Colloque "Préparer le Programme de Stockholm"

Collège d'Europe, Bruges, le 4 mars 2009

Intervention du Vice-Président de la Commission Européenne

Jacques Barrot

"Les leçons à tirer du Programme de La Haye –Les propositions de la Commission"

Structure de l'intervention

Introduction

I- le programme de la Haye (bref)

II- Le programme de Stockholm

A- les grands axes (la personne au centre, l'effectivité, le

décloisonnement, les nouvelles technologies)

B- Les priorités de Stockholm (Europe Citoyenne, communauté de

droit, Europe qui protège, Europe responsable et solidaire, Europe ouverte sur le monde)

Conclusion

Mesdames et Messieurs,

· Que d'avancées! Que de réalisations accomplies depuis le Conseil Européen de Tampere en 1999 à l'origine de cet exercice unique des programmes pluriannuels des affaires de Justice, Liberté et Sécurité. Les citoyens ont des attentes concrètes de l'Europe. Or, l'espace dit JLS touche de près les libertés fondamentales des citoyens européens, mais aussi de nombreux aspects de leur vie quotidienne. C'est un des moteurs de l'intégration européenne, j'en suis convaincu.

· La bonne définition des priorités futures du programme de Stockholm est donc cruciale. Dans cette perspective, ce colloque est une occasion unique d'écouter et de partager les idées qui demain contribueront à l'élaboration de l'espace JLS.

• Je tiens dès lors à remercier les co-organisateurs pour cette initiative, Le trio de la présidence du Conseil: La France, la République Tchèque et la Suède, les services de la commission ainsi que le collège d'Europe. Je suis heureux d'évoquer ces questions ici à Bruges, campus historique du Collège d'Europe. Votre institut M. Le Recteur Demaret, est le premier à avoir permis à des jeunes issus de tous les Etats membres de l'Union européenne – et d'ailleurs – de vivre et d'étudier ensemble les questions européennes.

(La qualité de ses élèves est reconnue, j'en suis moi-même le témoin puisque certains de mes conseillers sont d'anciens du Collège y compris ma chef de cabinet et mon directeur général)

· Nous ne pourrons aller plus loin que si nous nous appuyions sur les valeurs qu'incarne le Collège : l'éducation, la connaissance mutuelle et la confiance mutuelle. Ces valeurs sont celles qui doivent animer la construction de l'espace européen de justice, de liberté et de sécurité.

[Le programme de la Haye]

· Jacques Delors a coutume de dire, lorsqu'on l'interroge sur l'Union, "qu'il n'y a pas d'avenir sans mémoire". Ainsi il ne peut y avoir un bon programme de Stockholm sans une évaluation objective du programme précédent, le programme de la Haye. C'est pourquoi la Commission présentera, au mois de mai prochain, deux communications, l'une sur l'avenir de l'espace JLS et l'autre sur l'évaluation du Programme de La Haye.

· L'histoire du Programme de La Haye est largement celle d'une réussite, notamment en ce qui concerne la méthode, mais aussi dans la plupart des domaines du portefeuille JLS. Sans faire une liste exhaustive des réalisations, citons quand même quelques grandes réussites dans les 3 grands domaines du portefeuille:

o Le renforcement des libertés au travers de la levée des contrôles aux frontières intérieures, du respect pour le droit à la protection des données, de la mise en place d'un système d'asile commun, de l'amélioration de la gestion des flux migratoires ou encore de la mise en place des premiers jalons d'un système moderne et intégré de gestion des frontières.

o Le renforcement de la sécurité grâce à une meilleure coopération policière autour du principe de disponibilité et d'échanges de l'information mais aussi grâce à une lutte accrue contre le crime organisé que ce soit dans le domaine de la cybercriminalité ou de la pédopornographie

o Le renforcement de la coopération Judicaire, avec, dans le pénal le mandat d'arrêt européen, l'interconnexion des casiers judiciaires ou le renforcement d'Eurojust et dans le civil la récupération simplifiée des petites créances ou encore les règles harmonisées sur la loi applicable à la responsabilité civile et aux contrats

· Si la plupart des mesures spécifiques contenues dans le programme de la Haye ont été adoptées, il reste que les procédures du troisième pilier sont inadéquates, menant bien souvent à des discussions longues et peu concluantes (e.g. décision sur les droits procéduraux) réduisant des propositions ambitieuses à un accord autour du plus faible dénominateur commun. Les progrès ont été comparativement lents dans la reconnaissance mutuelle en matière pénale et la coopération policière

[L'avenir: le programme de Stockholm]

· Mais, l'important ici, dans ce colloque, est de parler d'avenir. Or l'avenir c'est le programme de Stockholm.

