Monsieur
Jacques BARROT
Commissaire europen
Direction Ç Justice, Libert et Scurit È
Rue du Luxembourg, 46
1050 Bruxelles
Paris, le 31 juillet 2008
Objet : plainte contre la France pour violations du droit communautaire en matire de libre circulation des personnes
Monsieur le Commissaire,
Nos associations[1] travaillant depuis longtemps dans le domaine du respect des droits de lĠhomme en gnral et des droits des trangers en particulier souhaitent porter votre connaissance la situation en France des ressortissants communautaires et notamment celle des ressortissants roumains et bulgares.
Nous allons par cette plainte, aprs une prsentation gnrale de lĠensemble des textes nationaux concernant le sjour et lĠloignement des ressortissants communautaires (I), de relever les incohrences, manquements, et surtout les violations du droit communautaire de la part de la France, que ce soit au plan lgislatif et rglementaire (II), au plan des pratiques de lĠadministration (III) ou de dcisions de juridictions nationales qui se sont dj prononces dans la matire (IV). Enfin, une dernire partie sera consacre Ç lĠaide au retour humanitaire volontaire È o plusieurs tmoignages laissent entrevoir quĠil sĠagit dĠune procdure dĠloignement dguise en retour volontaire (V).
I - Textes nationaux
La transposition de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 sĠest faite en France en plusieurs temps et par plusieurs moyens.
A – Dispositions lgislatives
Tout dĠabord, et de manire anticipe, par la loi nĦ 2003-1119 du 26 novembre 2003 Ç relative la matrise de lĠimmigration, au sjour des trangers en France et la nationalit È, laquelle a prvu la suppression de lĠobligation de dtention, pour les ressortissants communautaires et assimils, dĠun titre de sjour.
Ensuite, par la loi nĦ 2006-911 du 24 juillet 2006 Ç relative lĠimmigration et lĠintgration È qui introduit dans le Titre II du code de lĠentre et du sjour des trangers et du droit dĠasile (ceseda) des dispositions relatives au droit au sjour des ressortissants communautaires et assimils (Chapitre Ier - Droit au sjour : articles L. 121-1 L. 121-5 et Chapitre II – Droit au sjour permanent : articles L. 122-1 L. 122-3) (annexe 2).
Par ailleurs, le Livre V du mme code relatif aux mesures dĠloignement, prvoit, lĠarticle L. 511-1, I, deuxime alina, une mesure dĠloignement lĠgard des ressortissants communautaires et assimils, et lĠarticle L. 511-4, des rgles de protection contre cette mesure dĠloignement en cas dĠacquisition du droit au sjour permanent.
Vous trouverez en annexe 3 lĠensemble des articles du Titre Ier dudit Livre V sur Ç LĠobligation de quitter le territoire franais et la reconduite la frontire È (Chapitre Ier – Cas dans lesquels un tranger peut faire lĠobjet dĠune obligation de quitter le territoire franais ou dĠune mesure de reconduite la frontire : articles L. 511-1 L. 511-4 ; Chapitre II – Procdure administrative et contentieuse : articles L. 512-1 L. 512-5 et Chapitre III – Excution des obligations de quitter le territoire franais et des mesures de reconduite la frontire : articles L. 513-1 L. 513-4 du ceseda) (annexe 3) lesquels, bien quĠils ne concernent pas directement les ressortissants communautaires et assimils, vont tre appliqus par lĠadministration pour procder l'diction et lĠexcution des mesures dĠloignement lĠgard de ces ressortissants, et principalement (mais pas uniquement) de roumains et de bulgares (cf. partie III de cette plainte : pratiques de lĠadministration).
B - Dispositions rglementaires
Enfin, la transposition de la directive 2004/38/CE de 2004 sĠest acheve par lĠadoption du dcret nĦ 2007-371 du 21 mars 2007[2] qui cre, dans la partie rglementaire du ceseda (Titre II), de nouveaux articles R. 121-1 R. 121-16 pour le droit au sjour et les articles R. 122-1 R. 122-5 pour le droit au sjour permanent (annexe 4).
Ce dcret cre galement lĠarticle R. 512-1-1 sur la notification un ressortissant communautaire objet dĠune mesure dĠloignement, du dlai imparti pour quitter le territoire franais et lĠarticle R. 621-1 sur les sanctions en cas de mconnaissance des obligations qui leur sont faites. Vous trouverez en annexe 5 lĠensemble des dispositions du Titre Ier : Ç LĠobligation de quitter le territoire franais et la reconduite la frontire È du Livre V du ceseda, dans sa partie rglementaire, qui indiquent les rgles de procdure administrative et contentieuse en matire dĠloignement (Chapitre Ier : article R. 511-1 ; Chapitre II : articles R. 512-1 R. 512-3 et Chapitre III : articles R. 513-1 et R. 513-2) ainsi que le texte de lĠarticle R. 621-1 (annexe 5).
Enfin, l'arrt du 24 juin 2008 sur la dlivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union europenne soumis des dispositions transitoires, par lequel les autorits franaises mettent fin ladite priode pour les nationaux de Rpublique Tchque, Hongrie, Pologne, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovnie et Slovaquie (annexe 6).
C- Circulaires
Nous ne devons pas oublier des textes qui, nĠtant ni des lois ni des rglements, nĠen sont pas moins incontournables dans lĠexercice quotidien des missions de lĠadministration franaise, savoir les circulaires. Dans le domaine qui nous occupe, nous trouvons quatre circulaires qui concernent principalement les Ç nouveaux entrants È, savoir :
- circulaire du 26 mai 2004 Ç relative au rgime applicable aux ressortissants de lĠUnion europenne, de lĠEspace conomique europen et de la Confdration helvtique en matire dĠadmission au sjour et au travail È (prise la suite notamment de lĠadhsion des dix nouveaux Etats lĠUnion europenne le 1er mai 2004) (annexe 7) ;
- circulaire du 29 avril 2006 Ç relative aux autorisations de travail dlivres aux ressortissants des nouveaux Etats membres de lĠUnion europenne pendant la priode transitoire È (annexe 8) ;
- circulaire du 22 dcembre 2006 sur Ç les modalits dĠadmission au sjour et dĠloignement des ressortissants roumains et bulgares partir du 1er janvier 2007 È (annexe 9) et
- circulaire du 4 juillet 2008 sur Ç le nouveau rgime d'accs au march du travail des ressortissants des Etats membres de l'Union europenne soumis depuis le 1er mai 2004 un rgime transitoire È (annexe 10).
Il faut noter quĠ propos de la circulaire du 22 dcembre 2006, un recours en annulation a t port devant le Conseil dĠEtat par la CIMADE, la Ligue des droits de lĠHomme (LDH), la FASTI et le GISTI le 28 juin 2007 (annexe 11). La Haute juridiction administrative a rendu sa dcision le 19 mai 2008 (annexe 12), par laquelle elle annule plusieurs de ses dispositions mais motiv uniquement par des raisons d'incomptence de lĠadministration et non sur la base des motifs tirs du droit communautaire comme cĠtait la demande des associations requrantes.
II – Diffrentes violations du droit communautaire
Si, dans lĠensemble, la rglementation franaise semble conforme au droit communautaire, certaines contradictions doivent cependant tre releves.
A – Sur les contradictions du droit franais avec le droit communautaire (transposition incorrecte)
1) sur la partie lgislative :
1Ħ lĠarticle L. 121-1 du ceseda, troisime alina, indique : Ç Toutefois, demeurent soumis la dtention dĠun titre de sjour durant le temps de validit des mesures transitoires ventuellement prvues en la matire par le trait dĠadhsion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce trait stipule autrement, les citoyens de lĠUnion europenne qui souhaitent exercer en France une activit professionnelle È. Il faut comprendre par Ç activit professionnelle È toute activit salarie ou non salarie (indpendante). Or, les annexes concernant la priode transitoire en matire de libre circulation des personnes des traits dĠadhsion dĠAthnes, du 16 avril 2003 dĠune part, et de Luxembourg, du 25 avril 2005 dĠautre part, ne comportent de drogation que pour l'accs une activit salarie. Par consquent, imposer pendant cette priode lĠobligation de dtention dĠun titre de sjour un ressortissant communautaire qui souhaite exercer en France une activit non salarie va au-del de ce que le droit communautaire permet. Cela nĠest bien videmment pas sans importance car il sĠagit dĠun frein lĠexercice du droit la libre circulation de la part des personnes intresses, ce que la Cour de justice des Communauts europennes a toujours sanctionn.
