24
juin 2009
DEUXIéME SECTION
Requte no 16643/09
prsente par Alisina SHARIFI et autres
contre lĠItalie et la Grce
introduite le 25 mars 2009
EXPOS DES FAITS
EN FAIT
Les requrants, dont les noms figurent en annexe,
sont trente-deux ressortissants afghans, deux
ressortissants soudanais et un ressortissant rythren. Ils se trouveraient
tous en Grce, dans le centre de rtention de Patras. Ils sont reprsents
devant la Cour par Mes P. Masouridou, avocate Athnes, A.
Ballerini, avocate Gnes, et L. Mandro, avocat Venise.
A. Les circonstances de lĠespce
Les faits de la cause, tels quĠils ont t
exposs par les requrants, peuvent se rsumer comme suit.
Les requrants, parmi lesquels se trouvent dix mineurs, affirment avoir gagn, des dates diffrentes, le sol grec en provenance de pays dans lesquels ont lieu des conflits arms qui touchent les civils (Afghanistan, Soudan et rythre). Ils affirment sĠtre embarqus clandestinement Patras sur des bateaux destination de lĠItalie. Ils seraient arrivs des dates diffrentes dans les ports de Bari, Ancne et Venise o la police des frontires les aurait intercepts et refouls immdiatement. Selon les requrants, cette pratique du refoulement immdiat serait suivie par les autorits italiennes depuis de nombreux mois.
Les requrants auraient subi des violences de la part des policiers italiens puis leur retour en Grce de la part de la police de ce Pays. Selon eux, ni lĠItalie ni la Grce ne leur auraient permis de demander la protection internationale due aux personnes qui fuient les pays dans lesquels elles courent un danger rel.
En ce qui concerne lĠItalie, les requrants nĠauraient eu la possibilit dĠentrer en contact ni avec des avocats ni avec des interprtes. Aucune information sur leurs droits ne leur aurait t fournie. De mme, aucun document Ç officiel, crit et traduit È relatif au refoulement leur aurait t notifi.
Quant la Grce, les requrants soulignent les conditions prcaires dans lesquelles ils vivent Patras et les difficults rencontres dans les dmarches visant obtenir lĠasile politique.
Le 19 mai 2009, Matre Ballerini a demand la Cour dĠindiquer au gouvernement grec, en vertu de lĠarticle 39 du rglement de la Cour, de ne pas expulser les requrants afghans vers leur pays. Elle admettait ne pas savoir toutefois combien parmi les requrants avaient dj t expuls et o se trouvaient les autres et cela en raison des difficults rencontres pour entrer en contact avec eux. Le 22 mai 2009, la prsidente a rejet cette demande.
GRIEFS
Invoquant les articles 2 et 3 de la Convention, les requrants se plaignent que leur refoulement vers la Grce ainsi que leur sjour dans ce pays ou leur rapatriement dans leurs pays respectifs porterait atteinte leur droit la vie et les soumettrait au risque de subir des tortures ou des traitements inhumains et dgradants.
Invoquant lĠarticle 4 du Protocole no 4, ils dnoncent leur expulsion collective du sol italien.
Invoquant lĠarticle 13, les requrants dnoncent lĠimpossibilit dĠentrer en contact avec des avocats et de contester devant les autorits italiennes et grecques comptentes leur refoulement et leur rapatriement.
Enfin, lĠarticle 34 serait aussi viol par le manque de contact avec des avocats dans le but dĠexercer le droit de recours individuel devant la Cour.
QUESTIONS AUX PARTIES ET DEMANDES DĠINFORMATIONS
Questions communes aux deux tats membres concerns
1. Compte tenu des allgations des requrants (voir formulaire de requte annex), y a-t-il des motifs srieux de craindre que le renvoi dans leurs pays dĠorigine, aprs le refoulement de la part des autorits italiennes et lĠventuelle expulsion de Grce, mettrait leur vie en danger (article 2 de la Convention) ou les exposerait des traitements contraires lĠarticle 3 dans leur pays dĠorigine ?
2. Les requrants ont-ils subi des traitements contraires lĠarticle 3 de la Convention de la part des forces de police italiennes et grecques ainsi que dans le cadre de leur rtention au centre de Patras ?
3. LĠimpossibilit allgue dĠentrer en contact avec des avocats ou dĠtre assist par des interprtes lors du refoulement vers la Grce et pendant la rtention Patras a-t-elle priv et prive-t-elle les intresss du droit un recours effectif devant une instance nationale garanti par lĠarticle 13 de la Convention pour faire valoir leurs droits garantis par les articles 2 et 3 ?
Question pour lĠItalie
4. Le refoulement immdiat des requrants de la part des autorits italiennes sĠanalyse-t-il en une expulsion contraire lĠarticle 4 du Protocole no 4 ?
5. Le refoulement des requrants a-t-il reprsent un empchement dans lĠexercice de leur droit de saisir la Cour dĠun recours individuel conformment lĠarticle 34 de la Convention ?
Demandes de renseignements
6. Les Gouvernements dfendeurs sont invits fournir la Cour les renseignements suivants :
- dates auxquelles les requrants seraient arrivs en Italie ;
- procdures suivies dans les ports de Venise, Ancne et Bari (identification, mesures adoptes, Ç remise aux commandants des navires destination de la Grce, enregistrement dĠventuelles demandes de protection internationales) ;
- dates auxquelles les requrants seraient arrivs en Grce ;
- procdures suivies lĠarrive des requrants (identification, mesures adoptes, enregistrement dĠventuelles demandes de protection internationales).
7. Le Gouvernement grec est invit fournir la Cour la liste des requrants qui se trouveraient toujours dans le centre de rtention de Patras et celle de requrants qui auraient t È expulss.