· Il s'agit de développer une véritable vision, de dessiner les perspectives à long terme et d'imaginer ce que devrait être l'espace de liberté, de sécurité et de justice dans une quinzaine d'années. Ceci est un préalable à une approche plus concrète sur le court terme autour d'objectifs réalisables montrant la valeur ajoutée européenne aux citoyens d'Europe.

· Quels sont les nouveaux défis? Où voulons-nous aller? Dans quels domaines la valeur ajoutée de l'Union européenne est-elle réelle? Telles sont les questions auxquelles il nous faut trouver les bonnes réponses.

· Dans ce travail, la Commission n'est pas solitaire. Dès 2008 nous avons lancé une large consultation publique qui nous a permis de recueillir de nombreuses contributions, mises en ligne sur notre site internet. Par ailleurs, j'ai écouté les parlementaires nationaux et Européens le 19 Janvier dernier, j'ai rencontré de nombreux acteurs de la société civile, j'ai aussi reçu les contributions préalables du groupe du Futur, du conseil et de nombreux Etat Membres, je les en remercie. Ce colloque s'inscrit donc dans ce travail intense de consultation et de préparation, et j'en attends beaucoup!

· Mais laissez-moi évoquer avec vous ma vision du programme de Stockholm.

A- Les grands Axes

· Il est essentiel pour moi de concevoir l'avenir autour de quatre grands axes principaux

1. Mettre la personne au centre de la construction de l'espace JLS

· Les politiques JLS concernent les citoyens au quotidien: droits fondamentaux, droit de la famille, liberté de circulation, protection des données, sécurité… Je tiens donc à ce que le programme de Stockholm soit entièrement tourné vers les citoyens. Ce sera le fil conducteur du programme

· Cette approche implique

o que l'Union européenne agisse uniquement là où c'est nécessaire et utile en respectant pleinement les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

o une meilleure politique de communication et d'information et une législation plus claire, lisible et de meilleure qualité.

2. L'effectivité

· Un acquis important a été adopté. Il faut maintenant mettre l'accent sur une mise en œuvre effective des instruments adoptés. Des mesures d'accompagnement en direction des professionnelles seront systématiquement développées, de même que la formation et les échanges.

3. Le décloisonnement

· Les instruments qui contribuent à la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice sont nombreux et les politiques JLS s'interpénètrent. Il est nécessaire d'adopter le plus possible une vision horizontale des problématiques, par exemple entre politique d'immigration et politique de l'emploi afin d'assurer la cohérence de l'espace JLS que nous construisons. Cela fait aussi partie de cette exigence d'une législation de meilleure qualité.

4. Le Rôle des nouvelles technologies de l'information

· Les nouvelles technologies offrent à l'Union un champ de développement important dans le domaine JLS (SIS, VIS, Casier judiciaire, E-justice, Eurosur) mais peuvent représenter aussi un risque pour les citoyens les plus vulnérables.

· De manière transversale, les nouvelles technologies doivent donc être pensées au service des citoyens, dans un strict respect de la protection des données, de la vie privé et de leur sécurité.

B- Les priorités de Stockholm

· Mais au delà de ces grands axes et plus concrètement, ma vision de l'Europe à plus long terme est celle d'une Europe citoyenne, d'une Europe véritable communauté de droit, d'une Europe qui protège, d'une Europe responsable et solidaire en matière d'Immigration et d'Asile, d'une Europe qui ne vit pas en "vase clos", mais qui est ouverte sur le monde.