2Ħ on trouve la mme drive lĠarticle L. 121-3 du ceseda prvoit, propos des membres de famille ressortissants de pays tiers, quĠils doivent dtenir un titre de sjour sĠils sont gs de plus de dix huit ans ou de plus de seize ans lorsquĠils veulent exercer une activit professionnelle. Or, la directive 2008/38 ne prvoit pas de distinction en fonction de lĠge et/ou de lĠexercice dĠune activit professionnelle pour ce qui concerne le titre de sjour[3]. Cette obligation est en fait reprise du rgime de droit commun des trangers, qui ne saurait tre appliqu aux citoyens mineurs ou non.[4]
2) sur la partie rglementaire :
a - Notion de la Ç charge draisonnable È
LĠarticle R. 121-3 du ceseda prcise que Ç Tant quĠils ne deviennent pas une charge draisonnable pour le systme dĠassistance sociale, notamment lĠassurance maladie et lĠaide sociale, les ressortissants mentionns au premier alina de lĠarticle L. 121-1 [les ressortissants communautaires] ainsi que les membres de leur famille mentionns lĠarticle L. 121-3 ont le droit de sjourner en France pour une dure infrieure ou gale trois mois, sans autre condition ou formalit que celles prvues lĠarticle R. 121-1 pour lĠentre sur le territoire franais [prsentation dĠune carte dĠidentit ou dĠun passeport en cours de validit] È. Il va tre beaucoup question de cette notion de Ç charge draisonnable pour le systme dĠaide sociale È qui, bien quĠexistant dans le droit communautaire depuis les annes 90, nĠa fait incursion en France quĠ travers la loi du 24 juillet 2006, pour les sjours suprieurs trois mois, et au niveau rglementaire, par le dcret du 21 mars 2007, concernant les sjours de moins de trois mois.
Ce nĠest que par une simple circulaire – celle du 22 dcembre 2006 relative aux modalits dĠadmission au sjour et lĠloignement des ressortissants roumains et bulgares – que les autorits franaises vont voquer, pour la premire fois, cette notion sĠagissant de la priode des trois premiers mois, alors qu' la date de la circulaire, aucun texte lgal ou rglementaire nĠy faisait rfrence. CĠest dĠailleurs sur cette base que le Conseil dĠEtat a procd lĠannulation partielle de cette circulaire (v. supra annexe 12).
On peut dĠores et dj observer que constituer Ç une charge draisonnable pour le systme dĠassistance sociale, notamment lĠassurance maladie et lĠaide sociale È pendant les trois premiers mois relve de lĠexploit et sĠavre mme quasiment impossible. En France, lĠaccs la plupart des aides sociales est conditionn par la prsence en France depuis plus de trois mois. CĠest en effet le cas pour bnficier de la couverture maladie universelle (C.M.U., articles L. 380-1 et R. 380-1 du code de la scurit sociale) ; de lĠaide mdicale dĠEtat – sauf pour les mineurs – (A.M.E., article L. 251-1 du code de lĠaction sociale et des familles) ; du revenu minimum dĠinsertion (R.M.I., article L. 262-9-1 du code de lĠaction sociale et des familles) ou encore de lĠallocation parent isol (A.P.I., article L. 524-1 du code de la scurit sociale).
Les ressortissants communautaires peuvent bnficier, sans aucune condition de dure de prsence en France de lĠhbergement dĠurgence ou encore de lĠaccs aux Ç soins urgents et vitaux È (article L. 254-1 du code de lĠaction sociale et des familles). Cependant, mme si un ressortissant communautaire bnficie dĠun de ces dispositifs, il ne reprsente pas ncessairement une charge draisonnable pour le systme dĠassistance sociale en France. DĠautant plus que, par exemple, les Ç soins urgents et vitaux È ne sont prodigus que lorsque leur absence Ç mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire une altration grave et durable de lĠtat de sant de la personne ou dĠun enfant natre È.
Certes, lĠarticle 14 de la directive 2004/38/CE en question laisse penser que les Etats membres seraient en droit de mettre fin la libert de circulation ou de court sjour pendant les trois premiers mois de sjour sĠils deviennent une charge draisonnable pour le systme dĠassistance sociale de cet Etat. Ceci apparat toutefois contradictoire avec lĠesprit du trait instituant la Communaut europenne (TCE), avec les autres dispositions de la directive et la jurisprudence de la cour de Luxembourg.
En effet, la notion de la Ç charge draisonnable È, dans les textes et dans la jurisprudence est une notion trs contraignante pour lĠEtat qui lĠinvoque, lĠappui dĠune apprciation du maintien au droit au sjour dĠun citoyen de lĠUnion. CĠest ainsi que le mme article 14 de la directive dispose que : Ç 3. Le recours au systme dĠassistance sociale par un citoyen de lĠUnion ou un membre de sa famille nĠentrane pas automatiquement une mesure dĠloignement È. DĠautre part, lĠadministration doit examiner au cas par cas les difficults du citoyen pour dterminer si elles sont dĠordre temporaire, en prenant en compte la dure de sjour, la situation personnelle et le montant de lĠaide accorde (considrant 16 de la directive 2004/38/CE).
De mme, la Cour de justice des Communauts europennes apprcie strictement cette notion. Ainsi, la cour estime que lĠEtat membre dĠaccueil dĠun citoyen de lĠUnion qui Ç a eu recours lĠassistance sociale ne remplit plus les conditions auxquelles est soumis son droit de sjour et prenne, dans le respect des limites imposes cet gard par le droit communautaire, des mesures en vue soit de mettre fin lĠautorisation de sjour de ce ressortissant, soit de ne pas renouveler celle-ci. Toutefois, de telles mesures ne peuvent en aucun cas devenir la consquence automatique du recours lĠassistance sociale de lĠEtat membre dĠaccueil È. La cour estime galement que les textes communautaires admettent Ç une certaine solidarit financire des ressortissants [des Etats membres], notamment si les difficults que rencontre le bnficiaire au droit de sjour sont dĠordre temporaire È (CJCE, 20 septembre 2001, Grzelczyk, aff. C-184/99).
Au vu de lĠobligation pour lĠEtat de prouver, au cas par cas, et les caractres non temporaire et trop important de la charge pour les sjours compris entre trois mois et cinq ans, cela rendra impossible une caractrisation sur de priode aussi courtes que pour les sjours allant jusquĠ trois mois, ce qui est, en tout tat de cause, contraire au droit communautaire.
b - Droit au sjour permanent
LĠarticle R. 122-1 du ceseda prvoit qu'aprs cinq ans de sjour les ressortissants communautaires Ç peuvent solliciter la dlivrance dĠune carte de sjour dĠune dure de validit de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention Ç CE – sjour permanent – toutes activits professionnelles È. La reconnaissance de ce droit nĠest pas subordonne la dtention de ce titre.
Par drogation au premier alina, les ressortissants des Etats membres de lĠUnion europenne soumis un rgime transitoire par leur trait dĠadhsion qui ont acquis un droit de sjour permanent sont tenus de solliciter un titre de sjour sĠils souhaitent exercer une activit professionnelle. Ils doivent galement solliciter une autorisation de travail pour lĠexercice dĠune activit salarie sĠils nĠont pas t prcdemment admis sur le march du travail franais pour une priode ininterrompue gale ou suprieure douze mois. Leur carte de sjour porte la mention Ç CE – sjour permanent – toutes activits professionnelles È ou Ç CE – sjour permanent – toutes activits professionnelles, sauf salaries È È.
