IP/01/357

Bruxelles, le 13 mars 2001

Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée

A l'initiative du Commissaire António Vitorino, responsable de la Justice et des Affaires intérieures, la Commission européenne a adopté une proposition de directive relative aux ressortissants de pays tiers qui sont résidants de longue durée. Il s’agit de la deuxième proposition législative de la Commission dans le domaine de l’immigration légale des ressortissants de pays tiers ; la première, la proposition de directive sur le droit au regroupement familial a été adoptée en décembre 1999 et est actuellement activement négociée au Conseil.

La proposition rapproche les conditions de délivrance du statut de résident de longue durée ; elle couvre à la fois les migrants "économiques" et les réfugiés reconnus. Sont exclus du champ d’application les demandeurs d’asile, les bénéficiaires de la protection temporaire, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, ainsi que d’autres catégories de personnes dont le séjour n’est que temporaire, tel que les travailleurs saisonniers ou détachés.

Selon les règles qui sont proposées, peuvent accéder au statut les ressortissants de pays tiers qui sont en situation légale de séjour sur le territoire d’un Etat membre à condition qu’ils aient résidé de manière légale et ininterrompue depuis 5 années, qu’ils disposent d’un niveau minimal de ressources, qu’ils ne représentent pas une menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure. Les titulaires du statut de résidents de longue durée reçoivent un permis de séjour, émis selon des règles harmonisées, qui a une durée de 10 ans et qui est renouvelable de plein droit à son échéance.

La proposition fixe les droits afférents au statut sur base de l’application du principe de l’égalité de traitement avec les nationaux dans de vastes domaines de la vie économique et sociale, notamment l’accès à l’emploi salarié et aux activités indépendantes, l’éducation et la formation professionnelle, la protection sociale, l’assistance sociale, l’accès aux biens et services. Elle établit que les titulaires du statut bénéficient d’une protection renforcée contre l’éloignement.

Il s’agit d’un dossier clé pour assurer une véritable intégration des ressortissants de pays tiers qui souhaitent s’installer de manière durable.

Actuellement, les ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre de séjour légal peuvent circuler, pour une durée maximale de trois mois à l’intérieur de l’espace Schengen, mais n’ont pas le droit de séjour par exemple à fin d’emploi ou aux fins d’études dans un autre Etat membre. Pour améliorer cette situation, la Commission propose aujourd’hui des règles pour mettre en œuvre l’article 63 point 4) du traité qui prévoit que le Conseil arrête des mesures définissant les droits et les conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers en situation régulière de séjour peuvent séjourner dans les autres Etats membres.

En effet, la mobilité des résidents de longue durée peut faciliter une meilleure utilisation de la main-d’œuvre existante dans les différents Etats membres. De plus, la possibilité d’acquérir le statut de résident de longue durée dans un Etat membre, et de pouvoir séjourner, selon des conditions harmonisées, dans tout Etat membre de l’Union autre que celui qui leur a accordé le statut, rendra plus attrayant la perspective de s’installer durablement dans l’Union européenne, notamment pour les spécialistes dont l’Europe a besoin.

Background

La proposition était indiquée dans le Tableau de bord pour l’examen des progrès réalisés en vue de la création d’un Espace de liberté, de sécurité et de justice dans l’Union européenne adopté le 24 mars 2000 par la Commission et approuvé par le Conseil. Elle avait été confirmée dans la Communication sur la politique communautaire en matière d’immigration adoptée le 28 novembre 2001.

La proposition de directive s’inscrit dans la droite ligne des conclusions du Conseil européen extraordinaire de Tampere des 15-16 octobre 1999 qui a consacré une attention particulière à la nécessité de promouvoir l’intégration des ressortissants de pays tiers qui résident légalement de manière durable sur le territoire des Etats membres.

La proposition de directive est fondée sur l’art. 63 points 3 et 4 du Traité instituant la Communauté européenne ; elle ne s’applique pas au Danemark du moment que le Titre IV du Traité CE ne s’applique pas, de manière générale, à cet Etat membre en raison des modalités de son opt-out. Selon les règles du Protocole régissant leurs positions vis-à-vis du Titre IV du Traité CE, le Royaume-Uni et l’Irlande communiqueront s’ils souhaitent participer ou pas à l’adoption du texte.

Selon les règles proposées, les résidents de longue durée pourront se déplacer notamment pour exercer une activité salariée ou indépendante ou afin de mener des études. Les conditions fixées par la proposition de directive pour l’exercice de ce droit de séjour sont similaires à celle pour l’exercice de la libre circulation de la part des citoyens de l’Union sur la base du droit communautaire.

Pendant leur séjour dans un autre Etat membre, les résidents de longue durée bénéficient de tous les droits dont ils bénéficient dans l’Etat membre où ils ont reçu le statut, à l’exception du recours à l’assistance sociale. S’ils enfreignent l’ordre public dans le deuxième pays ou s’ils ne remplissent plus les conditions ayant justifiés leur admission, ils peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement et être expulsés vers le premier Etat membre. Après cinq ans de résidence régulière dans le deuxième Etat membre, s’ils le souhaitent, les résidents de longue durée peuvent obtenir le statut de résident dans ce deuxième Etat membre ; ils le perdent alors dans le premier.

Leonello Gabrici 296 5947