recouvre pas celle de communautÈ nationale,
la seule prÈservation d'un bien communautaire ne peut pas constituer un bien
public. L'enjeu de toute citoyennetÈ est l'institution de ce que nous pouvons
appeler, aprËs H. Arendt, ìun monde communîÖ l'institution d'un espace public
est en lui-mÍme le ìbien publicî auquel se rapporte tout individu particulier
et toute communautÈ particuliËre comme son unique ìbien communî. Si chaque
individu comme chaque communautÈ s'identifie selon des schËmes
d'identifications diffÈrents, incompatibles, voire exclusifs les uns des autres
(et allant jusqu'ý occasionner les pires manifestations de haine qu'on peut
observer ces temps-ci aussi bien en Europe qu'en Afrique ou en AmÈrique),
l'institution d'un espace public de citoyennetÈ peut bien constituer l'enjeu de
toute politique puisqu'elle seule peut donner naissance par-delý l'exclusivisme
communautariste ý un monde commun, non originaire, non natif, mais
politiquement instituÈ lý o˜ fait dÈfaut une communautÈ de naissance, comme le
lieu et l'enjeu d'un ìvivre-ensembleî.qui ne renie rien des particularisme
identificatoires mais les transcende nÈanmoins dans l'assomption d'un monde
commun.
Pour le dire autrement, si le nationalisme se dÈfinit comme la congruence de
l'appartenance culturelle et de l'unitÈ politique (E. Gellner), l'espace public
de citoyennetÈ europÈenne invite ý sortir du schÈma statonational qui a prÈvalu
en Europe depuis la fin du Moyen-¬ge. Non qu'il faille que la citoyennetÈ
ignore le fait culturel ou national en sa particularitÈ, mais elle n'a jamais ý
se confondre avec lui. La citoyennetÈ se comprend alors comme ce rÈgime
politique de l'existence commune d'un individu qui articule son affirmation
identitaire (et le monde particulier o˜ celle-ci s'affirme) ý l'instauration
d'un espace public d'actions critiques et crÈatrices de droits et ý
l'affirmation d'un monde commun qui n'est certes pas un bien prÈfÈrable en soi
aux communautÈs particuliËres d'existence individuelle mais qui en est la
condition.
TroisiËme axe : Le conflit dÈmocratique est condition du civisme ... Il
n'y a ni droit ni sociÈtÈ dÈmocratique sans l'institution d'un espace de
conflit qui transforme la simple opinion (affirmation d'un ìÍtre-quelque
choseî, expression sauvage d'une identitÈ non assumÈe) en objet de dialogue et
de controverse publique. .. Le conflit dÈmocratique est source de solidaritÈ
civique.
Le fondement du civisme rÈpublicain ý l'Èchelle europÈenne ne peut plus Ítre le
sentiment national. C'est au contraire l'action civique fondÈe dans la
reconnaissance d'une citoyennetÈ europÈenne qui fonde la possibilitÈ d'une
reconnaissance sociale et politique des communautÈs.
La mise en place d'une communautÈ politique post-nationale et d'une citoyennetÈ
europÈenne devient le socle et le ferment d'une solidaritÈ sociale et d'une
culture civique. . . La solidaritÈ dont se soutient le civisme europÈen n'est
plus ancrÈe dans l'orgueil national mais dans la reconnaissance commune de
principes Èthico-juridiques qui rËglent l'expression des diffÈrends au sein
d'un mÍme espace public, et assurent un lien politique et social constamment
dÈlibÈrÈ.
QuatriËme axe : L'Europe n'est pas un Etat, mais un espace public. .. La question politique de l'Europe est
celle de l'Ètablissement d'une concitoyennetÈ qui substitue la coresponsabilitÈ
des actions ý l'identitÈ des comportements, des croyances ou des moeurs. Elle
est celle de savoir sur quels principes nous entendons nous comprendre
nous-mÍmes comme citoyens et agir en tant que tels dans l'espace public ouvert
par les institutions europÈennes. L'Europe ne correspond pas au projet
d'incarner et d'institutionnaliser une identitÈ communautaire originaire ou une
volontÈ commune.
Bien au contraire, la communautÈ europÈenne renverse le schÈma habituel de
l'Etat-nation : loin d'Ítre la condition de l'institution politique, la
communautÈ europÈenne en est la rÈsultante. Au lieu de partir d'un groupe communautaire
fortement identifiÈ et cherchant ý se doter d'un cadre politique, la communautÈ
europÈenne s'est faite petit ý petit par intÈgration fonctionnelle dans des
secteurs Èconomiques puis sociaux et culturels. .. l'Europe peut prÈtendre aujourd'hui faire prÈvaloir un
espace public politique de citoyennetÈ partagÈe et d'actions concertÈes sur une
communautÈ originaire qui depuis toujours fait dÈfaut.
Le seul projet dont peut se prÈvaloir la communautÈ europÈenne est alors celui
d'une co-participation aux affaires publiques, celui de la mise en place d'une
communautÈ d'activitÈs et non d'une communautÈ d'identitÈ, communautÈ
d'activitÈs qui rend possible une co-action de citoyens dont les identitÈs
nationales particuliËres ne se conjuguent pas nÈcessairement, voire sont prises
dans des antagonismes culturels. Etienne Tassin
5) La citoyennetÈ est un droit ouvert ý tout Ítre humain proclamÈ comme tel dans la DÈclaration de 1789. ... La citoyennetÈ franÁaise níest plus un droit mais une faveur entre les mains du pouvoir exÈcutif du moment... La citoyennetÈ et la nationalitÈ sont bien deux notions diffÈrentes. La premiËre a une dimension essentiellement politique et síil faut la situer dans une communautÈ dÈterminÈe, elle dÈsigne avant tout la participation ý une vie politique particuliËre. La nationalitÈ, au contraire, mÍme si elle est prÈsentÈe comme un terme purement politique ou juridique, contient immÈdiatement líappartenance ý un groupe culturel, renvoie toujours au partage díune identitÈ objective commune.... Bertrand HÈrisson HM mars avril 1997
La citoyennetÈ est une construction de
la raison contre les dÈterminismes de la natureÖ La nationalitÈ est donc le
lien qui rattache un individu ý son groupe qualifiÈ de naturel... L'appartenance ý la nation n'est pas susceptible d'un acte de volontÈ,
tout se passe comme si l'humanitÈ Ètait prise dans un dÈterminisme
irrÈpressible... La nationalitÈ est une donnÈe de la nature que la raison
doit reconnaÓtre.
La citoyennetÈ est toujours une conquÍte. HM mars 1996
Un statut de citoyen, parade contre l'exclusion des jeunes ? Michel Miaille
7) ALLIES
Recommandation 1500
(2001)Participation des immigrÈs et des rÈsidents Ètrangers ý la vie politique
dans les Štats membres du Conseil de líEurope
1 Certains critËres trop restrictifs peuvent empÍcher les non-ressortissants
rÈsidents lÈgaux díacquÈrir la nationalitÈ du pays díaccueil, ce qui les prive
de la possibilitÈ de participer pleinement ý la vie de la collectivitÈ, voire,
au pire, les repousse en marge de la sociÈtÈ.
2 Bien que líintÈgration des immigrÈs et des rÈsidents Ètrangers se soit
considÈrablement amÈliorÈe dans les domaines Èconomique, social, culturel et
Èducatif, leur participation ý la vie politique a toujours fait líobjet de
controverses. Or, leur participation au processus de dÈcision politique
contribue ý leur intÈgration en gÈnÈral et favorise une coexistence
harmonieuse, ce qui va dans le sens des intÈrÍts aussi bien des citoyens du
pays hÙte que des non-ressortissants. Líabsence
díintÈgration peut en effet engendrer des tensions et des conflits sociaux.
4 LíAssemblÈe recommande au ComitÈ des Ministres:
- iiii. díengager les gouvernements des Štats membres:
a - ý garantir le droit de vote et de se prÈsenter aux Èlections locales ý tous
les immigrÈs lÈgalement Ètablis depuis au moins trois ans sans faire de
diffÈrence quant ý leur origine;
b - ý revoir leur lÈgislation nationale afin de líassouplir et de la rendre
plus conforme aux besoins des immigrÈs et des rÈsidents Ètrangers, en
síattachant tout spÈcialement:
aux critËres díoctroi de la citoyennetÈ; ý líorganisation de la
participation politique ý tous les Èchelons;
d - en síinspirant des expÈriences positives, ý
dÈvelopper des programmes visant ý promouvoir la participation politique des
migrants;
e - ý ratifier, síils ne líont pas dÈjý fait, la Convention europÈenne sur la participation des Ètrangers ý la vie publique au
niveau local et la Convention europÈenne sur la nationalitÈ.
Texte adoptÈ par líAssemblÈe le 26 janvier 2001 (8e
sÈance).
RÈcemment, le ComitÈ des Ministres du Conseil de líEurope a adoptÈ une Recommandation concernant la sÈcuritÈ de rÈsidence des immigrÈs de longue durÈe. La qualification de longue durÈe devrait Ítre accordÈe aux ressortissants de pays tiers aprËs cinq ans de rÈsidence ou au maximum dix ans. Ils bÈnÈficieraient alors de líÈgalitÈ de traitement avec les nationaux dans des domaines aussi variÈs que líaccËs ý líemploi, au logement, ý la protection sociale ou en matiËre de participation ý la vie publique au niveau local. Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL relative au statut des ressortissants de pays tiers rÈsidents de longue durÈe (prÈsentÈe par la Commission) Bruxelles, le 13.3.2001 COM(2001) 127 VERSION PROVISOIRE 2001/0074 (CNS)
PARTIE II DROITS
CIVILS ET POLITIQUES DE LA CITOYENNETŠ
LOCALE
Art.VIII - DROIT ¿ LA PARTICIPATION POLITIQUE
1. Les citoyens des villes ont le droit de participer ý la vie politique locale
par l'Èlection libre et dÈmocratique des reprÈsentants locaux.
2. Les villes signataires encouragent l'Èlargissement du droit de suffrage et
d'ÈligibilitÈ dans le domaine municipal ý tous les citoyens majeurs non
nationaux, aprËs une pÈriode de deux ans de rÈsidence dans la ville.
3. En marge des Èlections pÈriodiques destinÈes ý renouveler les instances
municipales, la participation dÈmocratique est encouragÈe. ¿ cet effet, les
citoyens et leurs associations peuvent accÈder aux dÈbats publics, interpeller
les autoritÈs municipales sur les enjeux concernant l'intÈrÍt de la
collectivitÈ locale et exprimer leurs opinions, soit de faÁon directe par
´rÈfÈrendum municipalª, soit ý travers les rÈunions publiques et l'action
populaire.
4. En application du principe de transparence et conformÈment aux dispositions
lÈgislatives des diffÈrents pays, l'organisation administrative des villes et
les modalitÈs du travail municipal incluront des mÈcanismes de responsabilitÈ
des Èlus. et de l'administration municipale.
