FICHE AMENDEMENT

Proposition d'amendement à l'Article 1, partie II de la Constitution:

Déposée par M. Olivier DUHAMEL

M. Caspar EINEM

M. Ben FAYOT

Mme Linda McAVAN

M. Luis MARINHO

Mme Anne VAN LANCKER

Qualité: - Membres

Mme Pervenche BERÈS

Mme Maria BERGER

M. Carlos CARNERO

Mme Elena PACIOTTI

Mme Helle THORNING-SCHMIDT

Qualité: - Suppléants

ARTICLE 1 – Définition de l’espace

L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux tels que définis dans la Charte des droits fondamentaux et en tenant compte des différentes traditions et systèmes juridiques européens.

Elle assure la libre circulation des personnes également par la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures et développe une politique commune en matière d'asile, d'immigration et de contrôle des frontières extérieures fondée sur la solidarité entre Etats membres et équitable à l'égard des ressortissants des pays tiers et des apatrides.

L'Union assure un niveau élevé de sécurité par des mesures de prévention et de lutte contre la criminalité, la xénophobie et le racisme, de coordination et coopération entre autorités policières et judiciaires pénales et autres autorités compétentes, ainsi que par la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires pénales et le rapprochement des législations pénales.

L'Union assure la libre circulation des actes et des jugements en matière civile fondée sur le principe de reconnaissance mutuelle.

L’Union facilite l’accès à la justice.

Explication éventuelle: