La sécurité sera un thème des campagnes électorales des prochains mois, l’asile pourrait en être un autre

1- Obligations internationales

L'asile est un droit fondamental, inscrit au Préambule de la Constitution, que la France s’est engagée à respecter sur le plan international, en ratifiant en particulier la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, ou Convention de Genève. L’un des éléments essentiels de cette Convention est le principe de non-refoulement (article 33).

Dans son intervention lors de la réunion ministérielle des Etats parties à la Convention de 1951[1], le représentant permanent de la France a rappelé la portée des engagements internationaux souscrits : “ Depuis cinquante ans, la Convention de Genève est la pierre angulaire de l’asile … certains estiment qu’elle a fait son temps … pour la France, elle demeure totalement pertinente et il convient de rester vigilant pour garantir sa pleine application … Malgré une situation économique extrêmement difficile après la guerre, nos gouvernements avaient su, en 1951, faire preuve de générosité, il importe aujourd’hui de ne pas revenir en arrière ”. Lors de cette réunion, AI a déploré que des Etats ne respectent pas les normes qu’ils se sont fixées et, en particulier, le principe fondamental du non-refoulement[2]. AI regrette que le système actuel ne permette pas au Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR) de fonctionner avec toute l’indépendance requise et recommande l’établissement d’un “ système efficace, indépendant et impartial du contrôle de l’application de la Convention de Genève ”.

Dans la déclaration finale, 141 Etats ont reconnu “ l’importance toujours actuelle de la Convention de 1951 ” et ont réaffirmé qu’elle est “ la cheville ouvrière du régime de protection internationale des réfugiés ”. Ces Etats ont “ réaffirmé solennellement leur engagement à remplir leurs obligations au titre de la convention ”.

2- Menaces au sein de l’Union européenne

Alors que l'Union Européenne (UE) s'est donnée un mandat fort en matière de droits humains au cours de la dernière décennie, la protection des réfugiés est le point noir de ses ambitions[3]. Les attentats du 11 septembre ont entraîné de nouvelles concertations, de nouveaux accords. Les conditions d’accès au territoire risquent d’être rendues encore plus difficiles. Dès le 20 septembre, les ministres de l’Intérieur ont commandé à la Commission européenne une étude sur “ le rapport entre la sauvegarde de la sécurité intérieure et le respect des obligations et instruments internationaux en matière de protection ”. Le document de travail produit en décembre 2001 par la Commission risque d’avoir de lourdes conséquences sur le contenu des procédures d’asile, en particulier d’ajouter un critère pour les demandes irrecevables ou manifestement infondées. Il en est de même pour le plan d’action contre l’immigration illégale adopté le 28 février 2002.

Les Etats ont le droit de contrôler l'entrée sur leur territoire mais ils sont tenus de respecter leurs engagements au titre de l’asile. Malheureusement la préoccupation qui domine depuis plusieurs années est celle du contrôle des flux migratoires et non de la protection des personnes en quête d’asile :

• de plus en plus, le contrôle des flux migratoires intervient en amont des arrivées. Des contrôles toujours plus poussés à l’embarquement sont confiés aux personnels des compagnies de transport, celles-ci voulant éviter les “ sanctions ” prévues par une directive européenne[4]. Ces sanctions peuvent prendre différentes formes : amendes (jusqu’à 5 000 €), confiscation des moyens de transport, interdiction d’exercer l’activité professionnelle ayant permis de commettre l’infraction, interdiction du territoire, peines privatives de liberté quand l’infraction est commise en bande organisée ou dans un but lucratif. Des “ fonctionnaires de liaison” européens sont également envoyés dans les pays d’origine et de transit ;

• aujourd’hui, l’une des priorités de l’Union pour l’asile est l’examen du projet de la Commission européenne visant à définir des garanties “ minimales ” pour l’accueil des demandeurs ; l’idée sous-jacente de certains est d’éviter d’être plus attractif que le voisin de peur d’attirer trop de demandeurs ;

• une autre priorité est le remplacement de la Convention de Dublin par un nouveau texte. AI a demandé que le principe actuel soit abandonné : en effet, attribuer la “ responsabilité ” de l’examen d’une demande d’asile à l’Etat membre qui a délivré un visa ou à celui qui a été “ défaillant ” dans le contrôle de ses frontières extérieures est un encouragement aux Etats membres à adopter des mesures restrictives pour l’accès des réfugiés au territoire. La protection effective du droit d’asile et du principe absolu de non-refoulement exige l’accès au territoire des pays et à des procédures d’asile justes et efficaces. Une réglementation commune en matière d’asile serait dépourvue de son sens si les intéressés ne peuvent pas accéder à cette protection.

Les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres de l’UE semblent avoir oublié leurs engagements d’octobre 1999. Au Conseil de Tampere, ils avaient appelé “ au respect absolu du droit de demander l’asile ” et “ à la mise en place d’un régime européen d’asile fondé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève ”. Au sommet de Laeken de décembre 2001, ils invoquent la nécessité d’un équilibre entre “ la protection des réfugiés ”, conformément aux principes de la Convention de Genève, et “ la capacité d’accueil ” de l’Union et de ses Etats membres. Faut-il comprendre que les principes seront sacrifiés à la “ capacité d’accueil ” ?

3- Fuir régulièrement est difficile

Les réfugiés prennent souvent bien des risques pour fuir leur pays et franchir diverses frontières. Selon les continents, les crises et les époques, il s'agit de montagnes enneigées pour des Tibétains, d'océans pour des boat people vietnamiens, haïtiens ou cubains, de déserts ou de forêts inhospitalières pour des Africains. Menacées dans leur pays et obligées de fuir rapidement, ces personnes peuvent rarement préparer leur voyage à l’avance.

Personne ne songe à encourager les filières mafieuses, mais force est de constater que les restrictions à l’entrée sur le territoire poussent ces personnes vers des passeurs. La Commission européenne estime nécessaire “ d’ offrir protection de sorte que les réfugiés n’aient pas à recourir à l’immigration irrégulière ou aux passeurs”[5]. Les ambassades des pays européens ne sont pas facilement accessibles. Il arrive qu’AI cherche à aider une personne en danger à quitter son pays. Ces démarches sont rarement faciles, la nécessité de convaincre le ministère des Affaires étrangères et le consulat prend du temps. En outre, lorsqu’un responsable d’un consulat français veut aider une personne qu’il sait menacée à se réfugier en France, il doit en général lui trouver une solution pour l’hébergement à l’arrivée. Il est arrivé qu’AISF soit sollicitée pour trouver un tel hébergement afin que le ministère accorde le visa considéré par le consulat comme salutaire.

A l’arrivée aux frontières extérieures de l’UE en France, l’enregistrement d’une demande d’asile relève de la compétence du ministère de l’Intérieur via la Police aux Frontières (PAF). L’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), dont fait partie AISF, a décrit dans de nombreux rapports les conditions des étrangers à leur arrivée, en particulier dans la zone d’attente de l’aéroport de Roissy où sont enregistrées 95 % des demandes. L’ANAFE s’inquiète du manque d’informations données aux étrangers sur une procédure complexe et des refus d’enregistrer certaines demandes et notamment de la mise en place de “ contrôles-passerelles ” où certains passagers sont empêchés de sortir de l’avion.

4- Amalgame entre demandeurs d’asile et clandestins

L’amalgame souvent fait entre clandestins et demandeurs d’asile amplifie le climat de rejet de ces derniers. Pourtant, les demandeurs d’asile ne se cachent pas ; ils doivent se déclarer à la préfecture, fournir identité et adresse, leurs empreintes digitales sont relevées et comparées au niveau de l’OFPRA. Dans quelque temps, le relevé de ces empreintes sera effectué au niveau européen grâce au système EURODAC fichant les demandeurs à partir de 14 ans.

L’étranger dépose à l’OFPRA son dossier et les éléments nécessaires à l’examen de sa demande. Une fois ce dossier enregistré, il obtient en général de la préfecture un récépissé de demande de carte de séjour de trois mois renouvelé jusqu’à ce que l’OFPRA et, le cas échéant, la Commission des Recours des Réfugiés statuent. Il est en situation régulière pendant cet examen.

5- Détournement des procédures d’asile[6]

Pour certains, la France serait victime de hordes de plus en plus nombreuses de fraudeurs à l’asile, lesquels utiliseraient sa législation trop laxiste pour franchir ses frontières, se maintenir abusivement sur son sol et échapper à toute reconduite à la frontière.

Dans la note publiée par l’Express, Monsieur Lafon donne une image inquiétante des demandeurs d’asile : “ la fraude documentaire et le défaut de coopération se généralisent ”, “ les demandeurs s’évaporent ”, “ crimes de droit commun, d’actes de terrorisme ou de génocide ”, “ déclarations frauduleuses, faux documents d’état civil ”, “ usurpation d’identité ou déclarations mensongères ”. Ces fraudeurs bénéficieraient de la complicité de juges complaisants de la Commission des Recours pour obtenir indûment le statut de réfugié, s'empressant ensuite de se faire rejoindre par d’autres “ fraudeurs ” en abusant de la procédure du regroupement familial.