CHARTE EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME DANS LA VILLE Saint Denis, 18/05/2000
Contribution de Romano
Prodi, prÈsident de la Commission europÈenne, au
Colloque ´ Une constitution pour le futur de l'Europe ª FONDATION CARIPLO
Milan, 15 juillet 2002
La Convention et la ConfÈrence intergouvernementale
qui lui fera suite devront lancer un grand projet politique dans lequel les
citoyens puissent se reconnaÓtre. Il s'agit de jeter les bases d'une
authentique dÈmocratie supranationale.
Le concept de citoyennetÈ
europÈenne doit Ítre au coeur mÍme du projet europÈen, quelle que soit la forme
qu'il prenne. Mais en fait, construire une sociÈtÈ dÈmocratique europÈenne ne
veut pas dire construire un super Štat. Cela veut dire au contraire enrichir le
concept de citoyennetÈ d'une dimension nouvelle.
La citoyennetÈ europÈenne doit devenir aussi un important facteur d'intÈgration
sociale de tous les immigrants lÈgaux dans l'Union. Nous devons donc identifier
un certain nombre de droits et d'obligations ý reconnaÓtre ý tous les rÈsidents
lÈgaux sur tout le territoire de l'Union.
Ce serait notamment un moyen
d'attÈnuer la tension croissante entre les lois sur la nationalitÈ et sur la
citoyennetÈ et le phÈnomËne de l'immigration.
11) EXCLUSIONS
RAPPORT DE LA COMMISSION AU
PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'application de la
directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalitÈs de l'exercice du droit
de vote et d'ÈligibilitÈ aux Èlections municipales COMMISSION DES COMMUNAUTŠS
EUROPŠENNES Bruxelles, le 30.05.2002 COM(2002)260 final
Treize Štats membres ont rÈpondu ý cette demande d'informations: la
Belgique, l'Allemagne, la GrËce, l'Espagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg,
les Pays‑Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la SuËde et le
Royaume‑Uni. La Commission n'a reÁu aucune information du Danemark ni de
la France. La deuxiËme partie du rapport examine donc l'application de la
directive sur le plan pratique dans ces treize Štats membres.
|
Štat membre |
Nationaux |
Citoyens de l'UE non nationaux |
Population totale (y compris ressortissants de pays tiers) |
% de citoyens de l'UE non nationaux de la pop. totale |
|
Allemagne |
60 601 000 |
1 521 000 |
65 918 000 |
2,5 |
|
France |
41
812 000 |
1
004 000 |
44 526 000 |
2,4 |
|
Royaume‑Uni |
42
870 000 |
790
000 |
44 914
000 |
1,8 |
|
Belgique |
7
387 000 |
456
000 |
8
070 000 |
5,8 |
|
Pays‑Bas |
11
612 000 |
194
000 |
12
177 000 |
1,6 |
|
SuËde |
6
566 000 |
143
000 |
6
913 000 |
2,2 |
|
Espagne |
31
365 000 |
133
000 |
31
715 000 |
0,4 |
|
Luxembourg |
210
000 |
108
000 |
333
000 |
34,0 |
|
Autriche |
5
796 000 |
95
000 |
6
303 000 |
1,6 |
|
Irlande |
2
659 000 |
76
000 |
2
763 000 |
2,8 |
|
Italie |
46
552 000 |
56
000 |
46
921 000 |
0,1 |
|
Danemark |
4
064 000 |
32
000 |
4
189 000 |
0,8 |
|
Portugal |
7
751 000 |
26
000 |
7
888 000 |
0,3 |
|
GrËce |
8
244 000 |
16
000 |
8
464 000 |
0,2 |
|
Finlande |
3
960 000 |
9
000 |
4
007 000 |
0,2 |
|
Total gÈnÈral |
281449
000 |
4
658 000 |
295
101 000 |
1,6 |
Ces 4,7 millions de
personnes reprÈsentent en gros le nombre potentiel d'Èlecteurs aux Èlections
municipales visÈs par la directive, sans tenir compte des Èventuelles
conditions de durÈe de rÈsidence.
Dans certains Štats membres, les ressortissants d'autres Štats membres
pouvaient dÈjý voter aux Èlections municipales avant l'entrÈe en vigueur de la
directive, moyennant le respect de certaines conditions. C'Ètait le cas au Danemark, en Espagne, en Irlande, aux Pays‑Bas,
en Finlande et en SuËde. Par consÈquent, le nombre de nouveaux Èlecteurs ayant
obtenu le droit de vote et d'ÈligibilitÈ aux Èlections municipales dans leur
pays de rÈsidence au titre de la directive est d'environ 4 millions.
|
Šlections municipales organisÈes aprËs l'entrÈe
en vigueur de la directive |
|
|
tat membre |
Date |
|
Allemagne |
1996 (municipales ý l'Èchelon des L”nder; plusieurs
Èlections dans les 16 L”nder depuis 1996[1]) |
|
Royaume‑Uni |
1996 (plusieurs Èlections depuis 1996 en fonction du
type d'administration locale) |
|
Italie |
1997
(mai) et 2001 (du 13 au 27 mai) |
|
Danemark |
1997 (18 novembre) et 2001
(20 novembre) |
|
Portugal |
1997
(14 dÈcembre) et 2001 (16 dÈcembre) |
|
Autriche |
1998
(municipales organisÈes ý l'Èchelon des L”nder; notamment[2] en
1998, 1999, 2000) |
|
Pays‑Bas |
1998
(mars) |
|
SuËde |
1998
(20 septembre) |
|
GrËce |
1998
(11 octobre) |
|
Irlande |
1999
(11 juin) |
|
Espagne |
1999
(13 juin) |
|
Luxembourg |
1999
(octobre) |
|
Belgique |
2000 (9
octobre) |
|
Finlande |
2000 (22
octobre) |
|
France |
2001
(11 au 18 mars) |
La Commission ne dispose pas de donnÈes complËtes concernant le taux de participation
aux Èlections municipales dans tous les Štats membres. Les chiffres sont trËs
variables: ils vont de 88 % en Espagne (Èlections de 1999), 75 % en SuËde
(Èlections de 1998), 60 % aux Pays‑Bas (Èlections de 1998) et
56 % en Finlande (Èlections de 2000) ý 34 % au Royaume‑Uni
(Èlections de 1996). Ces chiffres donnent certaines indications sur la
participation gÈnÈrale ý la vie politique ý l'Èchelon municipal.
Proportion de citoyens de l'Union non nationaux inscrits sur les listes
Èlectorales dans leur Štat membre de rÈsidence (%)
|
B |
D |
EL |
E |
IRL |
I |
L |
NL |
A |
P |
FIN |
S |
UK |
|
17,8 |
tous* |
9,5 |
24,4 |
52,3 |
19,2 |
12,4 |
tous* |
54,2 |
9,8 |
tous* |
tous* |
41,1 |
… inscrits automatiquement
En Allemagne, aucune information n'est disponible au niveau
nationalÖ: le taux de participation des citoyens de l'UE non nationaux aux
Èlections municipales Ètait de 21, 5 % ý Stuttgart (1996), entre 12 et
36 % en BaviËre (1996), de 23 % ý Hambourg (1997), de 17,5 % ý
Berlin (1999), de 16,9 % ý BrÍme (1999) et de 11 % ý Saarbr¸cken
(2001).
La SuËde a indiquÈ
qu'elle ne disposait d'aucune information prÈcise concernant le taux de
participation, mais les autoritÈs suÈdoises ont ÈtÈ en mesure de fournir
Ègalement des exemples isolÈs sur la base de sondages Èlectoraux . le taux de
participation des danois Ètait de 38 %, des finlandais de 35 %, des
britanniques de 39 % et des allemands de 49 %.
Štant donnÈ que l'on peut supposer qu'une grande
majoritÈ des citoyens introduisant une demande d'inscription sur les listes ont
aussi l'intention de voter en pratique, les pourcentages prÈcitÈs de citoyens
non nationaux inscrits donnent une idÈe assez exacte de la participation. C'est
particuliËrement vrai en Belgique et en GrËce, o˜ le vote est obligatoire ý partir du moment o˜ le citoyen de
l'Union est inscrit sur les listes Èlectorales.
On peut conclure de ce qui
prÈcËde que la participation des citoyens de l'UE aux Èlections municipales
dans l'Štat membre de rÈsidence a en gÈnÈral ÈtÈ assez faible. Dans deux Štats membres seulement, en Irlande et en Autriche, la moitiÈ des citoyens non nationaux se sont inscrits sur les
listes Èlectorales. Les bons rÈsultats observÈs en Irlande sont probablement
dus au fait que dans cet Štat membre, les citoyens non nationaux qui y rÈsident
ont pu voter ý toutes les Èlections depuis 1963. La participation a ÈtÈ
particuliËrement faible en GrËce, au Portugal et au Luxembourg, o˜ le taux
d'inscription n'a atteint que 10 % environ.
CANDIDATS ; Finlande: 65, SuËde: 1 829, Luxembourg: 138,.
ELUS: Espagne: 30
citoyens de l'UE Èlus, Pays‑Bas: 2, Portugal: 3, Finlande: 5,
SuËde: 408.
La Commission d'informations partielles : Allemagne: 319 Èlus dans neuf L”nder, aucune information
des sept autres L”nder.Autriche: 20 Èlus dans sept L”nder, aucune information des 2
autres L”nder.
11) LES ELUS
Espagne:30,Portugal:3,Finlande:5,SuËde: 408, Allemagne: 319 Èlus dans neuf
L”nder, aucune information reÁue des sept autres L”nder.Autriche:
20 Èlus dans sept L”nder, aucune information reÁue des deux
autres L”nderÖ
La Commission est d'avis que les Štats membres doivent informer spÈcifiquement
les citoyens de l'Union rÈsidant sur leur territoire des modalitÈs et
conditions d'exercice de leurs droits ÈlectorauxÖ Bruxelles, le 30.05.2002 COM(2002)260 final RAPPORT DE LA
COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'application de la
directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalitÈs de l'exercice du droit
de vote et d'ÈligibilitÈ aux Èlections municipales
ELUS FRANCE : Municipales
: 0,24% des Èlus sont Ètrangers.
Les
83 445 conseillers municipaux Èlus lors des Èlections dans les communes de plus
de 3 500 habitants comptent 204 ressortissants d'autres pays
de l'UE, soit 0,24% : Portugais (83), Italiens (28), Espagnols (23),
Belges (21), Allemands (17) et Britanniques (16). Dans ces conseils municipaux
figurent en outre 15% de retraitÈs et ý peine 2% de jeunes de moins de 25 ans.
LibÈration 03/04/01
ELUS NL Parlementaires : 13 issus de líimmigrations dont 8 femmes et sept
dÈputÈs de droite,. Quatre marocains, Trois surinamiens., Deux turcs., Deux
tchÈcoslovaques, Un capverdien., Une iranienne.
100 conseillers municipaux, 28
conseillers de districts (trad. P.Y. Lambert Dans
l'Ètat actuel des connaissances de la Commission consultative des Turcs, suite
aux Èlections municipales du 6 mars [2002], 100 NÈerlandais turcs siËgent dans
les conseils municipaux. Il y en avait 70 prÈcÈdemment. Dans les conseils de
districts [arrondissements] d'Amsterdam et de Rotterdam, 28 ont ÈtÈ Èlus
(contre 27 prÈcÈdemment).