Cette disposition appelle deux observations :
- tout dĠabord, la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 nĠa pas tabli de dure minimale ou maximale du document attestant lĠacquisition du droit au sjour permanent (article 19). Par consquent, la rglementation franaise apporte une limitation (carte de sjour ayant une dure de vingt ans, renouvelable) ce qui n'est pas sans consquences pratiques puisqu'une fois ce droit acquis, le ressortissant communautaire est protg contre toute mesure dĠloignement, sauf pour motif d'ordre public. Limiter ainsi la dure de validit de la carte de sjour alors que le droit au sjour est permanent apparat antinomique ;
- ensuite, cet article subordonne lĠaccs une activit salarie la demande pralable dĠune autorisation de travail si le ressortissant communautaire qui a acquis un droit au sjour permanent aprs cinq ans de rsidence rgulire est encore soumis au rgime transitoire, nĠa pas dj eu accs au march du travail national pour une priode gale ou suprieure douze mois. Il nous semble que cette disposition est ouvertement contraire au droit communautaire dans la mesure o ce citoyen de lĠUnion, mme assujetti la priode transitoire, a sjourn lgalement en France (en ayant exerc une activit indpendante, au titre dĠtudiant ou dĠinactif pendant cinq ans) qui est la seule condition pour avoir droit au sjour permanent. La disposition franaise en question va donc lĠencontre tant de la lettre que de lĠesprit de la directive 2004/38/CE car elle pose une condition supplmentaire ce qui est prvu au niveau du droit communautaire.
3) sur les circulaires :
Les quatre circulaires dont nous avons fait mention mritent galement plusieurs observations sur lĠincompatibilit de certains de leurs points avec le droit communautaire :
a - Circulaire du 26 mai 2004 Ç relative au rgime applicable aux ressortissants de lĠUnion europenne, de lĠEspace conomique europen et de la Confdration helvtique en matire dĠadmission au sjour et au travail È.
Cette circulaire a t prise la suite de la rforme apporte par la loi du 26 novembre 2003 sur la suppression, lĠgard des ressortissants communautaires et assimils, de lĠobligation de dtention dĠun titre de sjour. Par ailleurs, la circulaire donne aux autorits prfectorales les indications dont ils doivent tenir compte propos de lĠadhsion de nouveaux Etats lĠUnion europenne et les consquences l'gard de leur situation juridique. Il faut remarquer quĠ la diffrence de la circulaire du 22 dcembre 2006 sur les Roumains et les Bulgares, la circulaire du 26 mai 2004 se limite, comme cela devait tre le cas, noncer les nouvelles rgles en matire dĠobligation de dtention de titre de sjour et dĠaccs lĠemploi, seule matire concerne par la priode transitoire.
Dans la partie relative aux Ç bnficiaires de la libert de prestation de services È, la circulaire indique :
Ç Les ressortissants des nouveaux Etats membres bnficient compter du 1er mai 2004 de la libert de circulation en tant que prestataire ou destinataire de services. Les entreprises et les personnes physiques pourront effectuer librement des prestations de service en France et se faire accompagner par leurs salaris, quĠils soient ressortissants dĠun nouvel Etat membre ou ressortissant de pays tiers (soulign par les plaignants).
Dans ce cas, conformment aux rgles poses en matire de dtachement des travailleurs par la directive 96/71 du 16 dcembre 1996 et interprtes par la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes, les salaris doivent tre des employs de lĠentreprise prestataire de services ou recruts uniquement pour participer la ralisation de la prestation. LorsquĠil sĠagit de ressortissants de pays tiers, ils doivent tre de salaris habituels et tre autoriss rsider et travailler rgulirement dans le pays dans lequel lĠentreprise a son sige et justifier dÔun visa si celui-ci est requis. Le prestataire de service, accompagn par ses salaris, doit respecter les dispositions de la directive prcite de 1996 relative au dtachement de travailleurs dans le cadre dĠune prestation de services et lĠarticle L. 341-5 du code du travail (dclaration lĠinspection du travail et respect des conditions dĠemploi et de rmunration applicables en France). Le salari considr comme habituel est un travailleur occupant un emploi depuis au moins un an dans lĠentreprise communautaire prestataire de services È (soulign par les plaignants).
Sur cette question, il faut distinguer deux situations : la premire vise les travailleurs ressortissants de pays tiers et venant en France dans le cadre dĠune prestation de services, la seconde concerne les travailleurs ressortissants d'un des nouveaux Etats membres de l'Union europenne soumis aux rgles de la priode transitoire, venant dans le cadre d'une prestation de services.
Statuant sur un cas relevant de la premire situation, la Cour de justice des Communauts europennes a estim, par un arrt du 19 janvier 2006 (Commission c/ Allemagne, affaire C-244/04) que l'exigence d'une priode d'un an de travail auprs de l'entreprise prestataire l'gard de travailleurs ressortissants de pays tiers pour les considrer comme Ç habituels È va au-del de ce que le droit communautaire permet. Ainsi, la circulaire en question est contraire au droit communautaire. Cependant, une circulaire plus rcente, du 22 aot 2007, relative aux autorisations de travail aprs avoir pris la peine de prciser que dans ce cas de figure Ç Aucune dure d'anciennet dans l'emploi ne peut toutefois tre exige ce titre (...) È[5], ajoute que la condition dĠanciennet Ç peut tre satisfaite par la justification de lĠanciennet de leur rsidence dans lĠEtat dĠtablissement de lĠentreprise prestataire È[6]. Cette condition nĠest pas plus conforme au droit communautaire que lĠanciennet dans lĠentreprise prestataire.
La deuxime situation est celle des travailleurs ressortissants dĠun des nouveaux Etats membres de lĠUnion europenne, soumis aux rgles de la priode transitoire. Dans le cadre dĠune prestation de services, les salaris du prestataire ne sont pas concerns par les restrictions dans lĠaccs lĠemploi en France, et on ne peut exiger qu'ils soient pralablement titulaires d'une autorisation de travail ou qu'ils aient dj travaill pendant un certain temps pour lĠentreprise prestataire pralablement au dtachement en France. Malgr cela, tant lĠadministration prfectorale que, certaines occasions, le juge administratif, ont tort pris et valid des arrts prfectoraux de reconduite la frontire (APRF), en s'inspirant de l'interprtation errone de la circulaire du 26 mai 2004.
A titre d'exemple, la cour administrative dĠappel de Douai a eu lĠoccasion de se prononcer sur la lgalit des arrts de reconduite la frontire pris par le prfet de la Seine-Maritime concernant de ressortissants hongrois dtachs par une entreprise Ç non tablie en France È. Par des arrts du 5 dcembre 2007, la cour administrative d'appel va confirmer ces mesures dĠloignement au seul motif que les salaris dtachs, vu la courte dure antrieure de travail pour la socit concerne, ne pouvaient tre considrs comme Ç travailleurs habituels È. Le juge relve que le requrant Ç a sign son contrat de travail avec son employeur le 29 mai 2007 pour un chantier dbutant le 1er juin 2007 ; que, ds lors, il nĠtablit pas travailleur habituellement pour le compte de son employeur et ne peut tre considr comme salari dtach (É) ; quĠainsi, il tait tenu de solliciter une autorisation de travail pralable È (CAA Douai, 5 dcembre 2007, nĦ 07DA01288 (annexe 13). Les autres dcisions concernent dĠautres travailleurs, sur la base des mmes faits mais avec de dates dĠembauche diffrentes (CAA Douai, 5 dcembre 2007, nĦs 07DA01289, 07DA01290, 07DA01291, 07DA01292, 07DA01347) (annexe 14).
Les arrts prcits sont significatifs en ce quĠils confirment le retard avec lequel les juridictions franaises prennent connaissance des orientations de la jurisprudence de la CJCE.
Les auteurs de la prsente plainte ont constat que faute de prendre en compte la position de la CJCE sur la libre circulation des personnes en gnral et sur le dtachement transnational des travailleurs en particulier, les juridictions administratives ont t amenes rendre des dcisions de justice non-conformes au droit communautaire, causant un prjudice important tant aux trangers, quĠ leurs employeurs.
Les signataires demandent instamment la Commission (i) dĠassurer une diffusion plus large de ses communications en matire de libert de circulation, de sjour, dĠtablissement et de prestation de services, ainsi que des rsums de jurisprudence dans ces domaines, auprs des gouvernements des Etats membres, (ii) de les assortir de mises jour plus frquentes, et (iii) dĠinviter la France assurer une meilleure formation continue en droit communautaire en faveur des magistrats des tribunaux administratifs et des agents des services administratifs des Ministres et Prfectures.
A dfaut, des interprtations contraires au droit communautaire continueront tre diffuses par les ministres aux services administratifs dcentraliss, et dtermineront la pratique des administrations pendant plusieurs annes.