De tels abus existent, ne le nions pas. Des étrangers utilisent la procédure d’asile, aux frontières ou sur le territoire, pour tenter de s’installer en France mais ces abus ne doivent pas pénaliser les autres demandeurs. En outre, selon la Coordination pour le droit d’asile (CDA), “ agiter le chiffon rouge de la fraude, c’est prendre le risque de réveiller les réflexes xénophobes et les réactions de rejet des demandeurs d’asile qui n'ont trouvé d'autre issue que la fuite”[7] . Les textes internationaux prévoient d’ailleurs qu’un demandeur ne doit pas être pénalisé pour son “ entrée ou séjour irrégulier”[8] et reconnaissent que “ dans la plupart des cas, une personne qui fuit arrive dans le plus grand dénuement et très souvent n’a même pas de papiers personnesl”[9].

Dans son rapport de décembre 2001, la mission de l’IGAS affirme “ qu’il n’est pas légitime de parler d’un détournement massif des procédures sauf à instaurer un soupçon généralisé contre les demandeurs d’asile ”. Les rapporteurs ajoutent que les craintes “d’un effet d’attractivité des procédures … ne peuvent guider la définition des actions en faveur des demandeurs d’autant qu’elles alimentent un débat dangereux entre vrais et faux demandeurs ”.

6- Augmentation du nombre de demandes d’asile en France dans le contexte mondial

Les demandes d’asile ont fortement augmenté en France ces trois dernières années : aux frontières, environ 10 000 demandes en 2001. Selon Monsieur Lafon, ces demandeurs “ s’évaporent ” ensuite, ils ne se présenteraient pas à une préfecture. A notre connaissance, aucune étude ne précise combien de demandeurs arrivés dans un aéroport d’un pays européen comme Roissy déposent une demande dans le même pays et combien cherchent à rejoindre leur famille ou leur communauté dans un autre pays européen.

L’OFPRA a enregistré 22 000 demandes en 1998 et 48 000 en 2001[10]. L’augmentation du nombre de candidats à l’asile est en partie le reflet des conflits qui secouent la planète. Pour la plupart, les demandeurs viennent de pays connus pour leurs violations des droits de l’homme (Chine, Turquie, Congo RDC, Yougoslavie, Algérie, Sri Lanka …). Ces chiffres ne situent pas la France dans une configuration exceptionnelle, ni au regard des pays de l’Union européenne, ni au regard de ce qu’elle a connu dans les 20 dernières années, le maximum ayant été enregistré en 1989.

A l’échelle des déplacements mondiaux, la France n’accueille qu’un nombre infime de demandeurs d’asile, les réfugiés restant en général dans les pays limitrophes du leur. Ainsi, 4 millions d’Afghans se sont abrités en Iran et au Pakistan. Près de la moitié de la population du Sierra Léone a dû fuir son foyer, près des deux tiers au Libéria. En Guinée, l’afflux des réfugiés correspond à près de 10% de la population du pays. Au sein de l’Union européenne, le nombre est resté stable ces trois dernières années : environ 400 000 demandes[11].

7- Précarité de la situation des demandeurs d’asile

Les conditions de vie des demandeurs d’asile en France se sont dégradées ces dernières années. Les sommes consacrées par l’Etat à l’accueil social sont pourtant en progression constante[12] et des efforts ont été également consentis depuis deux ans pour accroître les moyens de l’OFPRA.

Dans son rapport 2001, l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale mentionnait “ le manque de moyens de l’OFPRA, au regard notamment d’organismes ayant des missions comparables dans d’autres pays de l’Union européenne ”, ceci conduisant à une situation “ explosive ” où des personnes et des familles “ sont maintenues dans une situation de dépendance complète vis-à-vis d’un système d’accueil sous-dimensionné ”. Le rapport de l’IGAS mentionne des “ prestations en espèce insuffisantes et par trop fragmentées ” et une “ saturation ” du dispositif d’hébergement qui entraînent une “ précarisation préoccupante ” de la situation des demandeurs. Les rapporteurs soulignent les “ conséquences négatives extrêmement lourdes ” pour certains demandeurs : “ travail au noir … prostitution … déstructuration sociale ”.

L’augmentation des demandes ne peut à elle seule expliquer ni justifier l’accroissement des difficultés d’accès aux procédures d’asile et les problèmes rencontrés au long de la procédure. Sauf exception, les demandeurs d’asile ne sont pas autorisés à travailler. De nombreux demandeurs du statut de réfugié sont dans une situation précaire alors qu’ils sont déjà pour la plupart dans une situation de détresse :

• la démarche préalable d’inscription peut durer jusqu’à neuf mois dans certaines préfectures d’Ile de France : une simple convocation ou notice asile, sans valeur juridique et quelquefois anonyme, est remise mais elle ne donne aucun droit ;

• une fois la demande formelle enregistrée, les demandeurs peuvent bénéficier d’une allocation d’attente de 300 € versée en une fois et d’une allocation mensuelle d’insertion de 280 € par adulte ;

• au bout d’une année, cette allocation est supprimée même si aucune décision n’est prise, pourtant la durée moyenne de traitement des dossiers s’est encore allongée en 2001 : 7,5 mois devant l’OFPRA, 18,7 mois pour la durée totale avec la Commission des recours.

• l’hébergement en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) reste très marginal. Le dispositif national d’accueil est saturé à l’heure actuelle malgré l’ouverture de quelques milliers de places ces dernières années : en octobre 2001, 7 436 places étaient financées, des milliers de personnes étant en attente. Pourtant les statistiques montrent que les demandeurs d’asile hébergés en CADA obtiennent beaucoup plus souvent le statut que ceux qui ne bénéficient pas de ces structures d’accueil et de l’aide qui peut leur y être apportée[13].

L'asile territorial

Il représente “ un moyen facile pour se maintenir en France ” selon Monsieur Lafon. En fait, comme ce dernier le reconnaît lui-même, un demandeur d’asile territorial doit attendre près de deux ans la réponse à sa demande et il est privé des droits réservés aux demandeurs de statut pendant cette période. L’application par le ministère est extrêmement restrictive : en 2000, 11 810 demandes et moins de 3 % de décisions favorables, 14 000 demandes en 2001. Comme le mentionne l’IGAS, il n’est pas rare que “ les quelques avis favorables transmis par les préfectures ne soient pas suivis par le ministère ”. L’OFPRA et la Commission des recours ont la possibilité de transmettre un cas relevant de l’asile territorial. Ce signalement reste exceptionnel et le directeur de l’Office regrette qu’il ne soit pas souvent suivi par le ministère de l’Intérieur (fin 2000, 12 dossiers acceptés pour 54 signalés). En outre, la révision d’une décision de rejet n’est pas aisée car la décision n’a pas à être motivée et l’intéressé peut être éloigné avant que son recours soit examiné.

8- Déséquilibre OFPRA / Commission des Recours

En France, peu de demandeurs sont reconnus réfugiés : 19,3 % en 1999, 17,1% en 2000, 16,4% en 2001[14]. Monsieur Lafon regrette que la Commission des recours ait “ une lecture toujours plus protectrice de la Convention de Genève ” ; celle-ci, trompée par des “ déclarations frauduleuses ”, annulerait trop souvent les décisions de rejet prises en première instance par l’OFPRA.

Pourtant, le directeur de l’OFPRA reconnaissait lui-même il y a peu “ un déséquilibre anormal entre l’Office et sa juridiction de contrôle[15] ”. Le pourcentage des décisions de rejet de l’OFPRA annulées en appel par la Commission ne cesse d’augmenter. Il est en effet passé de 4% en 1995 à 10 % en 2000 et 10,6% en 2001. Le directeur annonçait pourtant fin 2000 “ des consignes strictes, un système de contrôle de qualité et un effort de formation permanent ”. En outre, malgré les moyens supplémentaires reçus en 2001, l’Office ne peut toujours convoquer que moins de la moitié des demandeurs, ce qui signifie que les autres voient leur demande rejetée sans avoir pu s’expliquer.

Par son activité quotidienne, AISF constate que des personnes dont la demande de protection a été rejetée seraient néanmoins en danger en cas de renvoi dans leur pays. Conscientes de ce risque, les autorités françaises évitent de renvoyer certaines de ces personnes sans pour autant leur permettre de rester en situation régulière sur le territoire.

9- Refus d’accueillir des demandeurs d’asile

AI ne se prononce pas sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en tant que telles mais cherche à s’assurer que ces conditions ne concourent pas à entraver l’accès à la protection. Or, depuis plusieurs mois, les tentatives faites pour accueillir des demandeurs d’asile se sont heurtées dans diverses villes de France à une vive opposition de certains élus et d’une partie de la population.

La situation de Sangatte défraie régulièrement la chronique. AISF s’est récemment rendue dans la région, a rencontré le directeur du Centre et la plupart des acteurs locaux[16] et a déclaré que “ la fermeture du centre n’est pas une solution”[17]. Le maire de Sangatte fait part d’un sentiment d’insécurité croissant parmi la population locale. Il mentionne des incivilités ou difficultés de cohabitation[18] mais aucun délit ou acte de violence notable. Avant tout, il semble régner un sentiment de peur réciproque entre les étrangers du centre et la population sangattoise : les déplacements en groupe rassurent les étrangers mais accentuent le sentiment d’insécurité de la population à leur égard.