Au total il y a aux Pays-Bas
quelques 10.000 conseillers municipaux. 1,9% de la population nÈerlandaise est
d'origine turque. Si les NÈerlandais turcs Ètaient reprÈsentÈs ý ce prorata
il devrait y en avoir environ 190 parmi les
conseillers municipaux.
CES - BRUXELLES 09-10/09/02
CITOYENNETE EUROPEENNE DE
RESIDENCE
Monsieur le prÈsident,
Mesdames, Messieurs,
La Convention pour l'avenir de l'Europe
prÈpare un "projet constituant", elle sera amenÈe ý se pencher sur la citoyennetÈ de
l'Union europÈenne (UE), dÈfinie ý l'article 17 de la Version consolidÈe du
traitÈ instituant la CommunautÈ europÈenne : "est citoyen de l'Union
europÈenne toute personne ayant la nationalitÈ d'un Etat membre".
Avant le traitÈ, il y avait les nationaux et
les Ètrangers. Des Etats avaient
donnÈ le droit de vote et d'ÈligibilitÈ ý certaines Èlections locales, mais ý
tous les Ètrangers. En ne donnant la citoyennetÈ de l'UE qu'aux ressortissants
des Etats membres, l'UE, souvent accusÈe de se construire en forteresse,
prolonge les murs ý l'intÈrieur et divise les Ètrangers en fonction de leur
nationalitÈ. DÈsormais, trois catÈgories de personnes vivent sur un mÍme
territoire de l'UE avec des droits diffÈrents :
- les nationaux sur le territoire de l'Etat
membre dont ils ont la nationalitÈ,
- les nationaux d'un Etat membre vivant dans un
Etat membre dont ils n'ont pas la nationalitÈ ont certains droits prÈcisÈs par
le traitÈ (notamment droit de vote et d'ÈligibilitÈ aux Èlections municipales
et europÈennes),
- les ressortissants des Etats tiers ont ou
n'ont pas le droit de vote ý certaines Èlections locales en fonction de la
lÈgislation de l'Etat dans lequel ils rÈsident.
Dans les principes, les choses sont claires.
La Charte europÈenne des droits fondamentaux dÈclare : "L'Union se
fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignitÈ humaine, de
libertÈ, d'ÈgalitÈ et de solidaritÈ"Ö "Toutes les personnes sont
Ègales en droit" (art.
20). "Dans le domaine d'application du traitÈ instituant la CommunautÈ europÈenne et du traitÈ sur
l'UE, et sans prÈjudice des
dispositions particuliËres
des dits traitÈs, toute discrimination fondÈe sur la nationalitÈ est
interdite (art.
21-2)." La Charte ne rÈserve pas dignitÈ,
libertÈ, ÈgalitÈ, solidaritÈ aux seuls citoyens de l'UE. L'interdiction des
discriminations en fonction de la nationalitÈ est la rËgle. MÍme si
l'attribution de la citoyennetÈ fait partie des "dispositions
particuliËres". Pour
certains, la non discrimination fondÈe sur la nationalitÈ ne serait interdite
que pour les citoyens de l'UE.
Aujourd'hui les ressortissants polonais,
hongroisÖ sont exclus de la citoyennetÈ de l'UE et quand, demain, la Pologne,
la Hongrie auront adhÈrÈ ý l'UE, leurs ressortissants seront des citoyens de
l'UE sans que leurs qualitÈs, leurs mÈritesÖ aient ÈtÈ modifiÈs.
La crÈation de la citoyennetÈ de l'UE a rendu
obsolËtes nombres d'arguments avancÈs contre l'attribution du droit de vote aux
Ètrangers. Les citoyens de l'UE rÈsidant dans un pays de l'UE dont ils n'ont
pas la nationalitÈ ont le droit de vote et d'ÈligibilitÈ dans les mÍmes conditions
que les nationaux : il n'est pas question de durÈe de rÈsidence, de degrÈ
d'intÈgrationÖ Mieux, la Commission a pu dire : "En outre, les
ressortissants des autres Etats membres s'intËgrent ý l'activitÈ Èconomique et
sociale de leur pays d'accueil, d'autant mieux qu'ils jouissent dÈjý de droits
identiques ý ceux des nationauxÖ" (Proposition de directive sur le droit de vote des
ressortissants des Etats membres aux Èlections municipales dans l'Etat membre
de rÈsidence COM (88) 371 final 24 juin 1988). Si les droits "identiques
ý ceux des nationaux"
sont un facteur d'intÈgration, s'ils ne sont attribuÈs qu'ý certains, est-ce
par volontÈ d'intÈgrer les uns et non les autres ? Qui a intÈrÍt ý la prÈsence
de populations non intÈgrÈes socialement, Èconomiquement, politiquement. La
participation aux dÈcisions est facteur de cohÈsion sociale. Peut-on imaginer,
en dÈmocratie, une rÈelle ÈgalitÈ dans l'application de la loi sans ÈgalitÈ au
niveau de son Èlaboration ?
L'attribution de la nationalitÈ et, indirectement,
de la citoyennetÈ de l'UE est du ressort de chaque Etat. D'o˜ des incohÈrences.
Deux frËres viennent de Turquie, l'un s'installe en Belgique, l'autre en
Allemagne. Le premier devient belge au bout de 7 ans par simple dÈclaration.
Son frËre, en Allemagne, quel que soit son degrÈ d'intÈgration reste turc. Si
ce travailleur belge, d'origine turque, rejoint son frËre en Allemagne, il
jouira de la citoyennetÈ de l'UE, dËs son arrivÈe, sans aucune acculturation,
alors que son frËre, vivant en
Allemagne, peut Ítre parfaitement intÈgrÈ, en sera exclu ! Il semble normal que
chaque pays puisse dire qui est national et qui ne l'est pas. Il semble tout
aussi normal que l'UE puisse dire qui est citoyen de l'UE et qui ne l'est pas,
sans avoir ý passer par la nationalitÈ.
Il n'est pas question de rompre le lien
nationalitÈ-citoyennetÈ mais
de lui Ùter l'exclusivitÈ. Cela passe tout d'abord par les mots. Ce lien paraÓt
si "naturel" que,
bien souvent, les mots, citoyennetÈ/nationalitÈ, sont employÈs indiffÈremment.
Y compris par ceux qui votent ou commentent la loi ! Ce lien, simplement historique, est sacralisÈ
par la notion de nationalitÈ ressentie comme essentielle, intangible, incrÈÈe.
Cependant, il suffit de regarder les lÈgislations sur la nationalitÈ pour voir
quelles combinent deux principes, droit du sol et droit de la filiation, mais de faÁons trËs diverses. Les lois sur
la nationalitÈ varient ÈnormÈment
dans le temps et dans l'espace en fonction des intÈrÍts rÈels ou supposÈs de chaque pays.
Lors du recensement de la population en 1999, la France comptait 3 260
000 Ètrangers. Le dÈmographe HervÈ Le Bras a pu Ècrire : "Si la France avait la mÍme
lÈgislation que les Etats-Unis, les 510 000 Ètrangers nÈs en France seraient
franÁais. Et si c'Ètait la lÈgislation des pays d'AmÈrique latine, les
rÈsidents depuis plus de 10 ans auraient acquis la nationalitÈ du pays
d'accueil. On ne compterait alors
que 638 000 Ètrangers"
! (Coup de Soleil nƒ21) Il
aurait pu ajouter : avec la loi allemande avant la derniËre rÈforme ou la loi
suisse, ils seraient 6 ou 7 millions ! Ainsi, suivant la lÈgislation
envisagÈe, la population "ÈtrangËre" de France varie de 600 000 ý 6
millions ! Ceci relativise
grandement les notions d'Ètranger et de national.
La loi sur la nationalitÈ varie
dans un pays au cours de l'histoire et aussi le lien entre nationalitÈ et
citoyennetÈ. La rÈcente loi belge va faire diminuer le nombre d'Ètrangers. Dans
la France coloniale, les habitants de l'AlgÈrie Ètaient des nationaux franÁais
mais seuls Ètaient citoyens les colonisateurs. Pour faire face au dÈsÈquilibre
dÈmographique, est signÈ le dÈcret CrÈmieux "qui le 24 octobre 1870
avait naturalisÈ tous les juifs d'AlgÈrie" d'aprËs
Patrick Weil, (Qu'est-ce qu'un FranÁais ? Histoire de la
nationalitÈ franÁaise depuis la RÈvolution, Grasset, 2002). L'auteur emploie le
mot "naturalisÈ" alors que les juifs d'AlgÈrie Ètaient
des FranÁais ! Plus tard, le rÈgime du marÈchal PÈtain, par la loi du 7 octobre
1940, dÈcidait d'abroger ce dÈcret : "110 000 juifs d'AlgÈrie ont ÈtÈ
ramenÈs du statut de citoyen ý celui de sujet" (Patrick Weil) !
Mais cette vision ethniciste n'est pas l'exclusivitÈ de certains rÈgimes. Dans
l'immÈdiate aprËs-guerre, le gÈnÈral de Gaulle pouvait dire, parlant des
naturalisations : "il importeÖ de subordonner le choix des individus
aux intÈrÍts nationaux dans les domaines ethniques,
dÈmographique, professionnel et gÈographiqueÖ Sur le plan ethnique, limiter
l'afflux des mÈditerranÈens
et des OrientauxÖ" (Patrick Weil). La nature
ethnique (culturelle ? raciale ?) apparaÓt ici sans fard comme elle apparaÓt
avec la notion de "patrial" au Royaume Uni ou "d'Aussiedler" en
Allemagne. L'entrÈe dans le devenir commun par la nationalitÈ, par la
naturalisation est, souvent, une entrÈe par l'ethnicitÈ.
L'UE n'est pas un Etat au sens classique du
terme et encore moins un Etat-nation mÍme si elle a un drapeau, un territoire,
une monnaie, un parlement... Elle est, par nature, multiculturelle. Elle ne
peut construire une communautÈ politique se rÈclamant de la dÈmocratie, de
l'ÈgalitÈ, de l'universalisme en excluant des millions de personnes ! Elle doit
Ítre une communautÈ de citoyens. D'ailleurs, la Commission reÁoit un nombre non nÈgligeable de lettres
demandant comment obtenir la citoyennetÈ de l'UE sans passer par la citoyennetÈ
d'un Etat membre (TroisiËme rapport de la Commission sur a citoyennetÈ de
l'UE). Si cela Ètait possible, la nationalitÈ pourrait n'avoir qu'une
signification identitaire. Elle dÈfinirait une appartenance (ethnique,
confessionnelle, culturelle) et la citoyennetÈ un mode d'agir ensemble, de
participer ý une communautÈ de destin. Encore faut-il que l'UE accepte
rÈellement et la variÈtÈ des cultures et l'universalisme qu'elle proclame. Elle
ne peut se contenter d'un multiculturalisme et d'un universalisme mesquins sans en payer, un jour, les consÈquences
quand ceux qui sont rejetÈs aujourd'hui par cet universalisme se tourneront
vers d'autres valeurs.