1. Une Europe citoyenne.

· Tout d'abord, la dimension des droits fondamentaux est essentielle. L'Europe doit être irréprochable sur le respect des droits fondamentaux. Elle doit assurer une meilleure prise en compte de ces droits ainsi que leur respect dans la mise en œuvre de nos politiques.

· Dans cette perspective, l'Union doit promouvoir le droit des personnes, que ce soit le droit à la vie privée (protection et gestion des données, protection dans l'espace virtuel), le respect de la diversité (lutte contre le racisme et la xénophobie) ou le droit des personnes les plus vulnérables en particulier les enfants, les femmes, et les personnes âgées.

· Par ailleurs, l'une des libertés les plus caractéristiques de la citoyenneté européenne est la libre circulation des personnes. Cette liberté doit être garantie, rendue effective et améliorée.

· Or, en raison de la mobilité croissante, les citoyens et les entreprises peuvent rencontrer des difficultés juridiques ou administratives liées au franchissement des frontières 'virtuelles' intérieures. L'abolition de toutes ces 'frontières' doit être notre objectif.

· Et, je rejoins ici la devise de la Présidence tchèque: "une Europe sans barrières". Il faut enlever les barrières qui nuisent à la participation effective aux élections européennes et municipales, de même que celles qui empêchent encore certains citoyens européens de bénéficier de la protection consulaire lorsque tous les Etats membres ne disposent pas d'un consulat dans un pays tiers.

· Il faut aussi enlever les barrières administratives et faciliter de fait les démarches des citoyens au quotidien. Prouver une naissance, un décès, ou que l'on est marié ne devrait pas poser de problème dans l'Union. Il faut donc mettre en place un système permettant aux citoyens européens de produire aisément les principaux actes légaux et administratifs (Etat civil, actes authentiques), rapidement, sans frais et en surmontant aisément les barrières linguistiques.

· Enfin, il est primordial de mieux communiquer aux citoyens leurs droits car comment pourraient-ils demander l'application de leurs droits, s'ils ne savent pas de quels droits ils jouissent exactement?

2. Une Europe, véritable communauté de droit

· La deuxième priorité du programme de Stockholm doit être le développement d'une justice efficace et accessible.

· Cette communauté de droit doit continuer à se construire autour d´un principe fondateur : celui d´une reconnaissance mutuelle généralisée aussi bien dans le domaine du civil que du pénal. Pour cela, il apparaît nécessaire de consolider et d´élargir les instruments visant à garantir l´exécution des décisions judiciaires en Europe. Je pense notamment ici, par exemple, à la suppression totale de l´exequatur.

· Le principe de reconnaissance mutuelle doit pouvoir aussi s´appuyer sur une harmonisation minimale lorsque nécessaire. La mise en place de standards minimaux pourrait ainsi être envisageable dans une certains nombres de domaines comme la responsabilité parentale, ou encore le rapprochement des procédures en matière de saisie bancaire.

· Enfin, la confiance mutuelle doit pouvoir se développer grâce notamment à une coopération accrue avec et entre les autorités judiciaires et administratives nationales. Cela nécessitera la mobilisation d'une série d'outils:

o Renforcement du rôle des réseaux

o E-Justice

o Formation obligatoire des juges et professions juridiques aux instruments du doit européen comme le Mandat d'Arrêt Européen

· La confiance mutuelle pourrait également bénéficier d'une analyse comparative des systèmes judiciaires européens. Cela permettra de mettre en avant les bonnes pratiques et d'identifier les difficultés.

3. Une Europe qui protège

· Mais, pour que les citoyens puissent jouir pleinement de leurs droits et libertés, il faut également garantir leur sécurité et promouvoir une Europe qui protège.

· Les autorités judiciaires et les forces de police doivent travailler en étroite coopération afin de veiller à ce que, partout en Europe, les citoyens bénéficient d'une protection adéquate et puissent ainsi exercer pleinement leurs droits et vivre en toute sécurité.

· Sur le plan pénal, des moyens d'actions renforcés doivent être mise en place. Je pense notamment à l'obtention transnationale de preuves, la reconnaissance des preuves électroniques, l'approfondissement des capacités d'Eurojust et d'Europol.