Ce centre géré par la Croix Rouge, a été ouvert en 1999 pour les étrangers qui errent dans la région dans l’espoir de traverser la Manche pour rejoindre la Grande-Bretagne. Il est à distinguer des CADA créés pour des étrangers demandant protection à la France et des Centres provisoires hébergement (CPH) réservés à certains réfugiés. Sangatte est malheureusement utilisé comme repoussoir contre les demandeurs d’asile dans diverses villes.

A Fontainebleau, le maire, en offrant ses vœux à ses administrés dans le bulletin d’information de la mairie, regrettait de devoir leur annoncer “ la mauvaise nouvelle ”, en l’occurrence “ Fontainebleau va devenir (…) un centre d’hébergement permanent pour demandeurs d’asile ”. La presse locale a repris ses propos, le maire “ ne veut pas d’un nouveau Sangatte ”. De même, une délégation interministérielle, chargée de prospecter des sites pour l’accueil de demandeurs d’asile, a dû renoncer à visiter un ancien centre de formation dans la Gironde. Deux cents personnes manifestaient leur opposition : “ une annexe de Sangatte est une mauvaise idée”[19]. A chaque fois, la raison invoquée pour le refus est une meilleure utilisation prévue pour les locaux concernés. En février, après plusieurs mois d’hésitation, le préfet du Haut-Rhin a renoncé à autoriser l’implantation à Soultzbach d’un centre pour 25 personnes. Le directeur de la DASS redoute “ une jurisprudence Soultzbach ”, il espère que “ cette décision ne sera pas à l’avenir le prétexte pour toute commune de refuser a priori toute structure d’accuei”[20].

10- Amélioration nécessaire du dispositif d’asile en France

Depuis de nombreux mois, les associations s’activent pour obtenir une amélioration du dispositif d’asile en France. En juillet 2001, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a rédigé un rapport et a formulé des propositions concrètes au Premier ministre. Elle attend la réponse. En octobre, la Coordination pour le droit d’asile (CDA) a adressé 10 recommandations au Premier ministre[21]. Le 10 décembre, à la sortie d’un entretien à Matignon, les associations présentes ont exprimé que “ leur déception [était] à la mesure de l’absence de réponses satisfaisantes ”. Le 23 mars 2002, la CDA organise une rencontre nationale à Paris pour des acteurs travaillant sur le terrain. Sur la situation aux frontières, l’ANAFE dont fait partie AISF a organisé un colloque en octobre 2001, a diffusé divers rapports et a obtenu plusieurs rendez-vous officiels[22]. AISF a fait partie des délégations de l’ANAFE et de la CDA reçues par des inspecteurs des audits en cours. AISF a aussi été reçue à Matignon le 6 février après la remise de 60 000 pétitions en décembre 2001 demandant l’accès permanent des associations en zone d’attente.

Le 15 janvier, à l’Assemblée Nationale, le ministre de l’Intérieur, Monsieur Daniel Vaillant a répondu aux questions posées sur l’analyse de Monsieur Lafon : “ Différentes missions sont en cours en vue d'une réforme globale... Le gouvernement est attentif aux aspects protecteurs des procédures … ceux qui fuient les persécutions méritent d'être bien accueillis... il continuera de mener une politique ferme, qui n'entrave pas l'application des conventions internationales … des moyens supplémentaires seront dégagés pour régler les abus par des personnes originaires de pays où leur vie et leur dignité ne sont pas menacées ”.

Les observations des associations recoupent celles de la Cour des Comptes dans son rapport de janvier 2001, du HCR dans sa note de mars 2001 et de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans son rapport de février 2002. Dans son rapport de décembre 2001, l’IGAS recommande la réduction des délais, la simplification des procédures, la création de 6 000 à 9 000 places de CADA, l’alignement des allocations sur le RMI, l’obtention du droit au travail après six mois de procédure et le bénéfice des droits sociaux pour les demandeurs d’asile territorial .

Il faut rester vigilant et examiner attentivement le contenu des rapports des cinq audits commandés par le gouvernement en espérant qu’ils seront rendus publics. La création d’une commission nationale consultative des demandeurs d’asile et des réfugiés proposée par l’IGAS pour réunir des associations et les ministères concernés permettrait assurément d’améliorer notre dialogue avec l’Etat.

Exemples de difficultés des demandeurs et d’actions d’AISF

Index des abréviations :

CRR Commission des Recours des Réfugiés

MAE Ministère des Affaires étrangères

MI Ministère de l’Intérieur

OFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

PAF Police aux Frontières

ZAPI Zone d’attente pour Personnes en Instance

1 : Trois semaines d’angoisse en zone d’attente après un voyage éprouvant

2 : Brutalités en zone d’attente avant une attente de 7 mois en préfecture

3 : Renvoi “ ping-pong ” vers un pays tiers d’un mineur isolé

4 : Refus d’enregistrer la demande d’asile du conjoint d’un demandeur d’asile

5 : Refus d’enregistrement en préfecture

6 : Délai de 6 mois d’enregistrement en préfecture

7 : Dérogation in extremis à l’application de la convention Dublin

8 : Examen en procédure prioritaire devant l’OFPRA dans les DOM-TOM

9 : Délai “ normal ” d’examen devant l’OFPRA

10 : Rejet d’une demande d’asile territorial, 4 ans d’attente

11 : Situation précaire des demandeurs d’asile territorial

12 : Demande de régularisation, 6 ans d’incertitude

13 : Réouverture de dossier : statut de réfugié après trois refus divers

14 : Nouvel élément versé au dossier

15 : 10 ans d’attente et d’incertitude : débouté - 5 ans devant l’OFPRA , 2 ans devant la CRR

16 : Renvoi direct en Algérie après une condamnation à 8 ans de prison

17 : Remise de Basques aux autorités espagnoles

1- A la frontière

L’accès au territoire et à une procédure d’asile juste et efficace est essentiel à la notion de protection internationale et au principe du non-refoulement. Cet enjeu est particulièrement réel à la frontière où le risque de renvoi est immédiat. En France, l’accès au territoire relève du ministère de l’Intérieur (MI). Des zones d’attentes ont été créées en 1992 dans des ports, aéroports et gares ouvertes au trafic international. Les étrangers peuvent y être maintenus pour 20 jours au maximum, le temps de déterminer si leur demande n’est pas manifestement infondée[23].

La pratique montre que certains étrangers éprouvent des difficultés à faire enregistrer leur demande d’asile et à être informés de leurs droits. L’augmentation du nombre de demandeurs pose le problème de leurs conditions d’accueil. L’Association Nationale d’Assistance aux Frontières pour les Etrangers (Anafé) a pour but d’informer les étrangers sur leurs droits et d’intervenir auprès des autorités quand cela est nécessaire. Le Service Réfugiés participe aux activités de cette association et notamment à la permanence téléphonique destinée aux étrangers placés en zone d’attente.

1 : Trois semaines d’angoisse en zone d’attente après un voyage éprouvant

En Tunisie, B.R est proche de l’organisation ENNADHA dont les sympathisants sont menacés par les autorités. Après plusieurs années passées en Libye, il a pris la fuite vers le Niger, le voyage aurait duré 15 jours. Il a la chance de survivre à ce voyage, le convoi aurait vu le décès de 40 personnes et le suivant de 70, tués par des bandits ou morts par la chaleur. Il passe ensuite par le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire où il rencontre beaucoup de difficultés avant d’arriver en France à l’aéroport de Roissy – Charles de Gaulle.

Le 3 janvier 2002, on nous signale que la police refuse d’enregistrer sa demande d’asile depuis son arrivée le 29 décembre à l’aéroport de Roissy. On lui demande d’attendre, il est bloqué en zone dite internationale, il dit avoir “ gaspillé ses maigres économies en achetant des sandwichs hors de prix ”, aucune prise en charge matérielle. Après plusieurs refus de la police, il hésite, craint que son insistance ne joue en sa défaveur. Il est finalement enregistré, transféré dans un local de l’aérogare A avec une cinquantaine de personnes “ dans une promiscuité terrible ” : les hommes urinent dans des bouteilles, il y dort, ne peut pas se laver ou se changer, n’a pas accès à un médecin.

Le 4 janvier, AISF intervient auprès des autorités, sa demande d’asile est enregistrée le lendemain. Il est transféré en Zapi[24] où sont assurées des prestations de type hôtelier, en Zapi 3 puis en Zapi 2 où malheureusement le chauffage est en panne ; il peut voir un médecin. Quelques jours après, il a un entretien avec le représentant du MAE avec un interprète. Deux compatriotes se rendent à Roissy, ils doivent attendre plusieurs heures pour le rencontrer et ne pourront pas lui donner de nourriture.

Le 21 janvier, plusieurs étrangers sont renvoyés ; la PAF “ plaisante ” et lui annonce que son tour viendra la nuit prochaine ; n’ayant toujours pas de réponse, il est très angoissé face à cette menace. Le même jour, nouveau contact avec le MAE puis le MI : des informations sont attendues sur une possible exclusion du champ de la convention de Genève du fait de son appartenance à ENNADAH, une organisation islamiste. Quelques heures plus tard : la décision est prise, B.R est admis à entrer en France, il sera libéré quelques heures plus tard.