La nationalitÈ n'est pas seule crÈatrice de droits, y compris
politiques. Le travail et, de plus en plus, la rÈsidence jouent ce rÙle, depuis les droits des sans papiers jusqu'au
droit d'accËs ý la nationalitÈ en passant par les droits sociaux, syndicaux,
culturels, politiques. La lutte des sans papiers est exemplaire. Ils ont fait
admettre qu'ils avaient des droits par le seul fait qu'ils Ètaient lý. Ils ont des droits, minimes, souvent
inappliquÈs mais ils ont des droits. Leur rÈgularisation est souvent fonction
de la longueur de leur rÈsidence (illÈgale !) dans le pays ! La rÈsidence
donne aussi droit d'accËs ý la nationalitÈ : ainsi, au bout de 7 annÈes de prÈsence, il est
possible d'acquÈrir la nationalitÈ belge par simple dÈclaration et donc tous
les droits des nationaux belges. Mais si la personne ne demande pas la
nationalitÈ belge, ces 7 annÈes de sÈjour ne lui permettent pas de demander la
citoyennetÈ mÍme locale !
Des droits considÈrÈs, hier, comme politiques sont, dans les pays
dÈmocratiques, aujourd'hui reconnus aux Ètrangers : s'associer, s'exprimer,
manifester, se syndiquerÖ La rÈsidence donne aussi des droits politiques au
sens strict du terme En
France, les partis sont de simples associations. Les Ètrangers ayant les mÍmes
droits que les nationaux au niveau associatif, peuvent en Ítre membre ou mÍme
prÈsident. Mais seuls les citoyens de l'UE peuvent participer, comme Èlecteur,
comme candidat, ý une Èlection municipale !!! Les Ètrangers peuvent Ítre
membres d'un parti dans d'autres pays qui n'accordent pas le droit de vote
(Allemagne, BelgiqueÖ).
La nationalitÈ rÈpond ý la question "Qui sommes nous
?", et encore les rÈponses ý cette question sont multiples car
les appartenances sont diverses : situation familiale, profession, religion,
sexe, ’geÖ Il n'est pas question de nier les liens qui existent entre personnes
d'une mÍme communautÈ, d'une mÍme nationalitÈ, et qui fondent l'identitÈ. MÍme
si ces liens font souvent rÈfÈrence ý un passÈ mythique o˜ des ancÍtres communs
expliquent l'attachement au droit du sang. Mais cette histoire dÈjý mythique au
niveau national l'est encore plus au niveau europÈen. Il n'y a pas un peuple
europÈen mais diversitÈ de peuples, de cultures, de religionsÖ
La citoyennetÈ rÈpond ý la question "Comment vivre ensemble sur
le mÍme territoire ?" La
citoyennetÈ implique une relation aux autres, conflictuelle mais Ègalitaire.
Chacun doit pouvoir participer ý la construction d'un avenir commun par son
apport professionnel, sportif, artistique, dÈmographiqueÖ mais aussi au moment des prises de dÈcision. La participation
aux dÈcisions est facteur de cohÈsion sociale. Peut-on imaginer une rÈelle
ÈgalitÈ dans l'application de la loi sans ÈgalitÈ au niveau de son Èlaboration
? ReconnaÓtre la citoyennetÈ
de l'UE serait lÈgitimer des actions qui existent dÈjý ý travers la militance
syndicale, associative, la vie du quartier, de l'entreprise, de l'Èglise, du
club sportifÖ A cette citoyennetÈ qui vient d'en bas, doit correspondre la
citoyennetÈ qui vient d'en haut. Sous peine de voir naÓtre des frustrations.
Donner le droit de citoyennetÈ, c'est surtout lÈgitimer la prÈsence,
reconnaÓtre le droit d'avoir des droits, d'en revendiquer des nouveaux.
Si l'Etat nation a prÈcÈdÈ la citoyennetÈ dÈmocratique et probablement
permis son Èpanouissement, il n'en est pas de mÍme de l'UE : il n'y a pas un
peuple europÈen, il n'y a pas un Etat nation europÈen. La diversitÈ est constitutive de l'UE. Pourquoi ne pas
fonder "l'EuropÈanitÈ" sur la citoyennetÈ, sur l'adhÈsion aux principes fondateurs, sur la
participation aux dÈcisions ? Pourquoi l'UE ne serait-elle pas une crÈation
des citoyens, de tous ceux qui manifestent leur adhÈsion par
leur demande de participation ? L'identitÈ europÈenne ne peut Ítre ethnique,
elle peut Ítre citoyenne. L'adhÈsion par la nationalitÈ, c'est l'adhÈsion ý une
communautÈ mythique constituÈe. L'adhÈsion par la citoyennetÈ, c'est l'adhÈsion
ý un projet, ý une identitÈ en construction qui repose sur le politique, la
raison, la volontÈ de construire ensemble.
Le prÈsident Romano Prodi, (Colloque ´ Une constitution pour le
futur de l'Europe ª FONDATION CARIPLO Milan, 15 juillet 2002), semble aller dans ce sens : "Le concept de citoyennetÈ
europÈenne doit Ítre au coeur mÍme du projet europÈen, quelle que soit la forme
qu'il prenne. Mais en fait, construire une sociÈtÈ dÈmocratique europÈenne ne
veut pas dire construire un super Štat. Cela veut dire au contraire enrichir
le concept de citoyennetÈ d'une dimension nouvelle. La citoyennetÈ europÈenne
doit devenir aussi un important facteur d'intÈgration sociale de tous les
immigrants lÈgaux dans l'Union. Nous devons donc identifier un certain nombre de droits et
d'obligations ý reconnaÓtre ý tous les rÈsidents lÈgaux sur tout le territoire
de l'Union. Ce serait notamment un
moyen d'attÈnuer la tension croissante entre les lois sur la nationalitÈ et sur
la citoyennetÈ et le phÈnomËne de l'immigration."
ENAR lutte contre
le racisme et les discriminations : la citoyennetÈ de l'UE est instituÈe sur la
base d'une discrimination par la nationalitÈ. A l'heure o˜ il est question
d'Èlargissement, il serait paradoxal que l'Èlargissement se fasse vers
l'extÈrieur et nÈglige l'Èlargissement vers l'intÈrieur et les populations qui
vivent, quelquefois depuis longtemps, sur le territoire de l'UE. De plus, cet
Èlargissement va entraÓner l'attribution de la citoyennetÈ ý la quasi totalitÈ
des nationaux des diffÈrents pays d'Europe. Seuls demeureront,
"ressortissants des Etats-tiers", les Ètrangers venus d'Afrique,
d'AmÈrique, d'Asie. La perception de la discrimination apparaÓtra alors encore
plus comme une discrimination ethnique, raciale. La situation politique
europÈenne rend aujourd'hui plus que jamais une telle campagne nÈcessaire.
C'est une "urgence constitutionnelle" : en 2004, sera discutÈe la mise en place
d'une Constitution. Si rien n'est fait, la dÈfinition actuelle de la citoyennetÈ
de l'UE, figera le clivage et confirmera l'exclusion des ressortissants des
Etats-tiers qui risque d'Ítre dÈfinitive ! C'est dire l'importance de revoir
cette dÈfinition.
ENAR propose une nouvelle rÈdaction de l'article 17 de la
Version consolidÈe du traitÈ instituant la CommunautÈ europÈenne : "est
citoyenne de l'UE toute personne ayant la nationalitÈ d'un Etat membre ou
rÈsidant lÈgalement sur le territoire d'un Etat membre".
CITOYENNETE NATIONALITE RESIDENCE
NationalitÈ : arbitraire et ethnicitÈ
RÈsidence :
AVANTAGES DE LA CITOYENNETE DE RESIDECNE
ConformitÈ aux valeurs proclamÈes : EgalitÈ des rÈsidents
SubsidiaritÈ
AdhÈsion idÈologique et non ethnique
NationalitÈ et identitÈ locale
CitoyennetÈ et identitÈ europÈenne
CONCLUSION
Europe Èclairant le monde
Du traitÈ de rÈciprocitÈ fermÈ au traitÈ de gÈnÈrositÈ/d'ÈgalitÈ ouvertes
ENAR propose, en consÈquence, une nouvelle
rÈdaction de l'article 17 de la Version consolidÈe du traitÈ instituant la
CommunautÈ europÈenne :
"est
citoyenne de l'UE toute personne ayant la nationalitÈ d'un Etat membre ou
rÈsidant lÈgalement sur le territoire d'un Etat membre".
IMMIGRES ET CITOYENNETE DE L'UNION EUROPEENNE
DEMOCRATIE EUROPEENNE
Faible
participation :voir internet chiffres de la participation aux Èlections
europÈennes dans les diffÈrents pays de l'UE
Exclusion de droit des ressortissants des Etats tiers : nombre en Europe
Exclusion de fait des ressortissants europÈens : nombre en Europe
Faible lisibilitÈ des institutions europÈennes et rÙle croissant mais encore faible du PE
LA CITOYENNETE EUROPEENNE
Castes
IncohÈrences : frËres turcs/persistance des inÈgalitÈs de traitement dans les diffÈrents pays (locales et municipales)
Les cloisons de l'Europe forteresse
Les arguments obsolËtes
VolontÈ politique
Nouveaux pays de l'UE
CITOYENNETE NATIONALITE RESIDENCE
NationalitÈ : arbitraire et ethnicitÈ
RÈsidence :
AVANTAGES DE LA CITOYENNETE DE RESIDECNE
ConformitÈ aux valeurs proclamÈes : EgalitÈ des rÈsidents
SubsidiaritÈ
AdhÈsion idÈologique et non ethnique
NationalitÈ et identitÈ locale
CitoyennetÈ et identitÈ europÈenne
CONCLUSION
Europe Èclairant le monde
Du traitÈ de rÈciprocitÈ fermÈ au traitÈ de gÈnÈrositÈ/d'ÈgalitÈ ouvertes
La dÈmocratie en Europe a ÈtÈ mise en place dans des Etats et mÍme des
Etats-nations qui existaient depuis longtemps et qui lui ont fourni un cadre
d'exercice. Ile est donc parfaitement explicable que dans ces Etats la
nationalitÈ ait ÈtÈ le cadre obligatoire de la citoyennetÈ. Cette filiation
nationalitÈ citoyennetÈ est-elle dÈs lors la seule possible ? Notamment dans le
cadre de l'Union europÈenne qui n'est pas un Etat et encore moins un
Etat-nation et qui est, par dÈfinition, multiculturelle.
Si la citoyennetÈ est un mode d'action et non un mode d'Ítre, le
citoyen se dÈfinit moins par son appartenance communautaire (son identitÈ
ethnique, confessionnelle, culturelle ou nationale) que par son activitÈ dans
la sphËre publique, toujours liÈe ý celle des autres citoyens. L'activitÈ du
citoyen ne se confond pas avec l'identitÈ du national. La citoyennetÈ est un
lien plus qu'une propriÈtÈ, lien tissÈ dans l'action politique d'un
ìvivre-ensembleî qui ne recoupe pas les communautÈs gentilices au sein
desquelles les individus s'identifient. La citoyennetÈ peut alors Ítre
indÈpendante de la nationalitÈ.. . l'Europe peut prÈtendre aujourd'hui faire
prÈvaloir un espace public politique de citoyennetÈ partagÈe et d'actions
concertÈes sur une communautÈ originaire qui depuis toujours fait dÈfaut.
