Observations du HCR sur la Décision du Conseil
portant création dun Fonds européen pour les réfugiés (28 septembre 2000)
(faisant suite à la Proposition de la Commission COM (1999) 686 final)
Généralités
- La proposition de la Commission visant à établir un cadre juridique à la création dun Fonds européen pour les réfugiés a été adoptée au Conseil Justice et Affaires intérieures de Bruxelles le 28 septembre 2000. Ce fonds regroupe en un seul cadre financier plusieurs lignes budgétaires relatives à laccueil des demandeurs dasile, à lintégration des réfugiés et au retour volontaire des personnes placées sous protection temporaire. Il dispose dun montant total de 216 millions dEuros sur une période de cinq ans. La dotation annuelle sélève normalement à 45 millions dEuros, bien que pour lannée 2000, 36 millions sont réservés. Le HCR constate avec satisfaction que la plupart de ses préoccupations, développées plus loin, ont été prises en compte dans le texte final qui a été adopté.
- La création de ce Fonds permet une plus grande cohérence dans la mise en oeuvre de la politique communautaire relative aux domaines quil traite. Il permet aussi une meilleure approche prévisionnelle et une plus grande souplesse dans lallocation des ressources. Ce texte couvre la période de cinq ans au cours de laquelle, conformément aux dispositions de lArticle 63 du Traité sur lUnion européenne, les institutions communautaires doivent légiférer sur les éléments fondamentaux à intégrer dans un système dasile commun. Le Fonds devrait aussi permettre de corriger les déséquilibres existant entre les Etats membres quant aux efforts consentis par eux pour accueillir et intégrer les personnes en quête de protection, à condition que lallocation des crédits prenne en compte les différents facteurs qui ont abouti à une répartition inégale, au sein de lUnion européenne, des demandeurs dasile, des réfugiés et des personnes bénéficiaires de la protection temporaire.
- Le HCR entend que ce Fonds assurera la continuité des financements accordés par la Communauté à des projets daide aux réfugiés et évitera l'arrêt de nombreux projets nationaux et européens dont la réalisation reposait entièrement, jusquà aujourdhui, sur les subventions communautaires. On peut espérer que certains des partenaires opérationnels du HCR bénéficieront du soutien financier de ce Fonds qui apporte une source potentielle de co-financement appréciable pour des projets parrainés par le HCR.
Situations durgence
- Le HCR approuve linstauration dune procédure durgence et lintroduction de dispositions budgétaires spécifiques en cas darrivées soudaines et massives dans un Etat de lUnion européenne (Article 6). De telles situations commandent en effet lapplication de mesures spécifiques et dune rubrique budgétaire distincte afin déviter que des actions engagées sur le long-terme ne pâtissent dune redistribution des ressources afin de répondre à lurgence.
Critères dallocation
- En ce qui concerne lallocation des ressources (Article 10), le HCR est heureux de constater que le Fonds prévoit lattribution à chaque Etat membre dune enveloppe annuelle fixe. Ce système permet dapporter un soutien financier supplémentaire aux Etats membres qui rencontrent des difficultés particulières dans le développement de leur système dasile, le reste des crédits disponibles étant réparti en fonction du nombre de demandeurs dasile et du nombre de status accordés aux réfugiés. Ainsi le niveau de développement du système dasile est-il inclu dans les critères complémentaires dallocation des crédits aux Etats membres. Le critère dallocation initialement proposé à savoir le nombre moyen de demandeurs dasile et de réfugiés reconnus sur une période donnée, ainsi que la qualité du projet proposé naurait pas été suffisant, du point de vue du HCR, pour répondre aux problèmes de la capacité daccueil très inégaux selon les Etats membres. Cette divergence étant préjudiciable au partage effectif de la charge.
Tâches et activités
- En ce qui concerne les tâches et activité éligibles (Article 4), le HCR constate avec satisfaction que la disposition relative à lassistance juridique, ainsi que les mesures prenant en compte les besoins des personnes vulnérables, ont été inclues dans les activités visant à améliorer les conditions daccueil des demandeurs dasile et des personnes admises au bénéfice de la protection temporaire. Lexpérience a montré au HCR que les financements accordés dans le passé par la Commission à des projets oeuvrant dans ces domaines ont encouragé les Etats membres à poursuivre leurs efforts entrepris pour développer leur système dasile.
Gestion structurelle du Fonds
- Le HCR approuve le choix dune gestion décentralisée du Fonds (Article 7), partant de lidée que léchelon national est le plus approprié à lidentification des projets de qualité, à leur sélection, à leur gestion, et au suivi ainsi quau contrôle de leur mise en oeuvre. Le HCR a proposé que ses délégations locales soient étroitement associées aux travaux de lautorité ou du comité établi pour la gestion de ce Fonds à léchelon national, au côté dautres acteurs compétents comme les administrations publiques régionales et locales, les agences gouvernementales, les partenaires sociaux et les organisations non gouvernementales. Un tel engagement du HCR doit impliquer, au minimum, des consultations sur la sélection, le suivi et lévaluation des projets. Afin de garantir lobjectivité et limpartialité du processus décisionnel, les agences ou les organisations représentées dans la structure ou lorganisme chargé de la gestion du Fonds ne doivent pas bénéficier dun droit de vote concernant les projets queux-même ou leurs organisations membres soumettent, en réponse à un appel à propositions.
Sensibilisation du public et constitution de réseaux
- Le HCR invite la Commission et les Etats membres à utiliser aussi ce Fonds pour la mise en uvre de campagnes dinformation publique et de sensibilisation aux politiques et pratiques des Etats relatives aux réfugiés, aux demandeurs dasile et aux personnes placées sous protection temporaire. Le HCR a déjà bénéficié de financement communautaire pour la sensibilisation du public à lintégration des réfugiés et les résultats positifs de telles activités plaident en faveur de la poursuite de ce type de projet par tout intervenant compétent en la matière. Bien quelles ne soient pas inclues dans les dispositions de la version finale adoptée par le Conseil, le HCR espère que ces activités seront prises en compte dans les actions éligibles par la Communauté et gérées directement par la Commission européenne (Article 5). Concernant ces dernières, il faudrait prévoir des financements suffisants pour maintenir et renforcer les réseaux déjà existants qui ont été créés pour encourager léchange dinformations relatives aux politiques et aux pratiques, à la formation et la coopération, et qui jusquà présent ont bénéficié de subventions européennes.
HCR Bruxelles
Octobre 2000