2 : Brutalités en zone d’attente avant une attente de 7 mois en préfecture

Le 6 août 2001, on nous signale R.J de Sierra Léone à l’aéroport de Roissy qui aurait été brutalisée par la police. Une personne de notre service se rend sur place : R.J explique qu’à son arrivée, la police a refusé plusieurs fois d’enregistrer sa demande, elle a fait l’objet d’une tentative de renvoi. Refusant d’embarquer, elle aurait été frappée. Elle n’aurait pu consulter de médecin. Les coordonnées d’un médecin de Médecins du Monde (MdM) lui sont données.

Grâce à notre intervention, sa demande d’asile est enregistrée. Elle peut voir l’infirmière et le médecin de Zapi mais la police refuse l’accès au médecin de MdM. AISF témoigne en collaboration avec MdM et une avocate au TGI de Bobigny. Le 9 août, le juge constate que R.J “ a fait l’objet de brutalités sans qu’il soit possible d’apporter la preuve que les coups sont d’origine policière ”; la procédure est annulée car R.J “ n’a pu avoir accès à un médecin quand elle l’a souhaité ” ; il prononce sa libération, elle est admise sur le territoire français.

Après de nombreuses démarches du service pour lui trouver un hébergement, MdM accepte de prendre en charge des frais d’hôtel quelques jours. Nous la conseillons dans ses démarches. Craignant qu’elle soit en danger de prostitution, une association spécialisée, l’Amicale du Nid propose de la mettre à l’abri quelques jours et d’envisager avec elle une solution à plus long terme. R.J préfère rester avec un compatriote qui lui aurait promis de l’héberger et de l’aider dans ses démarches. Après quelques jours, elle revient demander de l’aide : nombreuses démarches, aucune solution concluante. Même le SAMU est complet. Le 29 août, une convocation en préfecture lui a été remise pour mars 2002, pour le dépôt de son dossier. Après avoir dormi deux nuits devant la préfecture, une autorisation provisoire de séjour lui est finalement remise en septembre. Nous n’avons eu aucune nouvelle depuis.

3 : Renvoi “ ping-pong ” vers un pays tiers d’un mineur isolé

Le 22 mai 2000, AISF est informée par une passagère du vol Hong Kong-Paris de la situation de A.F, 17 ans, de Sierra Léone. Celui-ci raconte que sa famille a été menacée par les rebelles du Front Révolutionnaire Uni (RUF) dans Freetown. Sa maison a été incendiée en raison des activités militantes de sa mère, son père a été tué en 1995. Il a été poignardé et enrôlé de force, des cicatrices sont encore visibles. Il déserte, fuit dans la brousse, la Croix Rouge le recueille. Menacé au sein même du camp, il s’enfuit jusqu’à l’aéroport Roissy.

Perdu dans l’aéroport, il fait la queue avec les passagers d’un vol de Hong Kong. Il est placé en zone d’attente et demande l’asile. Il a un entretien avec le représentant du MAE. La décision est négative. En pleine nuit, il est renvoyé à Hong Kong sans avoir eu le temps d’emballer ses affaires personnelles, menotté, il se serait fait frapper par les policiers. A Hong Kong, il est immédiatement refoulé. De retour, il dort dans une salle du poste de police pendant 2 jours, à même le sol, sans couverture. Les policiers auraient l’intention de le renvoyer vers le Nigeria, par lequel il n’a pourtant jamais transité. Nous intervenons auprès du MAE, du MI. Il est finalement admis sur le territoire en raison de “ l’absence de documents prouvant le pays de provenance ”.

Le service Réfugiés l’oriente vers des structures d’accueil. En janvier 2001, après huit mois d’attente rythmés par les impératifs de la vie quotidienne d’un demandeur d’asile (RdV en préfecture, passage régulier à son lieu de domiciliation postale, rencontre avec des assistantes sociales…), il obtient le statut de réfugié devant l’OFPRA.

4 : Refus d’enregistrer la demande d’asile du conjoint d’un demandeur d’asile

Le 12 décembre 2001, K.M. congolaise, a été placée en zone d’attente au Terminal 2B à son arrivée à l’aéroport de Roissy. Non admise à entrer sur le territoire, elle n’a pu faire enregistrer sa demande d’asile. A l’époque, la situation à Roissy était très dure : une centaine d’étrangers maintenus dans une salle d’embarquement, les cabines téléphoniques en dérangement. Les plus chanceux dormaient sur les banquettes, les autres par terre, l’accès aux toilettes dépendait de la disponibilité et du bon vouloir des deux policiers de garde.

Le 14 décembre, un représentant d’AISF visite la zone et rencontre K.M. Extrait du rapport de cette visite : “ il y a environ 200 étrangers dans les salles d’embarquement du terminal 2 B et de correspondance du 2 A, coupés de tout contact avec l’extérieur depuis plusieurs jours. (…) Les bouteilles d’urine sont toujours présentes. (…) Aucune douche possible, aucune réelle toilette non plus (…) L’accès à un médecin est également très problématique ”.

Le visiteur d’AISF prend le nom de K.M. parmi d’autres et réussit à établir le contact avec son conjoint demandeur d’asile en France. Il se trouve que ce dernier réside à Toulouse et est soutenu par AISF. Il viendra le lendemain même à Paris.

Il était arrivé en France en décembre 2000. Sa demande d’asile mentionnait le nom de sa conjointe K.M. ainsi que ceux de leurs deux enfants et expliquait les persécutions dont a été l’objet sa famille (parents tués, un frère réfugié en France). Après l’intervention d’AISF, la demande de K.M. a été enregistrée et elle a été libérée pour le réveillon, le 24 décembre 2001.

2- Enregistrement de la demande de statut de réfugié

L’étranger qui veut obtenir le statut de réfugié en France doit se déclarer à la préfecture de son lieu de domiciliation afin d’être admis à séjourner sur le territoire. Cette démarche peut durer jusqu’à 8 mois dans certaines préfectures d’Ile de France : le demandeur ne possède alors qu’une simple convocation et n’a droit à aucune aide. L’allocation d’attente n’est versée que lorsque le demandeur est en possession du certificat de dépôt de l’OFPRA. De même, la préfecture peut chercher à le renvoyer vers un autre État membre de l’Union européenne[25]. La préfecture interroge le demandeur sur son itinéraire et peut chercher à le renvoyer vers un autre Etat membre par lequel il a transité, elle lui délivre une convocation Dublin. S’il y est accepté, la demande sera traitée selon la législation de ce pays.

AISF s’intéresse aux procédures, craignant que certains demandeurs n’aient pas droit à un examen équitable de leur dossier et soient renvoyés dans un pays où ils risquent de subir des violations de leurs droits. En France, dans 50% des cas, aucun entretien n’est accordé à l’OFPRA : des demandes peuvent ainsi être rejetées sans que la personne ait eu la possibilité d’expliquer sa situation. De nombreux demandeurs sont dans une situation précaire (allocation mensuelle de 1800 F interrompue au bout d’une année, centres d’accueil saturés…).

5 : Refus d’enregistrement en préfecture

En novembre 2000, AISF a été saisie de la situation de K.P, SRI LANKAIS arrivé en France muni d’un simple certificat de naissance et de sa traduction. Il s’est présenté à la préfecture de Seine-Saint-Denis pour faire enregistrer sa demande d’asile, l’employé a refusé de procéder à cet enregistrement au motif que K.P n’avait pas de passeport.

En décembre 2000, le service Réfugiés intervient auprès du responsable du service des étrangers de la préfecture : la loi du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile, précise que “ l’admission ne peut être refusée au seul motif que l’étranger est démuni de documents et de visas”. Suite à notre courrier, la demande d’asile de K.P est enregistrée.

Entre janvier 1999 et janvier 2001, AISF est intervenue 17 fois auprès du responsable du service des étrangers de la préfecture de Seine-Saint-Denis et 2 fois auprès du préfet pour des cas similaires d’étrangers éconduits faute d’avoir pu présenter un passeport. Le directeur de cabinet du préfet avait répondu dans un courrier de novembre 2000 avoir pris bonne note de ces éléments. Pourtant, quand K.B s’est présenté un mois plus tard, il a essuyé un refus.

Les 17 étrangers éconduits dont AISF a eu connaissance ont pu obtenir leur dossier après intervention, mais cette pratique restant illégale et injuste, AISF s’était interrogée sur la réalité des instructions visant à limiter les demandes d’asile. Le 12 janvier 2001, le conseil d’Etat s’est prononcé sur cette question au sujet d’une Haïtienne qui avait été confrontée au même problème , il avait estimé que “ l’intéressée a été mise dans l’impossibilité par les services de la préfecture de présenter une demande d’admission au titre de l’asile …considérant que le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugiés … l’autorité a porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ”. Peu après, la pratique préfectorale semble avoir été changée, de tels refus systématiques ne sont plus constatés.