Le seul projet dont peut se prÈvaloir la communautÈ europÈenne est alors celui
d'une co-participation aux affaires publiques, celui de la mise en place d'une
communautÈ d'activitÈs et non d'une communautÈ d'identitÈ, communautÈ
d'activitÈs qui rend possible une co-action de citoyens dont les identitÈs
nationales particuliËres ne se conjuguent pas nÈcessairement, voire sont prises
dans des antagonismes culturels. En ce sens, l'espace public de citoyennetÈ
europÈenne active est, dans la perspective d'une communautÈ politique
postnationale, le seul vÈritable rempart contre le double Ècueil d'une
administration Ètatique toute puissante ou d'un Etat dÈmissionnaire. Il s'ÈlËve autant contre le risque d'hÈgÈmonie d'un appareil d'Etat bureaucratique
que contre le risque inverse d'une dilution de la chose publique dans la seule
prÈoccupation de la prÈservation des intÈrÍts et particularismes individuels ou
communautaires.
Etienne Tassin
Les nationalismes du XIXƒ siËcle et la philosophie sociale qui les
accompagne ont posÈ le principe que la nationalitÈ et la citoyennetÈ devaient
Ítre confondues. La citoyennetÈ peut parfaitement s'exercer au niveau
infranational ou supranational. Entre la nation et la citoyennetÈ, le lien
n'est pas logique mais historique.
.
NationalitÈ =Recherche de filiation, de
liaison verticale, citoyennetÈ= recherche de liaison Ègalitaire, horizontale
Pour une citoyennetÈ europÈenne de rÈsidence
CITOYENNETE DE RESIDENCE
PRINCIPES :
Dans les pays dÈmocratiques, toutes les
personnes ont des droits qui en font, d'une certaine faÁon, des citoyens :
droits sociaux, culturels, syndicauxÖ. Mais, dans la quasi totalitÈ des cas,
l'attribution de la citoyennetÈ politique, celle qui permet de participer aux
Èlections politiques comme Èlecteur ou comme candidat, passe par la
nationalitÈ. Cependant, la DÈclaration universelle des droits de l'homme proclame : "Tous les Ítres humains
naissent libres et Ègaux en dignitÈ et en droits". (art.1er) et : "Chacun peut se prÈvaloir de
tous les droits et de toutes les libertÈs proclamÈs dans la prÈsente
DÈclaration sans distinction aucune notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de
religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale
ou socialeÖ" (art.2). Certes ce n'est qu'une dÈclaration,
elle n'a pas valeur contraignante et elle bannit les discriminations en
fonction de l'origine nationale et non de la nationalitÈ.
La Charte
europÈenne des droits fondamentaux adoptÈe ý Nice stipule : "L'Union
se fonde sur les valeurs indivisibles et universelles de dignitÈ humaine, de
libertÈ, d'ÈgalitÈ et de solidaritÈ". La Charte ne rÈserve pas dignitÈ, libertÈ, ÈgalitÈ,
solidaritÈ aux seuls citoyens de l'Union europÈenne (UE). Elle va plus loin : "Toutes
les personnes sont Ègales en droit" (art.20) et prÈcise mÍme : "Dans le domaine
d'application du traitÈ instituant la CommunautÈ europÈenne et du traitÈ sur
l'UE, et sans prÈjudice des dispositions particuliËres des dits traitÈs, toute
discrimination fondÈe sur la nationalitÈ est interdite" (art.21-2).
De mÍme, la
Version consolidÈe du traitÈ instituant la CommunautÈ europÈenne : "Dans
le domaine d'application du prÈsent traitÈ, et sans prÈjudice des dispositions
particuliËres qu'il prÈvoit, est interdite toute discrimination
exercÈe en raison de la nationalitÈ" (art.12 ex-art.6).
L'ÈgalitÈ est donc la rËgle, l'inÈgalitÈ est
l'exception. C'est
probablement pour faire reculer ces exceptions que les conclusions du sommet
de Tampere "Vers une
union de libertÈ, de sÈcuritÈ, de justiceÖ " prÈcisent que "Le statut juridique des
ressortissants des pays tiers devrait Ítre rapprochÈ de celui des Etats
membres. Une personne rÈsidant lÈgalement dans un Etat membre pendant une
pÈriode ý dÈterminer et titulaire d'un permis de sÈjour de longue durÈe devrait
se voir octroyer dans cet Etat membre un ensemble de droits uniformes aussi
proches que possible de ceux dont jouissent les citoyens de l'UE".
SITUATION ACTUELLE :
La Convention sur le futur de l'UE travaille
sur un "projet constituant", sur
une proposition d'Èventuelle constitution de l'Union. Elle va Ítre amenÈe ý se
pencher sur la dÈfinition du citoyen de l'UE. Or la citoyennetÈ de l'UE depuis le traitÈ de
Maastricht est attribuÈe aux personnes ayant la nationalitÈ de l'un des Etats
de cette Union. A la citoyennetÈ de l'Union sont attachÈs des droits et
notamment le droit de vote et d'ÈligibilitÈ aux Èlections municipales et
europÈennes. La citoyennetÈ de l'UE a ainsi crÈÈ un cloisonnement, ý la fois
vertical et horizontal de la citoyennetÈ, qui aboutit ý une citoyennetÈ de
castes avec des droits diffÈrents :
- citoyens nationaux vivant sur leur
territoire national (365
millions de personnes) qui ont le droit de vote et d'ÈligibilitÈ ý toutes les Èlections,
- citoyens de l'UE, vivant dans un autre pays de l'UE que celui
dont ils ont la nationalitÈ (5 millions de personnes) qui ont seulement le
droit de vote et d'ÈligibilitÈ aux Èlections municipales et europÈennes,
- ressortissants des Etats tiers (12 ý 15 millions de personnes) qui ont (Danemark, Finlande, Irlande, Pays-Bas, SuËde)
ou n'ont pas (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, GrËce, Italie,
Luxembourg, Portugal, Royaume-Uni) le droit de vote et d'ÈligibilitÈ ý
certaines Èlections locales en fonction de la lÈgislation du pays de rÈsidence
avec des particularitÈs pour certains pays (Espagne, Portugal, Royaume-Uni),
- et, dans tous les Etats, les hors castes que sont les sans-papiers.
En fait, la
citoyennetÈ de l'UE ne touche directement qu'une minoritÈ d'habitants et exclut
des millions de rÈsidents de toute participation aux dÈcisions politiques. Elle
crÈe une discrimination lÈgale qui vient s'ajouter aux nombreuses
discriminations dÈjý (mal) vÈcues. Cette discrimination est devenue particuliËrement
flagrante avec la mise en application du TraitÈ lors des Èlections europÈennes
et municipales qui ont eu lieu, maintenant, dans tous les pays de l'UE. Ne
pourrait-on pas amender le traitÈ et proposer un nouvel article 17 (ex-art.8)
qui Ètablirait la nationalitÈ et
la rÈsidence comme moyens d'accËs ý la citoyennetÈ de l'Union ? Une telle rÈdaction serait plus proche des
valeurs proclamÈes par ailleurs.
"Est citoyenne de l'Union europÈenne
toute personne ayant la nationalitÈ d'un Etat membre ou rÈsidant rÈguliËrement sur le territoire
d'un Etat membre."
Il n'est pas question de rompre le lien nationalitÈ-citoyennetÈ mais de lui enlever le caractËre exclusif dans
l'attribution de la citoyennetÈ. Cela passe tout d'abord par le langage. Car ce
lien nationalitÈ-citoyennetÈ paraÓt tellement "naturel" que, bien souvent, les deux mots,
citoyennetÈ/nationalitÈ, sont employÈs indiffÈremment. Y compris par ceux qui
sont chargÈs de voter les lois ou de les commenter ! Mais ce lien nationalitÈ-citoyennetÈ n'est ni
naturel, ni mÍme logique mais simplement historique
Cela conduit aussi ý rÈexaminer la pertinence
de ce lien, quasiment sacralisÈ par la notion de nationalitÈ qui peut Ítre
ressentie comme Èvidente, essentielle, intangible, incrÈÈe. Pourtant, il
suffirait de faire une table ronde avec des experts de diffÈrents pays pour
voir que leur lÈgislation sur la nationalitÈ combine certes, le plus souvent,
deux principes, le droit du sol et le droit de la filiation, mais de faÁons trËs diverses et trËs inÈgales.
Les lois sur la nationalitÈ varient ÈnormÈment dans le temps et dans l'espace
en fonction des traditions et
des intÈrÍts rÈels ou supposÈs de
chaque pays. Il sera surtout question ici, ý titre d'illustration, de la France mais chacun, en faisant une analyse de
la lÈgislation dans son propre pays, pourra faire, probablement, des
constatations comparables.
D'aprËs le dernier recensement de la
population, il y avait, en 1999, 3 260 000 Ètrangers en France. Le dÈmographe
HervÈ Le Bras, reprenant ces donnÈes, a pu Ècrire : "Si la France avait la mÍme
lÈgislation que les Etats-Unis, les 510 000 Ètrangers nÈs en France seraient
franÁais. Et si c'Ètait la lÈgislation des pays d'AmÈrique latine, les
rÈsidents depuis plus de 10 ans auraient acquis la nationalitÈ du pays
d'accueil. On ne compterait alors
que 638 000 Ètrangers"
! (Coup de Soleil nƒ21) Il
aurait pu ajouter : avec la lÈgislation allemande avant la rÈcente rÈforme ou
la lÈgislation suisse, ils seraient 6 ou 7 millions ! Ainsi, suivant ces
diffÈrentes lÈgislations, la population "ÈtrangËre" de France varie
de 600 000 ý 6 millions ! Ceci
permet de relativiser grandement et la notion d'Ètranger et celle de national.
Il vient d'Ítre fait allusion au changement,
important, des lois sur la nationalitÈ en Allemagne qui a fait une place au
droit du sol. Il faut aussi citer la rÈcente loi belge, probablement, la plus
ouverte ou, au moins, une des plus ouvertes : la nationalitÈ belge peut
s'obtenir pas simple dÈclaration au bout de 7 ans de prÈsence. MÍme si la loi a
quelques difficultÈs ý entrer pleinement dans les faits. Il ne fait pas de
doute qu'elle va faire diminuer de faÁon trËs significative le nombre
d'Ètrangers en Belgique sans aucun changement rÈel dans la composition de cette
population !
La lÈgislation
varie aussi, beaucoup, dans un mÍme pays au cours de l'histoire. Y compris le
lien entre nationalitÈ et citoyennetÈ. En regardant l'histoire de la France
coloniale, il apparaÓt que les habitants de l'AlgÈrie Ètaient des nationaux
franÁais mais seuls Ètaient citoyens les colonisateurs.
