Bruxelles, le 25 septembre 2008

A l'attention de Monsieur Jacques Barrot

Vice-Président de la Commission Européenne

Monsieur le Vice-Président,

Suite à la visite en Italie les 19 et 20 septembre derniers d'une délégation de la Commission LIBE du Parlement Européen, nous nous permettons d'attirer votre attention sur certains aspects problématiques que nous avons relevés dans les trois décrets législatifs relatifs au droit de séjour des citoyens de l'Union, au statut des refugiés et au regroupement familial, de même que dans le "paquet sécurité".

Cela nous paraît particulièrement important, puisque nous avons bien pris note de vos récentes déclarations selon lesquelles la Commission n’a pris aucune position sur la compatibilité des décrets susmentionnés avec le droit communautaire, contrairement aux affirmations des Ministres Maroni et Ronchi, qui, lors de notre visite à Rome, nous avaient assurés de votre accord formel sur deux des trois décrets législatifs (statut des réfugiés et regroupement familial).

En ce qui concerne le décret législatif en matière de regroupement familial, il nous semble que les conditions exigées soient excessivement restrictives par rapport à la directive (n. 2003/86/CE) - notamment en ce qui concerne l’âge des époux, l’âge des parents, l’état de santé des parents, frères et sœurs, etc. - et touchent directement le droit à une vie familial normale, prévu à l’art. 8 de la Charte européenne des DH.

En ce qui concerne le décret en matière de reconnaissance du statut de refugié, les dispositions du décret législatif prévoient des dispositions qui limitent et rendent encore plus difficile l’exercice d’un droit reconnu par les traités internationaux, notamment en ce qui concerne la liberté de circulation et la possibilité de disposer d’un "droit de recours efficace devant un juge en cas de refus ou de révocation du statut de refugié."

En ce qui concerne le droit de séjour des citoyens de l'UE, le décret de transposition prévoit que les ressources économiques dont le citoyen communautaire est censé disposer doivent être suffisantes[1]. La définition d'un montant nous semble une mesure arbitraire et peu compatible avec le principe de proportionnalité. Le décret exige par ailleurs également des citoyens communautaires de prouver que leurs revenus proviennent d'activités licites (art. 7, 1.b). Il s'agit là, selon nous, d'un véritable renversement de la charge de la preuve contraire à l’esprit et à la lettre de la directive.

L'article 20, 3 du même décret considère comme "motif impératif de sécurité publique" la non demande d'inscription ou de remise de la carte de séjour. La jurisprudence de la Cour de Justice est très claire à ce sujet. Elle prévoit que l'omission des formalités relatives à l'entrée ou au séjour ne peut pas justifier un ordre d'expulsion. La Directive 2004/38 elle-même prévoit dans ce cas de figure des sanctions non discriminatoires et proportionnées.

Par ailleurs, en ce qui concerne le "paquet sécurité", nous serions heureux de connaître la position formelle de la Commission sur une nouvelle norme pénale d'ores et déjà entrée en vigueur et qui institue comme circonstance aggravante en cas de crime ou délit le fait de se trouver "illégalement sur le territoire national" ; cela à la lumière de l'avis du service juridique du PE, qui considère qu'une telle norme n'est pas compatible avec le droit communautaire et des déclarations de votre porte-parole sur ce sujet allant dans le même sens. Nous voudrions attirer votre attention sur le fait que nous ne pouvons pas nous satisfaire des "assurances" données par le Ministre Maroni à la délégation du PE, selon lesquelles pour remédier à cette situation une simple "interprétation" du mot « étrangers » excluant les citoyens communautaires du champ d'application de cette norme pénale pourrait suffire.

S'agissant en effet d'une disposition qui a un impact sur la responsabilité pénale des personnes et affectant le principe de l'égalité devant la loi, on voit mal comment sa portée puisse être déterminée par des circulaires administratives. Bien évidemment si, comme cela nous a été annoncé par le Ministre Maroni, le Gouvernement entend revenir devant le Parlement national avec une nouvelle proposition de Décret législatif en mesure de régler a cette occasion les points douteux soulevés plus haut, on serait face à une nouvelle disposition législative et nous ne pourrions que nous en féliciter.

C'est avec grand intérêt que nous attendons de prendre connaissance de l'interprétation de la Commission sur les questions susmentionnées. Nous sommes certains qu’une réponse claire de votre part à ces questions pourrait aider à une application univoque et sans ambigüités du droit communautaire non seulement en Italie mais dans l’UE dans son ensemble.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le Vice-Président, nos salutations les plus distinguées.

Vittorio Agnoletto Kathalijne Buitenweg Marco Cappato

Giusto Catania Els de Groen Cladio Fava

Monica Frassoni Umberto Guidoni Viktória Mohácsi

Luisa Morgantini Martine Roure Adina Valean

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[1] Le Ministre a précisé que doit être éloigné du territoire italien toute personne qui ne peut prouver un revenu équivalant au montant de la pension sociale de 5.061 euros, qui s'élève à 10.123 pour deux ou trois parents et à 15.185 pour quatre parents ou plus.