6 : Délai de 6 mois d’enregistrement en préfecture

W. S du Congo RDC se présente dans nos locaux en octobre 2000. Militante de l’association La voix des sans voix, elle était responsable du secrétariat. Les rapports AI font état d’arrestations et de harcèlement contre cette association. W.S raconte qu’elle a été arrêtée et menacée en juillet 1999 puis en juin 2000, elle subit passage à tabac et torture dans un camp militaire. Fin août, à l’occasion d’un forum des associations, elle est menacée et fuit laissant ses 3 enfants.

Arrivée à Paris le 30 septembre 2000, elle se rend à la préfecture du Val de Marne pour obtenir un dossier de demande d’asile. Elle reçoit une convocation pour le mois de mars 2001, soit près de 6 mois plus tard. Durant ce délai, elle n’a droit à rien. AISF intervient : le rendez-vous est avancé d’un mois. Des démarches sont entreprises avec d’autres associations pour trouver un hébergement : après le Samu social et une errance d’un centre à un autre, elle obtient une place en CADA cinq mois après son arrivée en France. Elle obtient enfin un titre de séjour. Nous adressons à l’OFPRA des informations corroborant son récit reçues de notre Secrétariat International, nous demandons qu’elle soit reçue : le 2 mai 2001, elle est entendue et se voit accorder le statut de réfugié le lendemain. Aujourd’hui, elle attend l’arrivée de ses enfants et commence à envisager une nouvelle vie.

7 : Dérogation in extremis à l’application de la convention de Dublin

En septembre 2000, A.M, Marocain d’origine sahraouie, se présente. Membre du Front Polisario depuis 1976, il a été arrêté avec 26 autres personnes connues sous le nom de “ groupe de Meknès ”. Selon un rapport d’Amnesty de 1990, ces personnes ont subi 6 mois de garde à vue ; leur procès a eu lieu après 2 ans de détention préventive. En 1980, A.M est condamné à 5 ans de prison et à 10 ans d’interdiction de ses droits civiques. Il entame une grève de la faim, il est libéré en 1983 mais assigné à résidence. Les persécutions se poursuivent. En 1990, il rejoint clandestinement les campements de réfugiés sahraouis en Algérie. Il craint pour sa sécurité, le consulat d’Espagne lui remet un visa, il arrive en France en août 2000.

Il voudrait que sa demande d’asile soit examinée par la France et non par l’Espagne ; il n’y a aucune attache familiale alors que son frère et d’autres membres vivent en France. En octobre 2000, le service Réfugiés intervient au MI pour que sa demande soit examinée en France ; une circulaire précise les dérogations à l’application de la Convention de Dublin : “ la fixation de critères …ne fait pas obstacle au droit que conserve tout Etat de traiter une demande même si la responsabilité ne lui incombe pas … des motifs politiques, humanitaires, familiaux, culturels conduiront à examiner la demande par dérogation ”.

Ces dérogations sont exceptionnelles. A.M est convoqué tous les quinze jours à la préfecture ; il lui est dit d’être prêt pour partir en Espagne dès que ce pays l’acceptera. Quand il se présente en février 2001, il est arrêté et placé en rétention en vue de son expulsion vers l’Espagne. Le jour même, AISF ainsi que d’autres associations intervient auprès du ministère. Le lendemain, le MI nous informe que A.M est libéré et va pouvoir déposer sa demande en France. Environ un an plus tard, le 30 janvier 2002, coup de téléphone, A.M s’est vu reconnaître le statut de réfugié.

8 : Examen en procédure prioritaire devant l’OFPRA dans les DOM-TOM

En janvier 2002, le cas d’un haïtien J.M est signalé à AISF par un membre du groupe de Cayenne. Il était en rétention, sa demande d’asile avait été examinée en procédure prioritaire par l’OFPRA et rejetée sans qu’il soit entendu ; il devait être renvoyé vers Haïti alors que sa demande était encore pendante devant la CRR où il était convoqué le 24 janvier.

Le groupe local contacte l’avocat du demandeur et nous faxe les éléments du dossier, la coordinatrice AISF sur Haïti nous transmet des informations : un rapport d’AI de septembre 2001 précise que “ des pressions politiques sont exercées sur la police et le pouvoir judiciaire ; ces institutions ne remplissent pas leur devoir de protection des droits des Haïtiens… ”.

AISF intervient auprès des autorités pour exprimer ses craintes quant aux placements abusifs en procédure prioritaires de demandeurs d’asile haïtiens à Cayenne et demande qu’ils puissent bénéficier des mêmes garanties qu’en métropole, tel que le recommande la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans son avis du 7 juillet 2001.

Suite à une augmentation des demandes, les Haïtiens seraient systématiquement placés en procédure prioritaire à Cayenne. Or ils rencontrent déjà des difficultés du fait de leur situation dans les DOM-TOM : aucune aide pour se rendre à la convocation à l’OFPRA ou à la CRR en métropole, quasi impossibilité d’avoir recours à un avocat (avec un avocat “ parisien ”, ils ne peuvent préparer leur défense dans de bonnes conditions, avec un avocat “ sur place ”, il devront payer, en plus de ses honoraires, son voyage à Fontenay). Un système de visio-entretien a été expérimenté pour pallier ces difficultés des DOM-TOM.

L’audience à la CRR prévue pour le 24 janvier ayant été reportée, J.M a demandé un sauf conduit pour pouvoir se rendre à Fontenay lors de sa prochaine convocation à la CRR.

9 : Délai “ normal ” d’examen devant l’OFPRA

J.C de Tunisie a appartenu au parti communiste ouvrier non reconnu, il a distribué des tracts et aidé à récolter de l’argent pour les enfants irakiens. Encore lycéen, il aurait été renvoyé de son établissement. Arrestations, torture, détention et harcèlement ne vont pas cesser, signature au poste de police quatre fois par jour, passeport supprimé. En juillet 2000, il entame une grève de la faim, obtient enfin passeport et visa. Il s’enfuit vers Malte avec son épouse et arrive au fond d’une cale en janvier 2001 à Marseille. Le 13 mars 2001, il se présente à l’accueil réfugiés.

Ils ont déposé une demande et sont hébergés au centre d’accueil pour les familles demandeurs d’asile (CAFDA). Le service prend contact avec le Secrétariat International d’Amnesty, qui après des recherches pourra confirmer leurs déclarations. J.C réunit diverses pièces: attestation d’avocat tunisien, d’association, de certificats de jugements pénaux, de surveillance administrative, de sortie de prison, de convocations à la sûreté et à la police, des avertissements de peines financières… Il est entendu à l’OFPRA le 8 juin. En septembre, le service tente de reprendre contact, le couple a changé d’adresse. Nous adressons un courrier à l’OFPRA face à ce délai d’attente après un entretien. Le 11 octobre, nous appelons l’officier de protection qui traite le dossier. Quelques jours plus tard, nous apprenons que J.C est reconnu réfugié, ce dossier au regard des délais habituel a été traité extrêmement vite (moins d’un an).

3- Demandes d’asile territorial

AISF a critiqué les déficiences de l’asile territorial depuis le vote de la loi du 11 mai 1998. Il s’agit d’une forme de protection arbitraire : une demande doit être jugée compatible avec “ les intérêts du pays ”, les rejets ne sont pas motivés, les entretiens succincts, les recours non suspensif. L’examen de la demande peut durer plus d’un an, les demandeurs ne sont pas autorisés à travailler et ne bénéficient pas des aides prévues pour les demandeurs de statut.

10 : Rejet d’une demande d’asile territorial, 4 ans d’attente

Une Algérienne, F.Y, se présente en avril 1999. Secrétaire de direction d’un homme important et influent, tant financièrement que politiquement à Oran, elle aurait été menacée par des islamistes qui souhaitaient obtenir une rançon de son employeur. Les menaces s’accentuent, l’intéressée est violentée physiquement et sexuellement. Elle veut porter plainte, mais craignant que cela ne se retourne contre elle, se rétracte. Traumatisée et craignant que cela ne se reproduise, elle quitte l’Algérie en février 1998.

En France, elle multiplie les démarches et demande l’asile territorial. Le préfet lui notifie le rejet du MI en septembre 1998, elle doit quitter la France dans le délai d’un mois. Elle conteste cette décision auprès du préfet et du ministre (recours gracieux et hiérarchique). Un refus implicite est opposé à sa demande. Avec le soutien d’un avocat, elle dépose en mai 1999 une requête devant le tribunal administratif (TA). La préfecture fait état d’invraisemblances dans son récit. AISF adresse un courrier au MI afin d’attirer son attention sur les risques que court F.Y en cas de renvoi et explique qu’au cours de son entretien, elle n’aurait pas osé s’exprimer sur la réalité de ses épreuves. Le 31 juillet 2001, le TA annule le rejet du MI mais cela ne lui donne aucun droit à un titre de séjour. Avec l’avocat et AISF, un collectif sollicite la délivrance d’un titre de séjour à titre humanitaire. A ce jour, soit près de 4 ans après son arrivée en France, F.Y est toujours dans l’attente de la régularisation de sa situation.