Pour faire face
au dÈsÈquilibre dÈmographique, est signÈ le cÈlËbre dÈcret CrÈmieux "qui
le 24 octobre 1870 avait naturalisÈ tous les juifs
d'AlgÈrie" (Patrick Weil, Qu'est-ce qu'un FranÁais ? Histoire
de la nationalitÈ franÁaise depuis la RÈvolution, Grasset, 2002). Il faut
remarquer en passant que l'auteur emploie le mot "naturalisÈ" alors
que les juifs d'AlgÈrie Ètaient des FranÁais ! Plus tard, le rÈgime raciste du
marÈchal PÈtain, par la loi du 7 octobre 1940, dÈcidait d'abroger le dÈcret
CrÈmieux : "110 000 juifs d'AlgÈrie ont ÈtÈ ramenÈs du statut de
citoyen ý celui de sujet" (Patrick Weil) !
La politique des
naturalisations, moyen d'accËs ý la nationalitÈ et par lý ý la citoyennetÈ, est
aussi entachÈe d'arbitraire ou pour le moins discutable y compris dans
l'immÈdiate aprËs-guerre, sous la signature du gÈnÈral de Gaulle : "il importe que les
naturalisations soient effectuÈes suivant une directive d'ensembleÖ de
subordonner le choix des individus aux intÈrÍts nationaux dans les domaines
ethniques,
dÈmographique, professionnel et gÈographiqueÖ Sur le plan
ethnique, limiter l'afflux des mÈditerranÈens et des OrientauxÖ" (Patrick Weil). C'est un peu le mÍme phÈnomËne qu'on
constate, par exemple, dans l'Èvolution de la lÈgislation britannique depuis
1962 et la crÈation de la notion de "patrial" en 1982.
A travers ces exemples, il apparaÓt clairement
que l'entrÈe dans le devenir commun par la nationalitÈ, par la naturalisation
est, trop souvent, une entrÈe par l'ethnicitÈ. C'est le sens des affirmations
qui disent que la citoyennetÈ ou la nationalitÈ sont l'aboutissement d'une "intÈgration
rÈussie", de faÁon plus
juste, d'une assimilation.
Il y a une certaine logique dans cette
dÈmarche. Les Etats nations sont nÈs bien avant la dÈmocratie moderne qui a
trouvÈ une possibilitÈ de dÈveloppement dans leur cadre. Dans ces Èpoques troublÈes o˜ naissait la
dÈmocratie, le danger a pu Ítre perÁu comme venant de l'extÈrieur. Cependant ý
travers cette peur, cette stigmatisation de l'Ètranger, c'est aussi d'un manque
de confiance dans les principes solennellement affirmÈs, d'un manque de
confiance dans la dÈmocratie, d'un manque de confiance dans l'Homme qu'il
s'agitÖ
DÈs le dÈbut de la RÈvolution franÁaise, une
autre forme d'adhÈsion a ÈtÈ possible : par la citoyennetÈ, par l'adhÈsion aux
principes rÈvolutionnaires. C'est avec cette volontÈ de faire coÔncider les
principes avec la rÈalitÈ, d'avancer vers encore plus de dÈmocratie, cette
volontÈ d'intÈgrer politiquement toutes les personnes qui vivent sur un mÍme
territoire qu'il faut renouer en allant vers l'attribution de la citoyennetÈ ý
tous les rÈsidents quelle que soit leur nationalitÈ.
Avec la stabilisation des dÈmocraties, il n'y a aucune raison de faire
place ý cette peur de l'autre. Et la situation est bien diffÈrente dans l'UE
d'aujourd'hui o˜ il est plutÙt question d'une citoyennetÈ sans Etat, dans une UE qui n'est pas (pas encore
?) un Etat nation,.
L'UE ne peut construire une communautÈ
politique se rÈclamant de la dÈmocratie, de l'ÈgalitÈ, de l'universalisme en
excluant des millions de personnes ! Elle doit Ítre une communautÈ de citoyens.
D'ailleurs, La Commission reÁoit un nombre non
nÈgligeable de lettres demandant les dÈmarches ý suivre pour devenir citoyen de
l'Union sans passer par la citoyennetÈ d'un Etat membre peut on lire dans le
TroisiËme rapport de la Commission sur a citoyennetÈ de l'Union. Ceci montre
bien qu'il y a dans la population une demande de citoyennetÈ qui pourrait ne
pas passer par la nationalitÈ. Cette citoyennetÈ europÈenne serait probablement
la mieux adaptÈe ý la situation des Roms en Europe. La notion de nationalitÈ
pourrait avoir alors une signification identitaire.
LA RESIDENCE COMME PORTEUSE DE DROITS
La nationalitÈ n'est seule crÈatrice de droits,
y compris politiques, que dans l'imaginaire. De plus en plus, la rÈsidence
joue ce rÙle. Depuis les
droits des sans papiers jusqu'au droit d'accËs ý la nationalitÈ en passant par
les droits sociaux, syndicaux, culturels, politiques...
La lutte des sans papiers est, de ce point de
vue, exemplaire. Ils ont fait admettre qu'ils avaient des droits par le seul
fait qu'ils Ètaient lý. "Les sans papiers ne sont pas sans
droits" (c'est le titre d'une campagne du Gisti en
France). Hier, la revendication de droits passait par le travail, aujourd'hui,
elle passe de plus en plus par la rÈsidence. Les sans papiers ont des droits,
minimes, souvent inappliquÈs mais ils ont des droits. Qui plus est, leur
rÈgularisation est souvent fonction de la longueur de leur rÈsidence (illÈgale
!) dans le pays ! La rÈsidence donne aussi droit d'accËs ý la nationalitÈ : une certaine durÈe de rÈsidence permet de
demander la nationalitÈ du pays de rÈsidence et d'obtenir ainsi, sous certaines
conditions, tous les droits des nationaux. Il a ÈtÈ dit que, au bout de 7
annÈes de prÈsence, il est possible d'acquÈrir la nationalitÈ belge par simple
dÈclaration et donc tous les droits des nationaux belges. Mais si la personne
ne demande pas la nationalitÈ belge, ces 7 annÈes de sÈjour ne lui donnent pas
la citoyennetÈ mÍme locale !
La rÈsidence est aussi crÈatrice de droits
politiques : des droits qui,
hier, Ètaient considÈrÈs comme politiques sont, dans la plupart des pays
dÈmocratiques, aujourd'hui reconnus aux rÈsidents Ètrangers : droit d'association,
droit d'expression, de manifestation, de se syndiquerÖ et mÍme certains droits
politiques au sens strict du terme. Ainsi, paradoxalement, en France, les
partis politiques Ètant de simples associations et les rÈsidents Ètrangers
ayant dÈsormais la complËte ÈgalitÈ avec les nationaux au niveau associatif,
rien n'empÍche un rÈsident Ètranger de devenir prÈsident d'un parti politique.
Mais il ne pourra pas participer, ni comme Èlecteur, ni comme candidat, ý
aucune Èlection, mÍme municipale, s'il n'est pas ressortissant de l'UE !!! Les
rÈsidents Ètrangers ont aussi la possibilitÈ d'Ítre membres d'un parti
politique dans de nombreux pas qui n'accordent pas le droit de vote comme en
Allemagne, BelgiqueÖ
En fait, il se dessine, en Europe occidentale,
terre d'immigration, une double Èvolution : Èlargissement des droits attachÈs ý
la rÈsidence et progression du droit du sol dans l'attribution de la
nationalitÈ.
NATIONALITE, CITOYENNETE
La nationalitÈ rÈpond ý la
question "Qui
sommes nous ?", et encore les rÈponses ý cette question sont
multiples car les appartenances sont diverses : nationalitÈ bien sšr mais aussi
situation familiale, profession, religion, sexe, ’geÖ Il n'est pas question de
nier les liens qui existent entre personnes d'une mÍme communautÈ, d'une mÍme
nationalitÈ, liens qui fondent une partie de l'identitÈ. MÍme si ces liens font
souvent rÈfÈrence ý un passÈ mythique o˜ des ancÍtres communs expliquent
l'attachement au droit du sang, ý la filiation. Mais cette histoire dÈjý
mythique au niveau national l'est encore plus au niveau europÈen. Il n'y a pas
un peuple europÈen, il y a diversitÈ de peuples, de cultures, de religionsÖ
La citoyennetÈ rÈpond ý la question
"Comment vivre ensemble sur le mÍme territoire ?" "Comment
s'organiser pour construire un avenir commun dans la diversitÈ ?" Le citoyen est celui qui prend en main sa
situation dans le respect du bien commun et, en dÈmocratie, sans exclusion. La citoyennetÈ implique une relation aux
autres, conflictuelle mais Ègalitaire.
La Commission a pu dire : "En outre,
les ressortissants des autres Etats membres s'intËgrent ý l'activitÈ Èconomique et sociale de leur
pays d'accueil, d'autant mieux qu'ils jouissent dÈjý de droits identiques ý
ceux des nationauxÖ Il
est plus logique, sinon justifiÈ, de prendre part au scrutin organisÈ dans la
commune de rÈsidence mÍme si l'on a la nationalitÈ d'un autre Etat membre,
plutÙt que de continuer ý participer au scrutin dans une commune o˜ l'on ne
rÈside plus mais dont on a la nationalitÈ" (Proposition de directive du Conseil sur le droit de
vote des ressortissants des Etats membres aux Èlections municipales dans l'Etat
membre de rÈsidence COM (88) 371 final 24 juin 1988). Si l'attribution des droits politiques est un
facteur d'intÈgration, si ces droits sont attribuÈs aux uns et non aux autres,
est-ce ý dire qu'il existe une volontÈ d'intÈgrer les uns et non les autres ?
Ce serait lý une faute grave.
Qui a intÈrÍt ý ce que se constituent des
populations de plus en plus nombreuses exclues de la participation ? Il n'est
pas possible de proclamer impunÈment que l'on construit sur des principes
universels sans le faire en pratique. Il ne faudra pas s'Ètonner si certains
vont ensuite chercher ailleurs une reconnaissance de dignitÈ.
A moins qu'il existe, dans la construction de
la citoyennetÈ de l'Union, la volontÈ d'aboutir ý la mise en place d'une
citoyennetÈ de type Etat-nation en instituant un lien nationalitÈ de
l'UE-citoyennetÈ de l'UE. C'est le refus d'une telle Èvolution que le Danemark
a fait prÈciser aprËs le premier rejet par rÈfÈrendum du traitÈ de Maastricht :
"aucune disposition du traitÈ de l'UE n'implique ni prÈvoit un
engagement visant ý crÈer une citoyennetÈ de l'Union au sens de citoyennetÈ
d'un Etat nation".
Quelle que soit la forme que prendra l'UE de demain, a-t-elle intÈrÍt ý ce que,
par suite d'une exclusion, se constituent des communautÈs repliÈes sur
elles-mÍmes ?
En pensant ý l'avenir commun, il paraÓt
Èvident que chacun doit pouvoir participer ý cette construction. Non seulement
par son apport professionnel, sportif, artistique, dÈmographiqueÖ mais au moment des prises de dÈcision. La participation aux
dÈcisions, la citoyennetÈ, est facteur d'intÈgration, de cohÈsion sociale.