A titre dĠexemple, au point 1-1 de la circulaire du 26 mai 2004, il est indiqu que Ç les tudiants[des nouveaux Etats membres] souhaitant exercer une activit salarie mi-temps pendant leurs tudes devront obtenir au pralable une autorisation provisoire de travail des services de la DDTEFP, dans des conditions de droit commun. È
Les tudiants des nouveaux Etats membres, dont lĠactivit salarie tait accessoire leurs tudes, et qui nĠtaient donc pas concerns par la drogation figurant dans les annexes aux traits visant les travailleurs salaris, ont ainsi t contraints pendant plusieurs annes (de 2004 2008) dĠobtenir une autorisation de travail (ATP) conformment au point 1-1 de la circulaire. Une communication de la Commission intervenue entre temps nĠa pas eu dĠincidence puisque son contenu nĠa pas t relay par le gouvernement aux Prfectures.
b - Circulaire du 29 avril 2006 Ç relative aux autorisations de travail dlivres aux ressortissants des nouveaux Etats membres de lĠUnion europenne pendant la priode transitoire È.
A la fin de la premire tape de la priode transitoire applique aux ressortissants des Etats ayant adhr lĠUnion le 1er mai 2004, la France a dcid de leur permettre lĠaccs certains mtiers dans des secteurs dĠactivit diffrents. Une autorisation pralable de travail est exige pour lĠexercice dĠune activit salarie dans un de ces mtiers mais ils ne sont pas concerns par la rgle de lĠopposition de la situation de lĠemploi. Il y est prcis que Ç lĠexception des cas o les ressortissants de ces huit nouveaux Etats membres sjournent rgulirement en France sous couvert dĠun autre statut (notamment tudiant) que celui de salari et demandent changer de statut, les demandes dĠautorisation de travail doivent continuer se faire dans le cadre de la procdure de lĠintroduction. Il importe donc que les employeurs soient informs localement par vos soins, par les moyens que vous jugerez les plus appropris, de la ncessit de respecter cette procdure. Lorsque les intresss se trouvent dj en France, ils pourront toutefois, dans des cas exceptionnels, dposer une demande dĠautorisation de travail, selon les rgles de la procdure de changement de statut (dpt du dossier en prfecture) È.
Or, sĠil est vrai que les ressortissants communautaires assujettis la priode transitoire doivent respecter les rgles nationales dĠaccs une activit salarie, il nĠen est pas moins exact quĠaucune disposition communautaire ne leur interdit de se dplacer sur le territoire dĠun autre Etat membre pour y chercher un emploi (CJCE, 26 fvrier 1991, Antonissen, affaire C-292/89). Le fait de ne pas pouvoir sĠinscrire auprs de lĠagence nationale pour lĠemploi nĠest pas non plus un obstacle. Exiger d'eux qu'ils restent dans leur pays dĠorigine pour que lĠemployeur fasse une demande dĠintroduction[7] va donc au-del des rgles prvues dans les traits dĠadhsion.
c - Circulaire du 22 dcembre 2006 sur Ç les modalits dĠadmission au sjour et dĠloignement des ressortissants roumains et bulgares partir du 1er janvier 2007 È.
Ce texte, qui a t adopt pour tenir compte de lĠadhsion de la Roumanie et de la Bulgarie lĠUnion europenne, est particulirement discriminatoire et contraire au droit communautaire. LĠintitul de la circulaire laisse dj penser quĠil y aurait des rgles spcifiques lĠgard des ces ressortissants en matire de sjour et dĠloignement, ce qui nĠest bien videmment pas le cas. Elle est contraire au droit communautaire sur plusieurs points, et sur cela, nous vous invitons, Monsieur le Commissaire, prendre connaissance du contenu du recours en annulation que la CIMADE, la FASTI, la Ligue des droits de lĠHomme et le GISTI ont dpos le 28 juin 2007 (cf. annexe 11) et de l'arrt rendu par le Conseil d'Etat le 19 mai dernier (cf. annexe 12).
Relevons notamment quĠelle prvoit la possibilit de prendre une mesure dĠloignement lĠgard dĠun Roumain ou dĠun Bulgare pendant les trois premiers mois de son sjour en France sĠil enfreint la lgislation du travail ou sĠil constitue une charge draisonnable pour le systme dĠaide sociale (alors quĠ lĠpoque, aucun texte lgal ni rglementaire ne consacrait cette possibilit), lĠexigence de ressources personnelles pour dmontrer le droit au sjour en tant quĠinactif, ou encore, la possibilit de prendre une mesure dĠloignement au-del des trois premiers mois sĠils ne dtiennent pas un titre de sjour et exercent une activit professionnelle (salarie ou indpendante). Enfin, la Ç menace pour lĠordre public È est bien prsente mais aucune rfrence nĠest faite cette notion en droit communautaire qui est beaucoup plus prcise et circonstancie qu'en droit interne.
La directive du 29 avril 2004, dans son article 30, reprend toutes les caractristiques de cette notion abondamment dveloppe par les juges de Luxembourg. En omettant d'y faire rfrence dans la circulaire, qui est en pratique le seul texte consult par les administrations prfectorales, le gouvernement rvle une carence susceptible d'entraner de nombreuses violations.
La rcente rsolution du Parlement europen, en date du 15 novembre 2007[8] (annexe 15), nous conforte dĠailleurs dans notre position. En effet, le Parlement europen, co-auteur de la directive 2004/38/CE estime que celle-ci, Ç tout en prvoyant la possibilit pour un Etat membre dĠloigner un citoyen de lĠUnion, encadre cette possibilit dans des limites bien prcises, afin de garantir les liberts fondamentales È (considrant B). Les limites mentionnes par le Parlement europen sont les raisons dĠordre public, de scurit publique ou de sant publique, lesquelles doivent tre proportionnes et fondes exclusivement sur le comportement personnel de lĠindividu. Par ailleurs, les mesures dĠloignement doivent tre prises en tenant compte de la situation personnelle de lĠintress, notamment la dure de son sjour, son ge, son tat de sant, sa situation familiale et conomique et notifies par crit dans des conditions lui permettant dĠen saisir le contenu et les effets. Les autorits doivent informer les personnes vises par la mesure des motifs complets et prcis de la dcision, de la juridiction ou de lĠautorit administrative devant laquelle elles peuvent introduire un recours ainsi que le dlai de recours et, le cas chant, du dlai imparti pour quitter le territoire, ce dlai ne pouvant tre infrieur un mois. Par consquent, une mesure dĠloignement prise au seul motif d'entorse aux rgles nationales dĠaccs une activit salarie est contraire au droit communautaire.
La cour administrative dĠappel de Bordeaux vient par ailleurs confirmer ce raisonnement, sur la base de la lgislation nationale. Par un arrt du 14 fvrier 2008, elle considre que Ç lĠarticle L. 121-4 du code de lĠentre et du sjour des trangers et du droit dĠasile numre limitativement les cas dans lesquels les ressortissants communautaires et les membres de leurs familles peuvent faire lĠobjet dĠune mesure dĠloignement ; que si en vertu du trait sign le 25 avril 2005, relatif lĠadhsion de la Rpublique de Bulgarie et de la Roumanie lĠUnion europenne, et des dispositions de lĠarticle L. 121-1 du code prcit, les ressortissants roumains qui souhaitent exercer en France une activit professionnelle demeurent soumis la dtention dĠun titre de sjour et dĠune autorisation de travail pendant le temps de validit des mesures transitoires qui leur sont applicables, la mconnaissance de ces dispositions ne figure pas au nombre des cas, prvus par lĠarticle L. 121-4 prcit, dans lesquels une mesure dĠloignement peut tre prise leur encontre È (annexe 16). C'est pourtant la position contraire que le Conseil d'Etat a valid lors de l'arrt du 19 mai 2008.
d - Circulaire du 4 juillet 2008 du Ministre de lĠImmigration sur le nouveau rgime dĠaccs au march du travail des ressortissants des Etats membres de lĠUnion europenne soumis depuis le 1er mai 2004 un rgime transitoire
Cette circulaire confirme la fin de la priode transitoire pour les ressortissants des huit Etats dĠEurope de lĠEst ayant adhr lĠUnion en 2004, et ce la date du 1er juillet 2008. Elle prcise que les ressortissants de ces pays peuvent dornavant Ç exercer librement toute activit salari de leur choix, quelle que soit la nature et la dure du contrat de travail, et lĠemploi occup È et quĠils nĠont plus dĠobligation de dtenir un titre de sjour. LĠintervention de lĠANAEM (Agence Nationale de lĠAccueil des trangers et des migrations) dans le traitement des dossiers dĠaccs au travail pour les salaris des pays concerns, ainsi que pour lĠorganisation de la visite mdicale, nĠaura plus lieu dĠtre.
