CREATION D'UN ESPACE UNIQUE DE LIBERTE - SECURITE - JUSTICE
Les politiques de l'Union en matière d'immigration, d'asile, de gestion des frontières extérieures et de coopération judiciaire pour les affaires civiles et pénales constituent des priorités importantes de la présidence grecque. Les valeurs « de justice, de liberté et de sécurité », telles que mises en exergue dans le traité d'Amsterdam et les Conclusions de Tampere, reflètent le souhait constant des citoyens de l'Union.
Etant donné que les questions d'immigration et d'asile revêtent une importance majeure, la présidence n'épargnera aucun effort afin d'apporter un équilibre sur la base de quatre principaux principes : confiance mutuelle - flexibilité - coordination - efficacité.
La présidence grecque oeuvrera en vue de la réalisation des objectifs de l'Union en donnant une impulsion aux conclusions relatives des Conseils Européens, ainsi qu'à la carte routière élaborée par la présidence danoise. En matière de justice, nous nous efforcerons de renforcer la coopération sur des questions pénales et civiles, qui vise à la création du nouvel espace judiciaire, à la lutte contre la criminalité internationale organisée et à une action extérieure de l'Union plus forte.
La lutte contre l'immigration clandestine au moyen de la gestion commune des frontières terrestres et maritimes extérieures par tous les pays membres sera une des priorités importantes de la présidence grecque, qui surveillera les actions communes déjà arrêtées sur la base de la Feuille de route de la présidence danoise. Etant donné que la plupart des projets communs de coopération sur des questions de frontières seront complétés pendant le premier semestre de 2003, le rapport que la présidence grecque soumettra au Sommet de Thessalonique sur la mise en ˛uvre pratique des lignes directrices de Séville en matière de gestion des frontières extérieures, sera d'une importance cruciale.
En ce qui concerne la gestion uniforme des frontières extérieures de l'U.E., la présidence focalisera ses efforts sur les secteurs suivants :
- La mise en ˛uvre réussie de toutes les actions communes qui ont été annoncées en application des Conclusions de Séville pour les frontières extérieures de l'U.E. et notamment des frontières maritimes, ainsi que pour l'analyse, l'évaluation et la mise en valeur de leurs résultats, afin de tirer des conclusions utiles qui sous-tendront les politiques correspondantes de l'Union.
- Projets de rapatriement et financement communautaire
- Création d'une base commune de données pour les visas, qui constitue une mesure supplémentaire liée aux contrôles aux frontières extérieures.
La présidence grecque aimerait souligner que la lutte contre l'immigration clandestine constitue un problème collectif de l'Union et que sa solution exige par conséquent une compréhension commune des causes qui la provoquent et des résultats recherchés. Elle considère donc que l'élaboration de l'étude par la Commission Européenne sur le partage égal des charges par les pays membres en matière de gestion des frontières extérieures est importante, tout comme l'élaboration du projet sur les politiques d'éloignement et de rapatriement assorti des ressources financières requises. L'examen global de tous ces problèmes et la nécessité d'une véritable politique commune en matière d'asile, d'immigration et des pays d'origine présuppose l'échange et l'utilisation d'informations et la création sur cette base d'un système européen approprié.
En matière d'asile, il faudrait que la prise de mesures pour la mise en ˛uvre uniforme de procédures d'asile efficaces soit assortie d'un progrès correspondant dans l'adoption de mesures pour la lutte contre l'immigration clandestine, pour l'élaboration de principes communs concernant l'immigration légale et l'intégration des immigrants légaux dans les sociétés des pays membres et pour la mise en ˛uvre d'initiatives communes portant sur la gestion uniforme la plus efficace des frontières extérieures de l'U.E. En outre, il faudrait également promouvoir le cadre de co-responsabilité de tous les pays membres quant au partage rationnel des droits et des obligations en matière de refoulement des immigrants clandestins aux pays d'origine et de contrôle des frontières extérieures.
En matière de trafic des êtres humains, la coopération avec les pays d'origine et de transit est également importante, ainsi que l'élaboration d'une politique commune cohérente pour la réadmission et le rapatriement. La plus grande cohésion des politiques intérieures et extérieures de l'Union pourrait contribuer à la solution des problèmes liés aux déplacements de populations des pays tiers. La présidence grecque s'efforcera de promouvoir une coopération plus étroite en fonction des accords de réadmission avec les principaux pays d'origine ou de transit d'immigrants clandestins vers le territoire de l'Union.
La présidence est d'avis qu'il faut faciliter l'intégration sociale des immigrants légaux. Cette intégration pourrait avoir des répercussions positives sure des questions sociales (directives pour le regroupement familial et les résidents de longue durée) mais également sur des questions économiques qui préoccupent l'Union, et contribuer substantiellement à dissiper les inquiétudes exprimées par des citoyens de l'Union. A cet effet, la présidence essaiera de développer une approche pour promouvoir les politiques afférentes des pays-membres. Le traitement sans discrimination économique, sociale et culturelle grâce à des mesures contre le racisme et la xénophobie, constitue toujours une priorité de l'Union Européenne.
La présidence grecque lancera le débat sur le lien direct entre immigration et développement, en tenant compte de l'appel de Séville pour le soutien économique et technique des pays tiers, afin de créer des conditions sociales et économiques satisfaisantes soit pour le maintien dans les pays d'origine soit pour le retour dans ces pays.
L'U.E. a, surtout depuis 1999, intensifié ses efforts pour répondre à l'exigence commune des citoyens pour un meilleur espace de liberté et de justice. A cet égard, la présidence grecque poursuivra la mise en oeuvre des mesures qui permettront la création d'un espace unique de justice dans lequel le citoyen se sentira en sécurité. La lutte contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière organisée et le trafic des êtres humains constitue un problème majeur auquel une importance particulière sera conférée en application des conclusions de Tampere et des Conseils Européens successifs.
La coordination avec les pays tiers, notamment les Etats-Unis, la Russie, les pays de Balkans et la Méditerranée, contribuera grandement aux objectifs de coopération judiciaire et policière. Le progrès de l'accord de coopération judiciaire U.E. - Etats-Unis est une étape importante dans cette voie qui guidera nos travaux futurs en la matière.
Une approche efficace et globale de la lutte contre la criminalité implique nécessairement la lutte contre les stupéfiants. L'harmonisation du traitement des toxicomanes, notamment en ce qui concerne la convergence des sanctions pénales en vigueur dans les pays membres, l'élargissement du Plan d'Action sur les stupéfiants (2000-2004) pour inclure les Balkans, et le renforcement de la coopération régionale au moyen de l'organisation d'opérations communes pays membres / Europol et pays membres / SECI portant sur des questions afférentes aux stupéfiants, contribueront considérablement à la solution cohérente du problème.
L'élargissement de d'U.E. est liée à de nouveaux défis et opportunités en raison du déplacement des frontières extérieures de l'Union et du fait de la coopération et la mise en ˛uvre des politiques de l'Union dans le cadre de 25 ou de plus de 25 pays. En outre, les conditions économiques et sociales évoluent en raison de la mondialisation, en créant de nouveaux besoins et obligations pour l'Union. Il devient donc nécessaire de préparer l'Union à faire face à ces questions dans le futur, dans la perspective de la réalisation des objectifs des calendriers initiaux fixés depuis le Traité d'Amsterdam et jusqu'à la carte routière et de la création des bases d'une politique commune en matière d'immigration et d'asile jusqu'en 2004.