Peut-on imaginer une rÈelle ÈgalitÈ dans l'application de la loi sans ÈgalitÈ
au niveau de son Èlaboration ? Le
droit de vote dans cette optique n'est que la reconnaissance formelle de la
citoyennetÈ. Donner le droit de vote, reconnaÓtre la citoyennetÈ de l'UE, ce
serait lÈgitimer des actions qui souvent existent dÈjý ý travers la militance
syndicale, associative, la participation ý la vie du quartier, de l'entreprise,
de l'Èglise, du club sportif ou de l'association de parents d'ÈlËve. A cette
citoyennetÈ qui vient d'en bas, il faut faire correspondre la citoyennetÈ qui
vient d'en haut. Sous peine de voir naÓtre des frustrations. Donner le droit de
citoyennetÈ, c'est surtout lÈgitimer la prÈsence, reconnaÓtre le droit d'avoir
des droits, d'en revendiquer des nouveaux.
L'Europe est par nature multiculturelle. Elle
ne peut se b’tir que sur des valeurs universelles. Encore faut-il qu'elle
accepte rÈellement et la variÈtÈ des cultures et l'universalisme. Elle ne peut
se contenter d'un multiculturalisme et d'un universalisme mesquins sans un jour ou l'autre en payer les
consÈquences. Si la nationalitÈ, l'Etat nation ont souvent ÈtÈ crÈÈs avant la
citoyennetÈ, avant la mise en place de rÈgimes dÈmocratiques, il n'en est pas
de mÍme quand il s'agit de l'UE : il n'y a pas un peuple europÈen, il n'y a
pas un Etat nation europÈen. La citoyennetÈ de l'UE est une citoyennetÈ sans
Etat. La diversitÈ est
constitutive de l'UE. Alors pourquoi ne pas fonder "l'EuropÈanitÈ"
justement sur la citoyennetÈ,
sur l'adhÈsion aux principes fondateurs, sur la participation aux dÈcisions ?
Pourquoi l'UE ne serait-elle pas une crÈation des citoyens, de tous ceux qui manifestent leur adhÈsion par leur
demande de participation ? Et cette volontÈ de participation, de citoyennetÈ
Ègalitaire sera constitutive de l'identitÈ, l'identitÈ europÈenne par la
citoyennetÈ. L'identitÈ
europÈenne ne peut Ítre une identitÈ nationale, elle peut Ítre citoyenne.
L'adhÈsion par la naturalisation, c'est l'adhÈsion ý une communautÈ mythique
constituÈe. L'adhÈsion par la citoyennetÈ, c'est l'adhÈsion ý un projet, ý une
identitÈ en construction qui repose sur le politique, sur la raison, sur la
volontÈ de construire ensemble.
INCOHERENCES
L'attribution de la nationalitÈ demeure dans
le traitÈ de Maastricht du ressort de chaque Etat : "La ConfÈrence
dÈclare que chaque fois que le traitÈ instituant la CommunautÈ europÈenne fait
rÈfÈrence aux ressortissants des Etats membres, la question de savoir si une
personne a la nationalitÈ de tel ou tel Etat membre est rÈglÈe uniquement par
rÈfÈrence au droit national de l'Etat concernÈÖ" (DÈclaration relative ý la nationalitÈ d'un
Etat membre annexÈe au traitÈ de Maastricht ). La citoyennetÈ passant par la
nationalitÈ, ceci entraÓne des incohÈrences.
Deux frËres s'installent dans deux pays
diffÈrents de l'UE : "A" dans un pays qui applique le droit du sol,
facilite les naturalisations. Au bout de quelques annÈes, il obtient la
nationalitÈ du pays. Son frËre "B" s'installe dans un pays qui
n'applique que le droit du sang, il conserve sa nationalitÈ d'origine. Au bout
de quelques annÈes, "A" et "B" sont aussi intÈgrÈes l'une
que l'autre, chacune dans son pays d'accueil. "A" dÈcide d'aller
vivre dans le pays de "B". Il ne parle pas la langue, ne connaÓt rien
au pays mais, en fonction de la nationalitÈ obtenue dans le pays de rÈsidence,
il bÈnÈficie de la citoyennetÈ de l'UE peut voter aux Èlections municipales
alors que son frËre "B", qui le guide dans ses dÈmarches de la vie
quotidienne ne le pourra pas !
Il semble normal que chaque pays
puisse dire qui est national et qui ne l'est pas. Il semble tout aussi normal
que l'UE puisse dire qui est citoyen de l'UE et qui ne l'est pas. A dÈfaut,
demain, devant des incongruitÈs comme celle dÈcrite ci-dessus, l'UE risque
d'Ítre tentÈe par une harmonisation des lois sur la nationalitÈ. Il est
peut-Ítre souhaitable que des Èvolutions se fassent vers une plus grande
cohÈrence des lÈgislations sur la nationalitÈ. Mais en attendant, donner la
citoyennetÈ de l'UE ý tous les rÈsidents Èviterait des exclusions choquantes,
apparemment arbitraires, au moins variables d'un pays ý un autre.
LES ALLIES
Cette revendication d'une citoyennetÈ de rÈsidence n'est pas le fait de
quelques utopistes.
La ville de Barcelone a encouragÈ, dans le cadre de "EurocitÈs"
un document sur la citoyennetÈ europÈenne dans lequel il est proposÈ : "Toutes
les personnes ayant la nationalitÈ d'un pays non membre de l'UE, pouvant
justifier de trois ans de rÈsidence lÈgale dans un pays de l'UE ou cinq ans de
rÈsidence lÈgale dans diffÈrents pays de l'UE auront le droit d'acquÈrir la citoyennetÈ
europÈenne. La citoyennetÈ europÈenne comportera l'ÈgalitÈ des droits et des
devoirs par rapport aux nationaux du pays de rÈsidence" (Quelle participation
des rÈsidents Ètrangers ý la vie publique locale ? Actes, Strasbourg, 5-6
novembre 1999. ConfÈrence organisÈe par le CCE de la ville de Strasbourg avec
le soutien du FAS et le CongrËs des pouvoirs locaux et rÈgionaux. Etudes et
travaux nƒ71, Editions du Conseil de l'Europe).
La Convention du Conseil de
l'Europe sur la participation des Ètrangers ý la vie publique au niveau local
du 5 fÈvrier 1992 rappelle que "la citoyennetÈ de rÈsidence est une
caractÈristique des sociÈtÈs europÈennes" et mise sur "la nÈcessitÈ d'amÈliorer
l'intÈgration des rÈsidents Ètrangers dans la communautÈ locale, notamment par
l'accroissement des possibilitÈs de participation aux affaires publiques locales" (Actes, Strasbourg, 5-6
novembre 1999. ConfÈrence organisÈe par le CCE de la ville de Strasbourg et le
CongrËs des pouvoirs locaux et rÈgionaux. Etudes et travaux nƒ71, Editions du
Conseil de l'Europe).
L'Appel de Strasbourg du 6 novembre 1999,
lancÈ ý cette occasion par le Conseil de l'Europe-CongrËs des pouvoirs
locaux et rÈgionaux de l'Europe et le Conseil consultatif des Ètrangers de
Strasbourg, s'appuyant "sur les principes de la Convention europÈenne des
droits de l'homme du Conseil de l'Europe" demande de permettre "aux
rÈsidents Ètrangers sans distinction de nationalitÈ d'obtenir le droit
de vote et d'ÈligibilitÈ au niveau local" (art.2). Il estime "discriminatoire
une citoyennetÈ limitÈe aux seuls ressortissants de l'UE" (art.4) et demande "d'accorder
le droit de vote et d'ÈligibilitÈ aux citoyens-rÈsidents"(art.10). Bien que l'Appel de
Strasbourg n'en parle pas, l'exclusion des citoyens-rÈsidents du droit de vote
et d'ÈligibilitÈ aux Èlections europÈennes est tout aussi discriminatoire.
Le Conseil de l'Europe a ouvert ý la signature des Etats, le 5 fÈvrier
1992, la Convention 144 sur la participation des Ètrangers ý la vie publique
au niveau local qui vise, entre autres, "ý accorder le
droit de vote et d'ÈligibilitÈ aux Èlections locales ý tout rÈsident Ètranger
pourvu que celui-ci remplisse les mÍmes conditions que celles qui s'appliquent
aux citoyens et, en outre, ait rÈsidÈ lÈgalement et habituellement dans l'Etat
en question pendant les cinq ans prÈcÈdant les Èlections (Art.6). Cette Convention a ÈtÈ signÈe par 8 membres
(Chypre, Danemark, Italie, Pays Bas, NorvËge, SuËde, Royaume Uni). et ratifiÈe
par 5, (Danemark, Italie avec restriction sur le droit de vote !, Pays-Bas, NorvËge
et SuËde). A ce rythme, combien d 'annÈes faudra-t-il pour qu'elle soit
appliquÈe dans tous les pays du Conseil de l'Europe ?
L'UE doit accÈlÈrer les choses ! D'autant que le seul
"progrËs" en ce sens, depuis l'adoption du droit de vote des
ressortissants Ètrangers aux Pays Bas en 1985, est venu du TraitÈ de Maastricht
en 1992 et non d'un des Etats de l'UE ! Mais le traitÈ de Maastricht a ignorÈ
la proposition de circulaire de 1974 qui disait : "L'objectif ý
atteindre est celui d'accorder aux migrants, au plus tard en 1980, la participation complËte
aux Èlections locales,
sous certaines conditions ý dÈfinir, notamment de temps de rÈsidence
prÈalable" (Programme
d'action en faveur des travailleurs migrants et de leurs familles prÈsentÈ ý
Bruxelles le 18 novembre 1974 ý la Commission des communautÈs europÈennes, CEE
Bruxelles COM (74) 22.50 TransformÈ en rÈsolution le 9 fÈvrier 1976). Il a mis
en place la citoyennetÈ de l'UE rÈservÈe aux seuls nationaux de l'UE
Parmi les instances qui
ont pris positions pour la
citoyennetÈ de rÈsidence, il faut noter le Conseil Èconomique et social
de l'UE et le Forum des migrants. Renzo Imbeni a proposÈ une Ètape similaire
dans son rapport sur la citoyennetÈ de l'UE (Agence Europe nƒ6150, 17-18
janvier1994).