11 : Situation précaire des demandeurs d’asile territorial

AISF a été saisie de la situation de M.T, algérien, dès son arrivée en France en juillet 2000. Avocat, il milite activement pour la défense des droits de l’homme, il suit de nombreux dossiers relatifs aux violations des droits de l’homme et de “ disparus ” ; il accueille dans son cabinet la Ligue algérienne des Droits de l’Homme. Comme d’autres avocats engagés, il a été la cible de menaces dès 1993 : suivi, surveillé, écouté, menacé oralement et par écrit, il est arrêté après une manifestation. Il est condamné à ne plus exercer sa profession pendant 6 mois ; son cabinet est saccagé en juin 1997. Il décide de quitter son pays pour la France avec sa femme et ses 3 enfants.

En premier lieu, sa femme dépose une demande de réintégration dans la nationalité française, son père et sa mère étant français. M.T demande l’asile territorial en juillet 2000, avec le soutien d’AISF et d’autres associations. La famille est dans une situation précaire. Malgré les interventions, la préfecture ne fixe un rendez vous que 6 mois plus tard. Simultanément, se développent des recherches de soutien financier (FIDH, fonds défenseur d’AISF). A la préfecture le 15 janvier, M.T reçoit un récépissé de demande de carte de séjour valable 3 mois. Sa femme acquiert finalement la nationalité française, il demande un titre de séjour en tant que conjoint de français.

4 - Les déboutés du droit d’asile

AISF s’inquiète des mesures d’éloignement touchant certains déboutés du droit d’asile. Le débouté est en général prié de quitter le territoire dans le délai d’un mois ; passé ce délai, il peut faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière (APRF). Le débouté peut contester la mesure d’éloignement ou le choix du pays de renvoi. De nombreux déboutés restent en France en situation irrégulière avec le risque d’être renvoyé à tout moment. Les options sont peu nombreuses et sans gage de réussite : demande d’asile territorial, demande de réouverture auprès de l’OFPRA (en cas d’élément nouveau), régularisation (délivrance d’un titre de séjour), recours devant le Conseil d’Etat pour annuler le rejet de la Commission des recours.

12 : Demande de régularisation, 6 ans d’incertitude

S.M, Mauritanien, aurait subi de graves persécutions en raison de son engagement politique, sa vie était menacée. Il est arrêté et fiché comme militant des Forces de Libération africaine de Mauritanie. Les Maures au pouvoir répriment les revendications des négro-africains. Il est torturé pendant 10 jours et emmené au camp militaire de Sélibaly pour lui faire avouer la préparation d’une lutte armée destinée à déstabiliser l’État. Libéré “ faute de preuves ”, il est à nouveau arrêté et brutalisé. Un avis de recherche est pris, un ami appartenant au même mouvement que lui décède sous la torture. Il gagne la France en 1994.

Il nous contacte le 28 octobre 1996. Sa demande a été rejetée par l’OFPRA et par la CRR en mars 1996, il a été invité à quitter le territoire français. Il demande la réouverture de son dossier auprès de l’OFPRA en raison d’un élément nouveau, un mandat d’arrêt pris en 1995. Malgré un courrier que nous joignons à son dossier pour évoquer les risques encourus en Mauritanie, sa demande est rejetée par l’OFPRA puis par la CRR, le mandat d’arrêt ne présenterait pas de garanties d’authenticité satisfaisantes. En février 1997, il est arrêté et placé en rétention en vue de son renvoi vers la Mauritanie. Nous adressons un courrier à la préfecture pour demander sa régularisation et un au M.I pour obtenir le réexamen de sa demande par l’OFPRA. Après 12 jours en rétention, il est libéré.

Il demande un titre de séjour sur le fondement de la circulaire “régularisation ” de 1997. Nous intervenons auprès de la préfecture pour accélérer l’examen. Sa demande est rejetée en août 1998. En octobre 1998, il est de nouveau arrêté et placé en rétention. Nous intervenons pour demander sa libération. La préfecture lui notifie un APRF qu’il conteste devant le TA puis devant le Conseil d’Etat. Il demande l’annulation de la mesure d’éloignement et de celle fixant la Mauritanie comme pays de destination. Dans un arrêt du 17 novembre 1999, le Conseil d’Etat annule la décision reconnaissant que “ l’intéressé pourrait être exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays ”. Il reçoit le diplôme de “ citoyen d’honneur de Belle-île ” quand il amène une équipe d’une dizaine de sans-papiers participer au nettoyage des plages après le naufrage de l’Erika. En avril 2000, après une nouvelle intervention, il obtient la délivrance d’une carte de séjour d’un an.

L’histoire ne s’arrête pas là. En avril 2001, son titre n’est pas renouvelé, il reçoit un simple récépissé du fait du changement de sa situation : mariage religieux avec une française. Nouveau courrier d’AISF à la préfecture pour signaler la difficulté d’obtenir en Mauritanie certains papiers nécessaires pour un mariage civil. Le 30 janvier 2002, réponse de la préfecture, sa situation s’est débloquée, “il sera mis prochainement en possession de son titre de séjour ”.

13 : Réouverture de dossier : statut de réfugié après trois refus divers

F.X, Pakistanais chrétien, prend contact avec AISF en avril 2000. Journaliste, il est proche d’un autre chrétien, soutenu par Amnesty, condamné à mort en 1994 pour blasphème et réfugié en Allemagne. F.X a beaucoup aidé cet ami pendant son incarcération et a écrit plusieurs articles dans la presse chrétienne à son sujet rappelant les menaces à l’égard de leur minorité. Menacé à plusieurs reprises, il est arrêté en 1998, lors d’une manifestation en protestation de l’article 295 C du Code pénal qui requiert la peine de mort contre toute personne reconnue coupable d’avoir blasphémé directement ou indirectement contre le prophète. Il quitte son pays.

Il arrive en France fin 1998, sa demande est rejetée en quelques mois par l’OFPRA et la Commission des Recours. Le service étudie son dossier, obtient du Secrétariat International d’Amnesty les éléments pour le soutenir et intervient auprès des ministères concernés pour la demande d’asile territorial. Malheureusement, le MI a déjà rendu une décision négative qui ne lui avait pas encore été notifiée. F.X ressent ces rejets successifs comme une profonde injustice au regard de ce qu’il a enduré. A ceci s’ajoutent les difficultés matérielles liées à sa situation précaire, en particulier le logement. Il est souvent contraint de dormir dans des parcs “ difficile de trouver un propriétaire qui accepte de loger quelqu’un qui n’a ni titre de séjour, ni revenus… ”

En juin 2000, avec le soutien d’Amnesty et de l’ACAT, il obtient la réouverture de son dossier. En novembre, il reçoit la décision positive de l’OFPRA. Il est plein de projets, il va apprendre le français et, grâce au regroupement familial, il va pouvoir revoir sa fille qui était encore bébé quand il a fui.

14 : Nouvel élément versé au dossier

F.F a pris contact avec AISF en octobre 1998. Militant actif en Tunisie, il a été empêché de passer ses examens. Il entre en France en 1986 pour y terminer ses études et y poursuit ses activités syndicales et politiques en faveur des droits de l’homme en Tunisie. En 1994, il prend contact avec son ambassade pour se marier, son passeport est confisqué. De nouvelles dispositions prévoient la condamnation pour des délits réprimés par la législation tunisienne commis hors de Tunisie, même si ces actes ne sont pas réprimés dans le pays où ils sont commis. De nombreux jeunes ont été jugés et condamnés à l’occasion d’un retour en Tunisie.

F.F décide de demander l’asile en avril 1994, sa demande est rejetée par l’OFPRA en juillet 1997. Le Service Réfugiés étudie son dossier mais n’obtient pas du Secrétariat International d’éléments formels pour soutenir son dossier en appel. Sa demande est rejetée par la Commission des Recours en mars 1999.

En mai 2000, F.F demande la réouverture de son dossier, la répression s’est accentuée en Tunisie. L’OFPRA l’invite à se présenter en préfecture. Quand il s’y présente muni d’un courrier d’AISF, on lui oppose un refus au motif qu’il se serait désisté de sa demande. Il aurait entre temps obtenu la délivrance d’une carte de séjour temporaire sue le fondement de la circulaire de 1997. Un désistement ne pouvant se faire qu’auprès de l’OFPRA, nous intervenons pour signaler la demande de réouverture et solliciter un entretien. L’intéressé obtient une convocation, mais sa demande est une nouvelle fois rejetée en avril 2001. Il fait appel. Quand il est convoqué à la CRR, un nouvel élément est intervenu entre temps : suite à son mariage civil, la police tunisienne est allée chez ses parents et chez les parents de sa femme. En septembre 2001, coup de téléphone, F.F nous annonce que tous ces efforts n’ont pas été vains : il s’est vu reconnaître le statut de réfugié.

15 : 10 ans d’attente et d’incertitude : débouté - 5 ans devant l’OFPRA , 2 ans devant la CRR

M.B TUNISIEN a pris contact avec AISF en février 1999. En raison de ses activités militantes au sein de l’Union Générale des Etudiants Tunisiens (UGTE), M.B a été activement recherché par les autorités de police et son domicile a été perquisitionné. Jugé puis condamné en 1992 en raison de ces activités, il décide de rejoindre la France pour y solliciter l’asile.