· Bien sûr, ces nouveaux moyens d'action devront être équilibrés face à la nécessité impérative de garantir les droits de la défense. Je crois par ailleurs qu'il faut mener une réflexion sur les moyens de faciliter le développement des alternatives à la prison, véritable lieu de radicalisation et de criminalisation.

· L'Union doit assurer une lutte efficace contre le terrorisme et la criminalité et protéger les personnes les plus vulnérables. Pour cela elle doit s'engager dans le développement d'une nouvelle stratégie de sécurité intérieure visant à créer un véritable modèle européen de protection qui respecte les droits fondamentaux:

· Je souhaite proposer ainsi la mise en place d'une stratégie volontariste commune sur 5 domaines de criminalité transfrontalière: pédopornographie, cybercriminalité, traite des êtres humains, crimes économiques et financiers, et lutte contre la drogue. Il s'agira de décliner des mesures concrètes pour chaque criminalité comme par exemple la coopération régionale, des exercices d'alerte, la saisie des profits du crime ou encore les équipes communes d'enquêtes pour ne citer quelles. Par ailleurs, la lutte contre le terrorisme doit également rester une priorité. Il convient notamment de s'attaquer au financement du terrorisme.

· Dernier point de cette Europe qui protège: il est nécessaire de promouvoir un accès plus sécurisé au territoire. En effet, un espace commun de libertés et de droits implique également une gestion efficace de nos frontières extérieures et à long terme une véritable gestion intégrée de tous les types de contrôles qu'ils soient liées à l'immigration, à la sécurité ou aux marchandises. Pour atteindre cet objectif, il faut pleinement exploiter et améliorer les instruments et les structures existant. Je crois indispensable dans cette perspective par exemple de renforcer le rôle de Frontex et de développer Eurosur.

· Il s'agira également d'utiliser au mieux les nouvelles technologies afin d'évoluer vers un visa Schengen européen autour d'une autorité consulaire commune. Le but ultime est de passer, à long terme, de la politique des visas basée sur une approche nationale à une politique d'autorisation de voyage individualisée.

4. Une Europe Solidaire et Responsable en matière d´Immigration et d´Asile

· l'Union Européenne est et doit rester une terre d'accueil et de solidarité, car Espace commun ne signifie pas espace "Forteresse". Une Europe solidaire implique un partage équitable des responsabilités entre Etats Membres, un renforcement de la coopération pratique et une amélioration de la confiance mutuelle. Dans cette perspective, le pacte européen adopté sous présidence Française doit être mis en œuvre. Notre feuille de route est claire!

· En matière d'immigration, je souhaite en particulier la mise en place d'une politique dynamique et concertée en phase avec les besoins du marché du travail de chaque Etat membres. Il s'agit en fait de développer une politique d'intégration volontariste où les immigrés réguliers auraient un statut Européen. Ces politiques d'ouvertures ne seront efficaces cependant que si nous organisons parallèlement une lutte efficace contre l'immigration irrégulière.

· En matière d'asile, il s'agit de créer un espace unique de protection caractérisé par un régime, une procédure et un statut commun. La solidarité doit être au centre des préoccupations en matière d'asile:

o Solidarité entre les Etats membres avec la possibilité de transferts intracommunautaires. Le Bureau d'appui tout juste créé permettra d'aller dans ce sens.

o Solidarité avec les pays tiers en promouvant les programme de réinstallation ou encore les programmes régionaux de protection.

5. Une Europe ouverte sur le monde

· Enfin, le modèle européen de liberté, de sécurité et de justice ne peut pas être renfermé sur lui-même. Il est vital que l'Union européenne coopère avec les Etats tiers dans tous les domaines et développe une véritable politique extérieure cohérente et complémentaire.

Conclusion

· En conclusion, il nous faut ensemble imaginer un nouveau grand cycle politique pour l'espace JLS.

· Le nouveau programme pluriannuel arrive donc à un moment charnière, critique pour la construction européenne. J'espère qu'après les prochaines grandes échéances politiques, nous parviendrons à faire adopter par le conseil européen un programme ambitieux, à la hauteur des enjeux.

· Je vous souhaite donc un travail de réflexion fructueux dont je suivrai avec attention les débats et les conclusions, soyez en assurés.

Merci.