La circulaire rappelle ensuite que le rgime transitoire est maintenu pour les nationaux de Roumanie et de Bulgarie, et que ces derniers sont encore tenus dĠobtenir une autorisation de travail de la Direction Dpartementale du Travail et de l'Emploi comptente et de passer la visite mdicale organise par lĠANAEM avant de pouvoir tre engags par un employeur en France. De plus, les autorits franaises obligent les futurs employeurs de travailleurs roumains et bulgares payer une redevance qui sĠlve plus de 1000 Euros l'occasion de la premire demande dĠautorisation de travail.
Or, le dcret NĦ 75-754 du 11 aot 1975 dispense les employeurs de ressortissants communautaires du versement de cette redevance, sans distinguer entre les ressortissants communautaires soumis et non soumis une priode transitoire suivant lĠadhsion de leur pays lĠUnion. Les auteurs de la plainte estiment par consquent que ladite redevance nĠest pas due par les employeurs de travailleurs roumains et bulgares, et ce mme pendant le rgime transitoire, o les Etats membres sont autoriss appliquer les Ç mesures nationales È pour lĠaccs lĠemploi.
La circulaire du 4 juillet 2008 revient galement sur un des deux textes invoqus par les autorits franaises pour fonder une mesure dĠloignement lĠencontre dĠun ressortissant communautaire, savoir le travail sans autorisation Pour ce qui concerne les trangers de droit commun, ceux-ci peuvent tre reconduits la frontire sĠils ont travaill sans tre muni dĠune autorisation de travail (L 511-1 II, 8Ħ du ceseda). Pendant la priode transitoire de 2004 2008, les autorits prfectorales ont effectivement pris des arrts de reconduite la frontire (APRF) lĠencontre de ressortissants polonais qui travaillaient en France sans autorisation.
La circulaire explique que les polonais, nĠayant plus dĠobligation de dtenir une autorisation de travail, ne devront plus faire lĠobjet dĠAPRF pour travail illgal, mais que les roumains et bulgares peuvent toujours tre loigns sur le fondement de lĠarticle L 511-1, II 8Ħ (travail illgal).
Les signataires de la plainte contestent cette interprtation de la drogation prvue dans les annexes aux Traits. En effet, sĠagissant dĠune drogation au principe de la libre circulation des travailleurs, elle doit tre interprte strictement.
En outre, la drogation ne concerne que Ç les mesures nationales qui rglementent lĠaccs des ressortissants roumains leur march du travail È (Annexe VII, 1 vise lĠarticle 23 de lĠacte dĠadhsion de la Roumanie). La drogation ne peut en aucun cas permettre aux Etats membres dĠappliquer aux citoyens sous rgime transitoire les mesures nationales dans dĠautres domaines, tels que lĠloignement !
De plus, certaines dispositions issues du droit communautaire n'ont pas t transposes en droit interne.
B – Sur le dfaut de transposition de certaines dispositions de la directive du 29 avril 2004 (absence de transposition)
Trois dispositions importantes du droit communautaire n'ont pas t transposes en droit interne.
En premier lieu, citons l'article 30 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 suivant lequel :
Ç Toute dcision prise en application de l'article 27 paragraphe 1 [qui vise les raisons d'ordre public, de scurit publique ou de sant publique pouvant justifier l'loignement d'un ressortissant communautaire] est notifie par crit l'intress dans des conditions lui permettant d'en saisir le contenu et les effets.
Les motifs prcis et complets d'ordre public, de scurit publique ou de sant publique qui sont la base d'une dcision le concernant sont ports la connaissance de l'intress moins que des motifs relevant de la sret de l'Etat ne s'y opposent È.
L'article 14, paragraphe 2 et 3 du mme texte n'a pas non plus t transpos. Il prcise :
Ç Dans certains cas spcifiques, lorsqu'il est permis de douter qu'un citoyen de l'Union ou les membres de sa famille remplissent les conditions nonces aux articles 7, 12 et 13, les Etats membres peuvent vrifier si c'est effectivement le cas. Cette vrification n'est pas systmatique.
Le recours au systme d'assistance sociale par un citoyen de l'Union ou un membre de sa famille n'entrane pas automatiquement une mesure d'loignement È.
Enfin, l'article 28 n'a pas non plus t repris par le droit franais. Aux termes de ses dispositions :
Ç Avant de prendre une dcision d'loignement du territoire pour de raisons d'ordre public ou de scurit publique, l'Etat membre d'accueil tient compte notamment de la dure du sjour de l'intress sur son territoire, de son ge, de son tat de sant, de sa situation familiale et conomique, de son intgration sociale et culturelle dans l'Etat membre d'accueil et de l'intensit de ses liens avec son pays d'origine È.
Il est vrai que l'article 30 ne devait pas ncessairement tre transpos dans la lgislation interne pour tre appliqu. L'administration et les juges pouvaient s'appuyer sur l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979[9] pour mettre en oeuvre les exigences de cette disposition.
Cet article 3 impose Ç l'nonc de considrations de droit et de fait qui constituent le fondement de la dcision È.
Tant l'administration que le juge administratif auraient pu interprter cet article comme imposant des motifs prcis et complets. Or, cela n'a pas t le cas comme vous pourrez le constater la lecture des dcisions administratives et de celles manant des juges, reproduites ci-dessous. Par ailleurs, ni l'article 14, ni l'article 28 de la directive ne sont appliqus par les prfectures ou les magistrats.
Comme vous pouvez lĠapprcier, Monsieur le Commissaire, mme si les normes franaises sont, en rgle gnrale, conformes au droit communautaire, cela nĠest pas le cas de toutes les dispositions concernant le rgime juridique de lĠentre, du sjour, du travail et de lĠloignement des ressortissants communautaires et des membres de leur famille. Nous vous demandons par consquent de demander la France de procder aux modifications qui sĠavrent ncessaires pour que cette conformit soit totale et non partielle comme cĠest le cas aujourdĠhui.
III - Les pratiques de lĠadministration
Les pratiques de l'administration sont, pour une grande partie, en totale violation de ce droit.
Au 1er janvier 2007, date dĠadhsion de la Roumanie et de la Bulgarie lĠUnion europenne, certains services de lĠadministration se sont attels crer une confusion auprs de lĠopinion publique sur les consquences que cette adhsion allait avoir sur leur rgime juridique. Ainsi, le Sous-prfet de Palaiseau (Essonne), pour justifier une expulsion de prs de deux cents Roumains occupant un bidonville Palaiseau, a affirm quĠelle ne modifiait pas la situation de ceux-ci au regard du droit lĠentre et au sjour en France. Il a notamment prtendu que Ç la condition des ressources reste opposable pour un sjour de moins de trois mois È. Le GISTI et la CIMADE ont alors rendu public un communiqu de presse pour dnoncer ces dclarations[10] (annexe 17) mais cela dnote bien lĠesprit de lĠadministration : les ressortissants roumains et bulgares ont reprsent 25% des trangers expulss du territoire franais pendant lĠanne 2006, et mme si leur expulsion allait devenir Ç plus complique È, selon lĠexpression du ministre franais de lĠimmigration, Monsieur Brice Hortefeux, il fallait, malgr tout, continuer prendre des mesures dĠloignement leur gard, qu'il s'agisse d' obligations de quitter le territoire franais (OQTF) aprs avoir Ç constat È quĠils ne disposent pas dĠun droit au sjour ou dĠarrts prfectoraux de reconduite la frontire (APRF), en raison de menaces lĠordre public ou d'infractions lgislation du travail (exercice dĠune activit salarie sans avoir t pralablement autoris), quitte droger aux rgles du droit communautaire.
Au cours de lĠanne 2007, nous avons pu constater plusieurs pratiques de lĠadministration prfectorale qui vont en effet lĠencontre tant du droit national que du droit communautaire.
A - Refus de dlivrance d'un titre de sjour Ç CE – membre de famille È aux conjoints de ressortissants communautaires qui taient en situation de sjour irrgulier avant le mariage :
Dans au moins deux cas ports notre connaissance depuis dbut 2007, des ressortissants de pays tiers maris des citoyens de l'Union europenne se sont prsents au 9me Bureau de la Prfecture de police de Paris pour dposer une demande de titre de sjour en tant que membre de famille d'un ressortissant communautaire. Ce bureau est charg d'examiner les demandes de titre de sjour de la part des ressortissants des pays d'Afrique et du Moyen-Orient.