Arrivé en France en septembre 1992, il demande l’asile. Sa demande est rejetée par l’OFPRA cinq ans après, en mai 1997. A cette époque, AISF était préoccupée par les délais excessifs d’examen des demandes d’asile de Tunisiens proches des mouvements islamistes. Quand M.B se présente au service Réfugiés, il est convoqué à la CRR en octobre 1998, cette convocation sera reportée en mai 1999, pour un supplément d’instruction. Le service prend contact avec le secrétariat international qui n’a pas connaissance du jugement l’ayant condamné et ne peut confirmer ses déclarations. En mai 1999, sa demande d’asile est rejetée par la CRR soit près de 7 ans après son arrivée en France ; M.B est invité à quitter la France.

En juillet 1999, il demande l’asile territorial, il est convoqué à la préfecture pour un entretien, AISF l’aide à préparer son récit. Sa demande est rejetée en juin 2000. Il dépose un recours contre ce refus, AISF obtient finalement du SI des éléments pour le soutenir, mais sa demande est à nouveau rejetée.

En juin 2001, le service Réfugiés est informé que M.B a demandé l’annulation de l’arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre et de la décision fixant la Tunisie comme pays de renvoi. Il est convoqué au tribunal administratif ; AISF joint un courrier à son dossier pour évoquer les risques qu’il encourt dans son pays. La mesure d’éloignement est annulée en juillet 2001 ; le tribunal reconnaît le bien fondé de ces risques, il estime que “ le préfet devait examiner si les conséquences d’un refus de titre de séjour n’étaient pas d’une gravité excessive ; et qu’il devait procéder à cet examen pour sa décision de reconduite à la frontière ”. Néanmoins, il précise que “ l’annulation de la décision de reconduite n’a pas pour conséquence obligatoire la délivrance d’un titre de séjour ”. Le MI a fait appel de cette décision. Aujourd’hui, M.B est présent en France depuis plus de 10 ans et attend toujours de voir sa situation régularisée …

5- Autres renvois à risques

De manière générale, AI s’oppose au renvoi des personnes vers un pays dans lequel elles pourraient devenir prisonnier d’opinion, être soumises à la torture, être exécutées ou “ disparaître ” et demande que toute expulsion ou refoulement soit entourée d’un maximum de garanties. Dans ce cadre, AI reste vigilante face aux mesures d’expulsion des étrangers non demandeurs d’asile susceptibles de subir des violations de leurs droits fondamentaux en cas de renvoi.

16 : Renvoi direct en Algérie après une condamnation à 8 ans de prison

AISF a été saisie le 4 octobre 2001 du dossier de N.H, Algérien résident en France depuis l’âge de treize ans et père de 3 enfants. Arrêté en 1995, il a été condamné en 1998 à 8 ans de prison et à une interdiction définitive du territoire pour “ activités de relais au sein du réseau du GIA pendant et après les premiers attentats meurtriers de 1995 ”. La Cour d’appel confirme cette décision en 1999. Le 3 octobre 2001, un arrêté d’expulsion vers l’Algérie est pris à son encontre, 3 jours avant sa sortie de prison. AISF saisit le préfet par fax et le M.I par téléphone pour exprimer nos inquiétudes sur les risques de traitements contraires à l’article 3 de la CEDH en Algérie, Pas de réponse. A sa sortie de prison : il est placé en rétention, AISF adresse un courrier au MI pour demander la modification du choix du pays de renvoi, en vain. Nouveau courrier pour demander que sa sécurité soit garantie dès son arrivée en Algérie.

Le 9 octobre, il doit embarquer à Marseille, l’équipage du bateau refuse de partir pour des raisons de sécurité. Le même jour, le Tribunal Administratif (TA) suspend la mesure d’expulsion jusqu’au 12 octobre, N.H est remis en rétention. Le 12 octobre, le juge confirme la suspension de l’arrêté d’expulsion et demande qu’il soit permis à l’intéressé de présenter une demande d’asile. Sa demande est examinée en procédure prioritaire et rejetée par l’OFPRA sans entretien. N.H dépose une requête à la CEDH pour que l’arrêté d’expulsion ne soit pas exécuté, nous intervenons auprès de la CEDH et des autorités françaises. Le 15 octobre, le Conseil d’État annule la décision du TA et confirme l’expulsion. La CEDH rejette la demande de suspension.

Il est renvoyé vers Alger. Dès sa descente d’avion, il est appréhendé par les autorités algériennes et arrêté. Sa famille n’a pas de nouvelles, l’avocat en Algérie reçoit un appel anonyme indiquant que N.H a été arrêté par des militaires. Le 19 octobre, il appelle sa famille pour dire qu’il est bien traité, détenu au commissariat central d’Alger, sans donner l’impression de parler librement. Le lendemain, son avocat va au commissariat : il ne pourra pas s’entretenir avec lui. N’ayant plus de nouvelles et face aux craintes de torture, Amnesty lance une Action Urgente le 25 octobre pour obtenir des informations sur le lieu de détention. Le 27 octobre, la famille reçoit un appel : il a été libéré. Quand elle se rend à Alger pour le récupérer et l’emmener chez lui, sous escorte de la police, il ne veut pas parler avec son avocat et n’a pas souhaité donner de détails sur les conditions de sa détention.

17 : Remise de Basques aux autorités espagnoles

AISF s’inquiète de la situation des Espagnols d’origine basque renvoyés dans leur pays. A plusieurs reprises le service a suivi la situation de personnes impliquées dans des affaires en relation avec l’ETA, ayant purgé une peine de prison en France et faisant l’objet d’une interdiction du territoire (ITF).

AISF s’est adressée au MI par un courrier du 8 janvier 2001 pour connaître la politique du gouvernement à ce sujet. Après avoir fermement dénoncé les attentats meurtriers, assassinats et autres actes de violence de l’ETA, AISF s’était inquiétée de l’absence de garanties dans la législation espagnole pour juger de manière équitable les personnes soupçonnées de terrorisme : les articles 520 et 527 du code de procédure pénale autorisent l’extension de la période de détention au secret et ne permettent pas de faire appel à l’avocat de son choix. Le rapport du Comité européen de Prévention de la Torture (CPT) d’avril 2000 et des constatations du Comité contre la Torture des Nations Unies (CAT) de novembre 1999 établissent qu’il est difficile de parler d’un droit effectif à un avocat, ou encore que ce régime semble favoriser la pratique de la torture. Le 5 décembre 2001, AISF s’est adressée une nouvelle fois au MI.

Inquiète des conditions d’expulsion de ces Basques, AISF a invité le gouvernement français à faire connaître sa politique en la matière ; notamment sur la remise de ces personnes aux autorités espagnoles même en l’absence de demande d’extradition. Plusieurs jugements avaient annulé des arrêtés d’expulsion accompagnés de remise aux autorités espagnoles au motif que ces décisions étaient entachées d’excès de pouvoir. Le 25 janvier 2001, le MI a répondu à AISF que dans de nombreux cas les Basques expulsés n’étaient pas recherchés par la police espagnole et que l’Espagne étant un Etat de droit, son système judiciaire garantissait le respect des droits de l’homme. Après avoir rappelé que les décisions d’expulsion faisaient l’objet de vérifications, le MI a assuré qu’elles ne seraient désormais envisagées que dans les cas où des garanties auraient été données par les autorités espagnoles, il a par ailleurs assuré qu’il n’y aurait plus de remise aux autorités.

Coordination pour le droit d'asile

10 conditions minimales pour un réel droit d’asile en France

La situation de l’asile en France est critique.

En 2001, des constats sévères ont été dressés en janvier par la Cour des comptes, en mars par le Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR), en juillet par la Commission nationale consultative des droits de l’homme ... Les associations de la Coordination pour le Droit d’Asile (CDA) s’épuisent à combler les lacunes d’une administration défaillante ou dépassée : elles ont interpellé les pouvoirs publics à plusieurs reprises et veulent aujourd’hui alerter les parlementaires et plus largement l’opinion publique.

La Convention de Genève relative au statut des réfugiés a permis de protéger 50 millions de personnes dans le monde depuis 1951. à l’occasion de son 50^ème anniversaire, à l’Assemblée Nationale, 577 réfugiés ont proclamé par l’Appel de Paris que cette Convention “ demeure l’instrument fondamental de la protection internationale des réfugiés ”.

Aujourd’hui, ce texte est largement remis en cause. Au sein de l’Union européenne, 15 des Etats les plus riches du monde travaillent à rapprocher leurs politiques en application du traité d’Amsterdam. Tout en réaffirmant leur attachement à cette Convention, ils mettent en place des mesures qui affaiblissent le système international de protection. En octobre 1999 à Tampere en Finlande, les chefs d’Etat et de gouvernement des pays de l’Union ont pris un engagement solennel sur le “ respect absolu du droit de demander l’asile ” ; les premiers textes adoptés ensuite visaient pourtant à renforcer le contrôle des flux migratoires avec pour conséquence d’entraver pour certains réfugiés l’accès aux procédures d’asile (sanctions aux transporteurs, réseau d’officiers de liaison). De même, les notions de protection “ temporaire ” en cas d’afflux massifs ou “ subsidiaire ” tendent à normaliser un statut au rabais.

