Declaration du Vicepresident de la Commission Jacques Barrot en charge de la Justice, de la Libertè et de la Securitè sur le ''paquet securitè'' italien

VERSION FRANCAISE

"Paquet sécurité italien" : l'examen de la compatibilité juridique se poursuit entre la Commission et les autorités italiennes.

Suite à la transmission par le ministre Maroni de plusieurs projets de décrets, l'analyse liminaire par la Commission est la suivante:

- le projet de décret relatif à la transposition de la directive libre circulation (2004/38) pose en l'état du texte des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire. Les contacts se poursuivent entre les services de la commission et les autorités italiennes pour aboutir à des solutions conformes au droit communautaire.

D'ailleurs le décret existant (92/2008) déjà d'application à ce sujet pose également des problèmes de compatibilité avec le droit communautaire en particulier en ce qui concerne les règles sur l'expulsion automatique des citoyens de l'UE. La Commission garde bon espoir de parvenir dans un délai très proche à une solution conforme avec le droit communautaire. A défaut, elle devrait entamer les procédures d'infractions prévues par le traité.

- s'agissant des deux projets de décrets-lois relatifs au regroupement familial et aux procédures pour la reconnaissance du statut de réfugiés, les textes ne semblent pas poser de problèmes de compatibilité avec le droit communautaire, compte tenu des précisions apportées par les autorités italiennes à la demande de la Commission. Ce jugement est porté sous réserve de la notification par le gouvernement italien des textes définitifs tel qu'ils entreront en vigueur.

- En contact avec les autorités italiennes et l'ensemble des parties intéressées, la Commission restera vigilante sur la mise en œuvre des l'ensemble de ces textes.