Dans les deux cas, les conjoints avaient sjourn en France en situation irrgulire antrieurement leur mariage avec le ressortissant communautaire mais y entrs rgulirement avec un visa de court sjour. Le Prfet n'a pas contest la sincrit du mariage dans ces affaires. Les conjoints ont saisi le tribunal administratif de Paris pour contester le refus de dlivrance de titre de sjour et ont adress une plainte la Commission europenne. Il s'agit de M. I., gyptien, mari une ressortissante allemande, et de M. T., sngalais, mari une irlandaise.
Dans le cas de M. I., le Prfet a pris une dcision de refus de sjour et d'obligation de quitter le territoire franais (OQTF). Le tribunal administratif de Paris a annul ces deux dcisions, et l'intress a reu par la suite un titre de sjour d'une dure de 10 ans.
M. T. a dpos sa demande de titre de sjour au mme bureau de la Prfecture de police de Paris, aprs le jugement du tribunal administratif de Paris dans l'affaire de M. I. L'avocat de M. T., qui tait galement l'avocat de M.I., a fait valoir auprs de l'autorit prfectorale ce jugement, ainsi que la plainte adresse la Commission. Pourtant, M. T. s'est, lui aussi, vu refuser la dlivrance d'un titre de sjour mention Ç CE – membre de famille È.
N'ayant pas fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, M. T. ne pouvait pas obtenir une audience auprs du tribunal administratif dans les trois mois de la dcision conteste, selon la procdure spcifique aux dcisions de refus de sjour assorties d'une OQTF.
M. T. a saisi le juge des rfrs administratifs, mais ce dernier a dcid que la condition d'urgence n'tait pas remplie en l'espce, tant donn que M. T. se trouvait dj en situation irrgulire avant son mariage avec le citoyen de l'Union et que le refus de titre de sjour Ç CE-membre de famille È n'tait donc pas celle qui l'avait plac en situation irrgulire.
Il ne s'agit donc pas d'un cas isol, mais bien d'une pratique illgale de la Prfecture de police de Paris de refuser le titre de sjour aux conjoints de ressortissants communautaires.
B - Absence d'lments permettant de dterminer le contexte dans lequel est intervenu le contrle du droit au sjour du ressortissant communautaire ayant conduit l'loignement
Les dispositions de l'article 14 de la directive de 2004 impliquent que l'administration, en cas d'loignement d'un ressortissant europen, doit justifier qu'un doute tait permis quant son droit au sjour.
Or, l'administration n'offre jamais aucune explication sur les raisons pour lesquelles elle a t amene douter du droit au sjour d'un ressortissant communautaire loign.
C - Absence de recueil des observations pralables des ressortissants communautaires
L'article 28 de la directive prcite impose l'Etat qui envisage l'loignement d'un citoyen de l'Union de recueillir des renseignements complets sur sa situation dans le pays d'accueil et sur ses liens avec le pays d'origine.
En droit franais, l'article 24 de la loi nĦ 2000-321 du 12 avril 2000 Ç relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations È prcise :
Ç Exception faite des cas o il est statu sur une demande, les dcisions individuelles qui doivent tre motives en application des articles 1er et 2 de la loi nĦ 79-587 du 11 juillet 1979 relative la motivation des actes administratifs et l'amlioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'aprs que la personne intresse a t mise mme de prsenter des observations crites et, le cas chant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou reprsenter par un mandataire de son choix. L'autorit administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractre rptitif ou systmatique È.
Or, les diffrentes dcisions d'loignement prises par diverses prfectures ne tiennent pas compte de ces obligations lgales. Aucune enqute approfondie de la situation du ressortissant communautaire en France n'est mene. Aucun dlai ne lui est accord pour prsenter des observations avant que la dcision d'loignement ne soit prise.
D – Dfaut de motivation des dcisions de refus de sjour et d'loignement
Rappelons que selon lĠarticle 30 de la directive 2004/38/CE, toute dcision dĠloignement pour motif d'ordre public comporte les motifs prcis et complets dĠordre public, de scurit publique ou de sant publique la fondant. L'article 15 du mme texte tend cette hypothse toutes les mesures d'loignement, quel que soit leur fondement.
Pour sa part, lĠarticle 1er de la loi nĦ 79-587 du 11 juillet 1979 dispose que :
Ç Les personnes physiques ou morales ont le droit d'tre informes sans dlai des motifs des dcisions administratives individuelles dfavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent tre motives les dcisions qui :
(É)
- restreignent l'exercice des liberts publiques ou, de manire gnrale, constituent une mesure de police ; È.
Et lĠarticle 3 de la mme loi indique : Ç La motivation exige par la prsente loi doit tre crite et comporter l'nonc des considrations de droit et de fait qui constituent le fondement de la dcision È.
Or, trs souvent, les dcisions prfectorales portant refus d'admission et obligation de quitter le territoire franais ou les arrts prfectoraux de reconduite la frontire sont motivs extrmement sommairement en violation de la directive du 29 avril 2004, et mme de la loi du 11 juillet 1979.
Illustration de ces pratiques administratives :
a. Prfecture de police de Paris
Obligation de quitter le territoire franais (OQTF)
Vous trouverez en annexe quatre dcisions de refus de sjour portant obligation de quitter le territoire dates du 17 juin, 26 septembre, 28 septembre et 20 dcembre 2007 (annexe 18). Toutes les dcisions sont motives de la mme manire, sans indiquer aucun lment de fait qui devrait permettre au Prfet de prendre une telle dcision de refus de sjour et dĠobligation de quitter le territoire franais.
Les quatre dcisions ont t rdiges de la mme manire, comme suit :
Ç Considrant quĠil ressort de lĠexamen de sa situation que lĠintress ne dispose pas pour lui et pour sa famille des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le systme dĠassistance sociale ainsi que dĠune assurance maladie ;
Considrant que lĠintress ne remplit aucune autre des conditions fixes lĠarticle L. 121-1 du CESEDA et ne peut donc ds lors bnficier dĠun droit au sjour reconnu aux ressortissants communautaires ;
Considrant que la dcision qui lui est oppose ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lĠHomme et des liberts fondamentales È.
L'administration a-t-elle procd lĠexamen de la situation de lĠintress ? Si oui, quels sont les lments quĠil a pu faire valoir ? Sur quelle base l'autorit prfectorale peut-elle estimer que lĠintress ne runit pas les conditions de droit au sjour ? A-t-il pu faire valoir des ventuelles recherches dĠemploi ?
En ralit, dans la quasi-totalit des cas, les personnes concernes par ces dcisions nĠont jamais pu prsenter des observations, ni orales ni crites. C'est la raison pour laquelle les dcisions sont aussi mal motives, de manire strotype et impersonnelle.
Arrts de reconduite la frontire (APRF)
Deux arrts de reconduite la frontire du 24 octobre 2007 (annexe 19) ont t pris par la Prfecture de police lĠencontre de deux ressortissants bulgares et motivs de la mme manire : Ç Considrant que M. X, de nationalit bulgare, sĠest install sur le talus du boulevard priphrique et que par son comportement, il/elle reprsente une menace pour lĠordre public, quĠainsi il y a urgence prvenir les risques dĠaccidents et de dommages aux personnes et aux biens È.
Si la Prfecture a indiqu les motifs fondant la dcision dĠloignement, on peut sĠinterroger sur leur bien fond : lĠoccupation du talus du boulevard priphrique peut-elle constituer une menace lĠordre public ? Plus prcisment, constitue-t-elle une menace relle, actuelle et suffisamment grave qui affecte un intrt fondamental de la socit ? Nous ne le pensons pas. De plus, la Prfecture entretient une confusion entre lĠurgence de dloger ces personnes du talus priphrique et lĠurgence de leur loignement du territoire franais qui, elle, nĠest pas du tout justifie.