Le Parlement europÈen (PE), particuliËrement
intÈressÈ, ne se contente pas du traitÈ de Maastricht. Il a votÈ, ý plusieurs
reprises, des rÈsolutions en faveur de l'extension du droit de vote de tous les
rÈsidents pour les Èlections municipales et europÈennes quelle que soit leur
nationalitÈ : en 1993, il "demande au Conseil, ý la Commission et aux
Etats membres de mettre fin ý la discrimination ý l'Ègard des citoyens
"extracommunautaires" par rapport aux citoyens communautaires en
accordant le droit de vote aux Èlections municipales aux personnes qui
rÈsident lÈgalement depuis cinq ans dans un Etat membre" (RÈsolution
A3-0127/93 du 21/04/1993 sur la rÈsurgence du racisme et de la xÈnophobie en
Europe et le danger de la violence extrÈmiste de droite). Plus rÈcemment, il
recommencÈ, comme par exemple, le 16 mars 2000, o˜ il a adoptÈ son rapport
annuel sur le "respect des droits humains dans l'Union europÈenne
(1998-1999)" par 265 voix contre 125 et 33 abstention. Le texte adoptÈ affirme : "Le
Parlement europÈen souhaite que, conformÈment aux principes dÈmocratiques
fondateurs de l'Union europÈenne, les Etats membres adaptent leur lÈgislation
dans les meilleurs dÈlais de faÁon ý Ètendre le droit de vote et
d'ÈligibilitÈ aux Èlections municipales et europÈennes ý l'ensemble des
citoyens extra-communautaires rÈsidant depuis plus de 5 ans sur leur territoire". De nouveau en
2001, il a adoptÈ le rapport "sur la situation des droits fondamentaux
dans l'UE" (2000). Un amendement, prÈsentÈ par les Communiste et les Verts, a ÈtÈ adoptÈ
par 240 voix contre 185. Cet amendement demandait "l'extension du
droit de voter et de se prÈsenter aux Èlections municipales et europÈennes (droit accordÈ au
titre de l'article 19 du traitÈ aux citoyens communautaires) ý tous les
ressortissants non communautaires qui rÈsident lÈgalement sur leur territoire depuis
au
moins 3 ans".
Avant le traitÈ de Maastricht, des pays
appartenant aujourd'hui ý l'UE,
avaient attribuÈ des droits politiques, notamment le droit de vote et
d'ÈligibilitÈ pour les Èlections locales, aux personnes rÈsidant sur leur
territoire sans aucune considÈration quant ý leur nationalitÈ. C'est le traitÈ
de Maastricht qui a instaurÈ le critËre de nationalitÈ ! Il convient de mettre
un terme ý cette discrimination malencontreuse qui donne de l'UE une image en
contradiction avec les valeurs dont elle se rÈclame.
DES ARGUMENTS DEVENUS
OBSOLETES
Il est trËs choquant de voir que des
ressortissants de l'UE ont le droit de vote aux Èlections municipales et
europÈennes dËs leur installation dans un pays de l'Union dont ils n'ont pas la
nationalitÈ, dans les mÍmes conditions que les nationaux, alors que les
ressortissants des Etats tiers, installÈs quelquefois depuis longtemps, ne
l'ont pas. C'est une discrimination fondÈe uniquement sur la nationalitÈ quels
que soient, par ailleurs, les qualitÈs ou les mÈrites des uns ou des autres,
leur degrÈ d'intÈgrationÖ
L'adoption du traitÈ de Maastricht a bien
montrÈ que les arguments avancÈs pour s'opposer ý l'attribution du droit de
vote aux rÈsidents Ètrangers Ètaient des arguments peu sÈrieux, de
circonstance, qui ne tenaient pas devant une volontÈ politique affirmÈe.
DÈsormais, il n'est pas demandÈ au citoyen de l'UE rÈsidant dans un pays de
l'UE dont il n'a pas la nationalitÈ s'il parle la langue du pays o˜ il rÈside,
depuis quand il y est installÈ, s'il est ou non intÈgrÈÖ A partir du moment, o˜
il a sa rÈsidence dans le pays, il jouit des droits attachÈs ý la citoyennetÈ
de l'UE dans les mÍmes conditions que les nationaux. Pourquoi avoir pour des
ressortissants des pays tiers des exigences que l'on n'a pas pour les rÈsidents
europÈens ? Les ressortissants de tel ou tel pays, aujourd'hui
extra-communautaire, n'ont pas la citoyennetÈ de l'UE. L'adhÈsion de ces pays,
demain, ý l'UE va-t-elle changer leur nature, dÈtruire toutes les disgr’ces
dont il sont porteurs aujourd'hui ? Elle en fera des citoyens de l'UE !
La question est de savoir quel est le
fondement de l'appartenance ý la communautÈ politique. Est-ce la nationalitÈ
et, ý travers elle, les gouvernements ou le fait de vivre ensemble, de
travailler ensemble, de partager les mÍmes soucis, les mÍmes espoirs ? MÍme si
demeurent encore des inÈgalitÈs qu'il faudrait repÈrer et Èliminer.
RECIPROCITE
Lors de la ratification du traitÈ de
Maastricht, bien des sujets ont ÈtÈ motifs de controverse. La citoyennetÈ de
l'UE n'a pas, semble-t-il posÈ beaucoup de problËmes. Son application n'a
choquÈ personne ý l'occasion des diverses Èlections municipales et europÈennes
sauf ceux qui en sont exclus.
Un argument, cependant, demeure : le
principe de rÈciprocitÈ. Le
traitÈ de Maastricht est un traitÈ de rÈciprocitÈ entre Etats qui accordent les
mÍmes avantages aux rÈsidents d'un autre Etat que ceux qui sont reconnus ý ses
propres ressortissants dans cet Etat. Mais rien n'empÍche "d'ouvrir" le traitÈ. Il n'est pas pertinent, sous
prÈtexte de non rÈciprocitÈ, de faire dÈpendre la qualitÈ de la dÈmocratie au
sein de l'UE, de pays que les rÈsidents Ètrangers venus s'Ètablir en Europe
ont, souvent, quittÈ pour fuir l'oppression ou les persÈcutions.
Il n'est aucun principe fondamental qui exige
la rÈciprocitÈ pour donner de nouveaux droits. On peut citer l'exemple de la
peine de mort. Les pays qui ont supprimÈ la peine de mort, l'ont supprimÈe pour
tous les criminels mÍme s'ils proviennent de pays o˜ cette peine est en vigueur
et o˜ leurs ressortissants risquent d'y Ítre soumis.
Avant le traitÈ de Maastricht, les pays qui
avaient donnÈ le droit de vote ý leurs rÈsidents Ètrangers ne l'avaient pas
fait en fonction du principe de rÈciprocitÈ mais de leur volontÈ de
dÈmocratiser leur sociÈtÈ et l'avaient attribuÈ, quelquefois aprËs une Ètape
intermÈdiaire, ý tous les rÈsidents quelle que soit leur nationalitÈ. Les
partisans de la rÈciprocitÈ n'ont pas, alors, invoquÈ ce principe pour ouvrir
leur citoyennetÈ ý leurs ressortissants. Ils ne l'invoquent pas plus pour
rÈclamer le droit de vote et d'ÈligibilitÈ pour les NorvÈgiens ou les
NÈo-ZÈlandaisÖIls l'invoquent seulement pour la fermer.
DROITS DE CITOYENS DE L'UNION
Il est souvent affirmÈ qu'il n'y a pas de
dÈfinition juridique de la citoyennetÈ. Pour la citoyennetÈ de l'UE, le mode
d'attribution dÈcoule de l'article 17 de la Version consolidÈe du traitÈ
instituant la CommunautÈ europÈenne (ex-art.8), citÈ plus haut. Quant aux droits
attachÈs ý cette citoyennetÈ, ils sont limitativement ÈnumÈrÈs dans le traitÈ :
- "Tout citoyen de l'Union a
le droit de pÈtition devant le Parlement europÈen... Tout citoyen de
l'Union peut s'adresser au mÈdiateur ... Tout citoyen de l'Union peut Ècrire
ý toute institution ou organe visÈ au prÈsent article ou ý l'article 7 dans
l'une des langues visÈes ý l'article 314 et recevoir une rÈponse rÈdigÈe dans
la mÍme langue" (art. 21 ex-art.8D).
Ces droits
sont aussi reconnus par le traitÈ ý "toute personne physique ou morale rÈsidant ou ayant son siËge statutaire dans un Etat
membre" (art.194
ex-art.138D et 138E) Le traitÈ d'Amsterdam a prÈcisÈ que tout citoyen de l'UE
peut dÈsormais Ècrire dans une des douze langues des traitÈs et recevoir une
rÈponse rÈdigÈe dans la mÍme langue.
- "Tout citoyen de l'Union a le
droit de circuler et de sÈjourner librement sur le territoire des Etats membres, sous rÈserve des
limitations et conditions prÈvues par le prÈsent traitÈ et par les dispositions
prises pour son application" (art.18 ex-art.8A). Ce droit sera reconnu, ý terme, ý tous les rÈsidents. C'est le but
poursuivi depuis le traitÈ de Rome jusqu'au traitÈ de Nice en passant par le
traitÈ de Schengen. Au moment o˜ tout le monde demande la circulation des
travailleurs, il ne paraÓt pas raisonnable de la rÈserver aux seuls
travailleurs ayant la nationalitÈ de l'UE dont on regrette d'ailleurs qu'ils
s'en servent si peu !
- "Tout citoyen de l'Union bÈnÈficie, sur le territoire d'un
pays tiers o˜ l'Etat membre dont il est ressortissant n'est pas reprÈsentÈ, de
la protection de la part des autoritÈs diplomatiques et consulaires de tout Etat membre, dans les mÍmes
conditions que les nationaux de cet Etat" (art.20 ex-art.8C). Ce droit n'est pas un droit de
citoyen mais de national. Il n'est pas vÈritablement rattachÈ ý l'UE dans la
mesure o˜ ce n'est pas l'UE qui protËgera le ressortissant mais un Etat membre
de l'UE et dans la mesure o˜ l'Etat de rÈsidence acceptera cette
reprÈsentation. L'UE n'est pas reconnue comme une entitÈ juridique. Dans le
cadre d'une citoyennetÈ de rÈsidence, ce droit ne pourrait Ítre attribuÈ au
ressortissant d'un Etat tiers qu'en cas d'accord de cet Etat.
- "Tout citoyen de l'Union rÈsidant dans un Etat membre dont il
n'est pas ressortissant, a le droit de vote et d'ÈligibilitÈ aux Èlections
municipales (et) aux Èlections au Parlement europÈen dans l'Etat membre o˜ il rÈside, dans les
mÍmes conditions que les ressortissants de cet Etat" (art.19 ex-art.8B). Ce sont ces droits
politiques qui devraient Ítre reconnus aux ressortissant des Etats tiers. Le
droit de vote et d'ÈligibilitÈ pour les Èlections municipales (et quelquefois
pour d'autres Èlections locales) est dÈjý reconnu ý tous les rÈsidents
Ètrangers quelle que soit leur nationalitÈ dans 5 Etats membres. Aucun des 15
Etats membres n'a donnÈ le droit de vote et d'ÈligibilitÈ aux Èlections
europÈennes.
Demander l'accËs ý la citoyennetÈ de l'UE pour
tous les rÈsidents, c'est aller au delý de la simple revendication du droit de
vote. C'est demander la reconnaissance de l'ÈgalitÈ pour tous les rÈsidents
aujourd'hui et surtout demain. C'est revendiquer les droits attachÈs
aujourd'hui ý cette citoyennetÈ et ceux qui lui seront rattachÈs
Èventuellement, demain. C'est
affirmer que la citoyennetÈ de l'UE ne sera pas b’tie sur des notions
"nationales" ou "nationalistes", ou ethniques mais sur la
volontÈ du vivre ensemble.
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