COUR EUROPEENNE DES

DROITS DE L'HOMME

EUROPEAN COURT

OF HUMAN RIGHTS


CONSEIL DE L'EUROPE

STRASBOURG


COUNCIL OF EUROPE

STRASBOURG



Aw. Gianluca VITALE Via Moretta, 7 I-10138 TORINO



PREMIéRE SECTION

CEDH-LF2.2R                                                                                                                                 Strasbourg, le 31 aot 2004
PC/sp

Reuuetc n¡ 30978/04 CHIDOBE e. Italie

Ma“tre,

J'accuse reception les 27 et 31 aot 2004 de vos tŽlŽcopies des mŽmes jours par lesquelles vous demandez a la Cour europŽenne des Droits de l'Homme en vertu de l'article 39 du rglement de la Cour de suspendre la dŽcision du PrŽfet de Turin d'expulser le requŽrant de l'Italie.

Cette requŽte s'est vue attribuer le numero de dossier ci-dessus, qu'il vous faudra rappeler dans toute correspondance relative a cette affaire.

Le 31 aot 2004, le prŽsident de la chambre a laquelle l'affaire a ŽtŽ attribuŽe a decide d'indiquer au gouvernement italien, en application de l'article 39 du rglement de la Cour, qu'il Žtait souhaitable, dans l'intŽrŽt des parties et du bon dŽroulement de la procedure devant la Cour, de ne pas expulser le requŽrant vers le Nigeria jusqu'a nouvel ordre.

Vous trouverez ci-joint un exemplaire de la Convention, une notice, un formulaire de requŽte avec note explicative et un formulaire de pouvoir. Afin de complŽter le dossier, je vous saurais grŽ de bien vouloir me retourner des que possible ces deux formulaires dment remplis et d'y joindre les copies de tous les documents utiles (y compris le texte de toutes dŽcisions, judiciaires ou autres, pertinentes). Veuillez ne pas envoyer d'originaux, car la Cour ne vous les restituera pas.

Je vous invite a me signaler vos Žventuels changements d'adresse ainsi que ceux de votre client.

Veuillez agrŽer, Ma“tre, l'assurance de ma considŽration distinguŽe.

ItL&ˆr

mago Quesada

Greffier adjoint de section

P.J. : Convention et Notice

Formulaire de requŽte et note explicative

Formulaire de pouvoir (pour la reprŽsentation devant la Cour)


ADRESSE POSTALE / POSTAL ADDRESS:

IL DE L'EUROPE / COUNCIL OF EUROPE F - 67075 STRASBOURG CEDEX


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