Les dcisions prcites ne sont pas isoles. Comme le signale un article de presse[11], ce sont au moins 169 personnes qui ont t lĠobjet de cette mme opration de police ce jour-l, et se sont vus proposer en mme temps que la mesure d'loignement une Ç aide humanitaire au retour volontaire È (annexe 20).
b. Prfecture de la Seine-Saint-Denis
Trois dcisions de refus de sjour portant obligation de quitter le territoire en date des 20 juin, 29 juin et 26 septembre 2007 sont jointes cette plainte (annexe 21). Elles sont galement motives trs sommairement, sans donner d'indication sur les lments de faits qui ont permis la Prfecture de porter une apprciation sur leur droit au sjour. Il faut noter que les trois dcisions comportent la mme affirmation : Ç Considrant que M.XX constitue une charge draisonnable pour lĠEtat franais È.
Or, il ne suffit pas dĠaffirmer que cette charge est Ç draisonnable È. Encore faut-il le prouver. LĠintress a-t-il bnfici des aides sociales ? De lĠassurance maladie ? De lĠhbergement dĠurgence ? De lĠaide mdicale dĠEtat ? Rien ne permet de le savoir.
Notons galement que, pour ce qui concerne lĠarrt prfectoral du 26 septembre 2007, lĠadministration avait dĠores et dj pr-rempli la nationalit du futur destinataire de la dcision (roumaine) pour, une fois sur place, sur le lieu de la notification, rayer et remplacer par Ç bulgare È, ce qui laisse entendre que ce sont de vritables formules strotypes qui sont employes.
c. Prfecture du Pas-de-Calais
Deux dcisions de cette Prfecture ont t jointes la plainte : un arrt de reconduite la frontire du 22 janvier 2008 et une obligation de quitter le territoire franais en date du 19 fvrier 2008 (annexe 22).
SĠagissant de lĠarrt de reconduite la frontire, les motifs invoqus par le Prfet pour prendre une telle dcision sont : que lĠintress a fait lĠobjet dĠune mesure dĠloignement le 8 dcembre 2006, quĠil dclare tre entr en France Ç en dbut dĠanne mais quĠil ne peut apporter la preuve de ses dclarations È, quĠil a t lĠobjet de signalement dans des fichiers de police pour divers fait et sous des identits diffrentes et, enfin, Ç quĠil ne remplit pas les conditions dĠentre prvues lĠarticle 5 de la convention signe Schengen le 19 juin 1990 È ! Inutile de prciser que cette accumulation de motifs diffrents ne permet pas lĠintress de saisir la porte et les effets de la dcision.
Quant lĠobligation de quitter le territoire franais en date du 19 fvrier 2008, elle indique :
Ç CONSIDERANT que par un jugement du 13 janvier 2008 le Tribunal de Grande Instance de Boulogne sur Mer a condamn lĠintress 15 jours dĠemprisonnement assorti dĠun sursis pour dfaut de permis de conduire ; (soulign par les plaignants)
CONSIDERANT que le droit au sjour des ressortissants europens est subordonn, conformment lĠarticle L. 121-1 lĠabsence de trouble lĠordre public, qu'ainsi la prsence de lĠintress sur le territoire national constitue une menace pour lĠordre public ; È (soulign par les plaignants).
On peut tout de mme s'interroger : une telle mesure dĠloignement aurait-elle t prise lĠencontre dĠun ressortissant belge, autrichien, allemand pour ce mme motif de dfaut de permis de conduire ? La dcision fait rfrence un jugement du tribunal de grande instance pour justifier la menace lĠordre public. Nanmoins, on peut sĠinterroger sur les vritables motifs de cette dcision. Un article de presse de Ç La Voix du Nord È en date du 20 fvrier 2008[12] (annexe 23) fait tat dĠune opration de police sur un terrain appel Ç La Crche È o campaient 80 Rroms. Selon cet article, la police se serait rendue sur ce terrain afin de Ç rappeler aux personnes quĠils occupent illgalement ce terrain priv È. Quatre personnes (dont un mineur) ont t amenes au commissariat pour Ç examen approfondi de leur situation È lĠissue duquel il a t procd la notification des obligations de quitter le territoire pour Ç dfaut de permis de conduire È.
d. Prfecture du Val dĠOise
Nombreuses sont les dcisions dĠloignement prises par la Prfecture du Val dĠOise lĠencontre de ressortissants roumains.
Obligation de quitter le territoire franais
Les OQTF prises par cette Prfecture et prsentes en annexe sont les suivantes :
- 1 OQTF en date du 13 septembre 2007 notifie Saint-Ouen lĠAumne ;
- 23 OQTF dates du 18 septembre 2007 notifies Bessancourt ;
- 9 OQTF du 19 septembre 2007 notifies Mry sur Oise ;
- 1 OQTF du 17 dcembre 2007 notifie Gonesse ;
- 1 OQTF du 28 janvier 2008 notifie Thillay et
- 1 OQTF notifie le 5 fvrier 2008 Mry sur Oise (annexe 24).
Cela ne signifie pas quĠil nĠy ait pas eu dĠautres dcisions notifies le mme jour aux mmes endroits. Il sĠagit juste de quelques dcisions que de militants associatifs ont pu recueillir afin d'aider les intresss faire les recours devant le tribunal administratif. Ainsi, un membre du Ç Comit de soutien aux familles roms de Roumanie pour le Val dĠOise et les Yvelines È, Jean-Pierre Dacheux, affirme que le 5 fvrier dernier, ce sont 6 OQTF et 14 APRF qui ont t notifis Mry sur Oise (annexe 25).
Toutes ces mesures dĠloignement, quelle que soit la date laquelle elles ont t prises, sont motives de la mme manire, sans mention dĠaucun lment de fait permettant de comprendre comment la Prfecture a pu lgalement estimer que les intresss nĠavaient pas ou nĠavaient plus un droit au sjour. Il nĠy a du reste aucun examen individuel de chaque situation afin de tenir compte, comme lĠexige le droit communautaire, de lĠge de la personne, de la dure de son sjour en France, de sa situation personnelle, de son degr dĠintgration. Enfin, dans aucune des dcisions du 13 septembre ou du 18 septembre 2007 nĠexiste mention de lĠintervention dĠun interprte qui tait pourtant ncessaire, comme cĠest le cas pour celles du 17 dcembre 2007, 28 janvier ou 5 fvrier 2008.
Arrts prfectoraux de reconduite la frontire
Nous joignons copie de :
- 3 APRF dats du 13 septembre 2007 notifis Saint-Ouen lĠAumne ;
- 2 APRF du 18 septembre 2007 notifis Bessancourt ;
- 1 APRF du 8 novembre 2007 notifi Groslay ;
- 1 APRF du 17 dcembre 2007 notifi Gonesse ;
- 5 APRF du 15 janvier 2008 galement notifis Gonesse ;
- 1 APRF du 28 janvier 2008 notifi Roissy en France et
- 1 APRF du 5 fvrier 2008 notifi Mry sur Oise (annexe 26).
Comme pour les OQTF, ces diffrents APRF pris et notifis des dates diffrentes sont tous motivs de la mme faon : Ç CONSIDERANT que le comportement de lĠintress a constitu une menace pour lĠordre public ou quĠil/elle a mconnu les dispositions de lĠarticle L. 341-4 du code du travail È. A la lecture de ces dcisions, il est impossible pour le ressortissant communautaire de savoir si on lui oppose la menace lĠordre public (sur la base de faits qui ne sont pas indiqus dans les dcisions) ou si on lui reproche dĠavoir exerc une activit salarie sans y avoir t autoris. Il semble que ce sont des Ç formulaires È de dcisions pr-remplies, o il ne faut noter que le nom, la date de naissance de lĠintress et le lieu de la notification. Il arrive mme parfois que certaines dcisions ne comportent mme pas la date dĠentre en France, ce qui, au regard du droit communautaire, est fondamental pour savoir si on peut prendre une dcision dĠloignement lĠencontre dĠun ressortissant communautaire. Ces oublis ne font qu'illustrer la rapidit avec laquelle sont prises les dcisions d'loignement, alors mme qu'aucune urgence ne le justifie (ni mme n'est invoque par l'administration). Cette rapidit est contradictoire avec l'exigence communautaire d'examen approfondi de la situation du citoyen de l'Union avant toute mesure d'loignement.
A la diffrence des OQTF prises le 13 et le 18 septembre Saint-Ouen lĠAumne et Bessancourt, les APRF notifis les mmes jours aux mmes endroits comportent indication de lĠassistance dĠun interprte.