Une nécessaire amélioration de l’asile en France ne peut se faire en marge des travaux menés au sein de l’Union européenne. Un chantier important est lancé sur les procédures d’asile, sur les conditions d’accueil des demandeurs, mais aussi sur une interprétation commune de la définition du réfugié. Les travaux des Quinze doivent se dérouler dans la transparence ; ils ne doivent pas déboucher sur l’abaissement des garanties prévues par les propositions de la Commission européenne.

Les questions d’asile et d’immigration étant très entremêlées, il est aussi nécessaire de redéfinir clairement une politique d’immigration, lisible et ouverte.

Les associations de la Coordination pour le Droit d'Asile réaffirment leur attachement au droit d’asile comme droit fondamental et à la Convention de Genève comme socle du droit pour le statut des réfugiés.

Les associations de la Coordination pour le Droit d'Asile soussignées font 10 recommandations en matière de traitement des demandeurs d'asile, avec une demande d’attention particulière pour les personnes vulnérables (mineurs, femmes, personnes âgées, handicapées…) en France tant métropolitaine qu’outre-mer et quel que soit le type d’asile demandé :

1- La protection doit être la priorité de toute politique d’asile. Aucune mesure ne doit être un obstacle pour l’asile : l’admission sur le territoire doit être la règle pour les demandeurs d’asile et un recours suspensif institué en cas de refus. Les demandeurs d’asile ne doivent pas être pénalisés, en l’absence de documents de voyage, du fait des sanctions aux transporteurs, des accords de réadmission etc… Le système du maintien en zone d’attente doit être respectueux des personnes et de leurs droits.

2- La France doit adopter une interprétation pleine et entière de la définition du réfugié de la Convention de Genève, notamment en ce qui concerne la notion d’agent de persécution.

3- Le système de la Convention de Dublin de responsabilisation d’un Etat membre pour l’examen des demandes d’asile doit être modifié : dans le texte actuellement en discussion au sein de l’Union européenne, le principe doit être que la demande est examinée dans le pays où elle est déposée.

4- Les dysfonctionnements constatés à tous les stades des procédures d’asile en France exigent de revoir celles-ci en profondeur. A chaque étape (demande en frontière ou sur le territoire, première instance et recours) le demandeur doit être entendu, disposer d’un conseil et d’un interprète ; le refus doit être explicitement motivé et le recours suspensif. La durée totale de l’instruction des demandes ne doit qu’exceptionnellement dépasser 6 mois. Cela suppose la mise en place de moyens conséquents aux divers niveaux de procédure pour éviter les dérives actuelles, notamment la pratique de délais en préfecture (convocations) : la décision d’accorder l’autorisation de séjour doit être prise lors de la première démarche de demande d’asile.

5- Le système d’hébergement pour les demandeurs du statut de réfugié présente une originalité à maintenir : la liberté de choisir sa solution, soit individuelle, soit collective en Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile (CADA).

Pour que ce choix soit réel pour tous les demandeurs d’asile, l’offre en places collectives doit être suffisante et le soutien apporté équivalent dans chacune de ces formules : accompagnement socio-juridique spécifique, accès aux soins et plus généralement toutes formes d’aides à la vie courante.

Pour manifester une solidarité nationale dans l’accueil, des places collectives en Cada doivent être prévues plus largement sur le territoire avec une instance de régulation nationale coordonnant des commissions locales d’admission.

Les candidats à l’hébergement collectif doivent être accueillis dans un centre dans les jours qui suivent le dépôt de leur demande, en tenant compte de la vie familiale et de l’intérêt de chacun.

6- Les aides financières pendant les procédures doivent être d’un niveau respectant la dignité de chaque personne. Elles peuvent être versées en plusieurs temps :

· Allocation ponctuelle au nouvel arrivant (actuelle “ allocation d’attente ”) pour la période de mise en route de l’allocation plus pérenne (ci-dessous).

· Allocation pour vivre dignement (au moins équivalente au RMI) pendant toute la procédure avec prise en compte de la composition familiale (modulable selon les solutions d’hébergement).

· Allocation pour les besoins liés aux procédures : traductions, bons de transports pour honorer les convocations, frais d’avocat …

7- La communication et l’autonomie des personnes doivent être favorisées dès le début de la procédure : interprétariat, apprentissage de la langue, mise en relation avec l’environnement. L’accès à la formation professionnelle doit être immédiat, le droit au travail doit être rétabli.

8- L’accompagnement social et juridique doit être rendu possible pour tous les demandeurs, tant pour la procédure que pour la vie courante : une information de qualité est indispensable dans une langue comprise par l’intéressé et l’aide juridictionnelle doit être accordée indépendamment de la régularité de l’entrée en France. Cet accompagnement doit être organisé et accessible dans chaque département.

9- Certains demandeurs déboutés de l’asile se retrouvent dans une situation inextricable : ils craignent pour leur vie en cas de retour au pays et l’administration française ne veut ou ne peut les éloigner du territoire. Elle se doit pourtant de les protéger par des conditions d’existence légales. Le régime de l’asile territorial, dépourvu de garanties procédurales et de prestations sociales, trop rarement accordé, ne peut servir de palliatif à une telle situation. Il convient de trouver une meilleure solution.

10- Une approche interministérielle est nécessaire pour coordonner la question des réfugiés : divers ministères sont chargés chacun de la partie qui le concerne, mais en cas de dysfonctionnement d'un dispositif, c’est l’ensemble du système qui se paralyse et induit des effets pervers. Cette coordination doit veiller à la cohésion des dispositifs dans la transparence et agir dès les premiers signes émanant notamment des associations concernées et nécessitant l'intervention des instances publiques.

Paris, le 23 octobre 2001

Organisations signataires : ACAT (Action des chrétiens contre la torture) ; Amnesty International Section Française ; APSR (Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France) ; CASP (Centre d'action sociale protestant) ; Cimade (Service oecuménique d'entraide) ; COMEDE (Comité médical pour les exilés) ; Forum Réfugiés ; GAS (Groupe accueil solidarité) ; GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés) ; LDH (Ligue des droits de l'homme) ; MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) ; Association Primo Levi (pour les soins et l’assistance aux victimes de tortures et violences politiques) ; Secours Catholique / CARITAS-France ; SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants) ; SSAE (Service social d'aide aux émigrants)

[1]- Genève les 12 et 13 décembre 2001, à l’occasion du 50^ème anniversaire de la Convention de Genève.

[2]- Voir rapport d’AI Protéger les réfugiés, c’est protéger les droits humains, décembre 2001 IOR 51 / 011/ 01.

[3]- Voir rapport d’AI Union Européenne, l’asile en crise : un défis en matière de droits humains, septembre 2001.

[4]- Directive 2001 / 51 / CE du Conseil du 28 juin 2001.

[5]- Communication sur l’immigration clandestine, 15 novembre 2001.

[6]- Pour davantage d’informations sur les procédures, voir le Guide de l’asile en France, AISF, avril 2001.

[7]- Communiqué de Presse du 17 janvier 2001 le droit d’asile attaqué au plus haut niveau.

[8]- Convention de Genève de 1951, article 31.

[9]- Guide des procédures du HCR, paragraphe 196.

[10] - Selon le directeur de l’OFPRA, il faut ajouter environ 15% pour comptabiliser les enfants accompagnant les adultes afin d’établir une comparaison avec les statistiques établies dans d’autres pays européens.

[11]- Selon les chiffres provisoires fournis par le HCR disponibles en 2001 pour les Etats membres à l’exception de la Grande Bretagne et la Grèce.

[12]- Environ un milliard de francs en 2000 et 1,3 milliard en 2001, selon le rapport de l’IGAS de décembre 2001.

[13]- D’après le rapport 2000 de la Cour des comptes, pour l’année 1999 : taux l’admission des demandeurs hébergés dans le dispositif CADA 48% ; taux moyen 19,1%.

[14]- D’après les données provisoires sur 11 mois de l’OFPRA. Ces statistiques totalisent les décisions de l’OFPRA et de la Commission de recours mais aussi la reconnaissance quasi automatique du statut aux enfants de réfugiés lors de leur majorité.

[15]- Rapport 2000 de la Cour des comptes, janvier 2001.

[16]- Rapport d’AISF Le centre de Sangatte, SF02R03, 30 janvier 2002.

[17]- Communiqué d’AISF, SF02R05, 1^erfévrier 2002.

[18]- Passage dans des propriétés privées, endommagement de clôtures.

[22]- Cabinets du Premier ministre, des ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères.

[23]- Article 35 quater de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

[24]- Zone d’attente pour personnes en instance.

[25] - En application de la Convention de Dublin, l’État membre qui a permis l’entrée sur le territoire commun est responsable de l’examen de la demande, même si la personne a de la famille dans un autre Etat européen.

Le rôle d’Amnesty International dans le domaine des réfugiés

3- Fuir régulièrement est difficile

10- Amélioration nécessaire du dispositif d’asile en France

Paris, le 23 octobre 2001