Suggestion for amendment of Article 7 :

By Pervenche Berès, Olivier Duhamel, Jacques Floch, Elena Paciotti et Anne Van Lancker :

Status : Member

ARTICLE 7 : CITOYENNETÉ DE L'UNION

1. Toute personne ayant la nationalité d'un Etat membre possède la double citoyenneté, nationale et européenne. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.

2. La citoyenneté européenne peut être attribuée aux ressortissants des pays non membres de l'Union ou apatrides résidant légalement plus de cinq ans sur le territoire de l'Union et qui en partagent les valeurs.

3. Les citoyennes et citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par la présente Constitution, notamment ceux énoncés dans la Charte des droits fondamentaux.

Alinéa 2 : supprimer

Explanation (if any) :

Les droits afférents à la citoyenneté européenne sont déjà cités dans la Charte des droits fondamentaux. Cet article doit donc se limiter à la définition de cette citoyenneté. Nous proposons à cet égard la formulation ci-dessus, permettant de progresser vers la citoyenneté de résidence.