E – Les imprcisions entourant la notification de dcisions dĠloignement et indication des voies et dlais de recours
Selon lĠarticle 30, ¤ 3 de la directive 2004/38/CE :
Ç La notification comporte lĠindication de la juridiction ou de lĠautorit administrative devant laquelle lĠintress peut introduire un recours ainsi que du dlai de recours et, le cas chant, lĠindication du dlai imparti pour quitter le territoire de lĠEtat membre. Sauf en cas dĠurgence dment justifie, ce dlai ne peut tre infrieur un mois compter de la date de la notification È.
LĠinformation de ce dlai imparti pour quitter le territoire franais est galement prvue dans la rglementation franaise, lĠarticle R. 512-1-1 du ceseda.
Sur toutes les mesures dĠloignement que nous annexons cette plainte figurent bel et bien tant les voies de recours que les dlais pour les faire. Cependant, les OQTF ne prcisent jamais que le recours devant le tribunal administratif suspend l'excution de la mesure, ce qui est en revanche indiqu dans les arrts prfectoraux de reconduite la frontire.
Dans ces derniers, lĠintress n'est pas plus inform quĠil dispose dĠun dlai dĠun mois pour quitter le territoire franais. Cette question est dĠailleurs source dĠune jurisprudence trs divergente entre diffrents tribunaux administratifs et cours administratives dĠappel (voir infra, partie IV).
En revanche, dans certaines occasions les arrts de reconduite la frontire ne s'accompagnent pas d'un placement concomitant en rtention administrative et sont assortis d'une invitation quitter le territoire franais dans un dlai d'un mois. Cette dernire pratique administrative pose de difficults spcifiques. Un tranger ne saurait la fois se trouver sous le coup d'une mesure d'loignement excutable d'office au-del des premires quarante-huit heures (aux termes de l'article L. 512-3 du ceseda, l'APRF est excutoire compter de l'expiration du dlai de quarante-huit heures ou aprs que le juge administratif ait statu sur la lgalit de la dcision s'il a t saisi) et autoris sjourner un mois en France. En agissant ainsi, l'administration tente d'apparatre comme se conformant au droit communautaire en donnant un mois l'intress pour quitter le territoire franais mais pour autant le dlai de recours classique (48 heures) demeure contre les APRF. Les citoyens de l'Union frapps de ces mesures se trouvent alors sous le coup d'un double rgime juridique contradictoire et non prvu par les textes.
F – Les menaces de sanctions accompagnant les OQTF
Selon lĠarticle R. 621-1 du ceseda Ç Les ressortissants [communautaires] qui auront omis de se conformer la formalit dĠenregistrement prvue lĠarticle L. 121-2 sont punis de la peine dĠamende prvue pour les contraventions de quatrime classe È. Aucune autre sanction ne peut tre inflige un citoyen de lĠUnion que ce soit pour la non-dtention du titre de sjour auquel il reste assujetti ou en cas de sjour irrgulier. En revanche, les ressortissants de pays tiers encourent bien des sanctions pnales en cas de sjour irrgulier.
Or, dans quasiment toutes les dcisions de refus de sjour avec obligation de quitter le territoire que nous avons jointes cette plainte, il est indiqu dans le paragraphe suivant la mention de l'obligation de quitter le territoire franais :
Ç Article 3. A lĠexpiration de ce dlai [dĠun mois], il pourra tre reconduit dĠoffice la frontire destination du pays dont il a la nationalit ou de tout pays pour lequel il tablit tre lgalement admissible et sĠexposera aux peines dĠemprisonnement et dĠamende prvues par lĠarticle L. 621-1 du code de lĠentre et du sjour des trangers et du droit dĠasile pour tout tranger sjournant irrgulirement en France È (soulign par les plaignants).
Ledit article L. 621-1 du ceseda prvoit que :
Ç LĠtranger qui a pntr ou sjourn en France sans se conformer aux dispositions de lĠarticle L. 211-1 et L. 311-1 ou sĠest maintenu en France au-del de la dure autorise par son visa sera puni dĠun emprisonnement dĠun an et dĠune amende de 3 750 Û.
La juridiction pourra, en outre, interdire lĠtranger condamn, pendant une dure qui ne peut excder trois ans, de pntrer ou de sjourner en France. LĠinterdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamn la frontire, le cas chant lĠexpiration de la peine dĠemprisonnement È.
Il sĠagit l de lĠapplication du droit commun des trangers (ressortissants de pays tiers) aux citoyens de lĠUnion, ce qui est tout fait illgal. En outre, cette mention constitue un dtournement de pouvoir : lĠadministration veut contraindre les ressortissants communautaires destinataires de la mesure d'loignement partir rapidement, en les menaant d'une sanction qui ne peut pas leur tre inflige !!
Toute cette confusion et nous dirions mme mconnaissance (voulue ?) du droit communautaire de la part de l'administration prfectorale, dont de nombreux exemples ont t donns, n'est malheureusement pas toujours sanctionne par la juridiction administrative franaise. En outre, les diffrents tribunaux et cours administratives d'appel rendent des dcisions contradictoires et portent ainsi atteinte au principe de scurit juridique auquel ont droit les particuliers.
IV - Les dcisions des tribunaux administratifs et de cours administratives dĠappel
La plupart des jugements que nous joignons cette requte ont t rendus par des tribunaux administratifs (juge administratif en premire instance) et quelques-uns par des cours administratives dĠappel (juge administratif dĠappel). Ils concernent aussi, pour la grande majorit, des recours intents contre des arrts prfectoraux de reconduite la frontire et seulement, pour certains, contre des obligations de quitter le territoire. Cela sĠexplique dans la mesure o le recours contre un APRF doit tre exerc dans un dlai de 48 heures, la personne pouvant tre place en rtention administrative (ce qui est assez frquent sĠagissant mme dĠun ressortissant communautaire), situation dans laquelle le juge statue dans un dlai de 72 heures. En revanche, le recours contre une OQTF doit tre introduit dans un dlai dĠun mois partir de la date de la notification, le tribunal disposant, lui, dĠun dlai de trois mois pour se prononcer.
A la lecture de ces quelques dcisions jurisprudentielles, nous pouvons relever trois points qui font lĠobjet de solutions tout fait divergentes (paragraphes A, B, C), et trois autres o seules les dcisions contraires au droit communautaire ont t releves ce jour (paragraphes D, E et F). Ajoutons que certaines dcisions ne font nullement appel aux principes du droit communautaire et sont parfois prises au mpris total de celui-ci.
A - LĠloignement pour infraction la lgislation sur le travail
Selon le code de lĠentre et du sjour des trangers et du droit dĠasile, un tranger peut tre reconduit la frontire si, pendant la dure de validit de son visa, ou sĠil nĠest pas soumis l'obligation de visa, pendant les trois premiers mois partir de son entre en France, il a exerc une activit salarie sans y tre autoris ou sĠil constitue une menace lĠordre public (article L. 511-1, II, 8Ħ)
Nombreux sont les arrts prfectoraux de reconduite la frontire pris sur cette base lgale, qui nous semble tre contraire tant la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 (v. rsolution du Parlement europen du 15 novembre 2007, annexe 15) qu'au droit interne. Cette disposition ne peut fonder que lĠloignement dĠun ressortissant de pays tiers. La quasi-totalit de jugements administratifs dont nous avons connaissance estiment pourtant que le citoyen de lĠUnion, soumis aux rgles de la priode transitoire, peut faire lĠobjet d'un loignement sur ce fondement (voir TA Rennes, 23 octobre 2007, Osman ASAN KADRI, nĦ 0704305 et Kyamil ERINCH, nĦ 0704306, annexe 27).
Or, par arrt du 14 fvrier 2008, la cour administrative dĠappel de Bordeaux a considr que Ç lĠarticle L. 121-4 du code de lĠentre et du sjour des trangers et du droit dĠasile numre limitativement les cas dans lesquels les ressortissants communautaires et les membres de leurs familles peuvent faire lĠobjet dĠune mesure dĠloignement [si lĠintress ne runit pas les conditions du droit au sjour ou prsente une menace pour lĠordre public] ; que si en vertu du trait sign le 25 avril 2005, relatif lĠadhsion de la Rpublique de Bulgarie et de la Roumanie lĠUnion europenne, et des dispositions de lĠarticle L. 121-1 du code prcit, les ressortissants roumains qui souhaitent exercer en France une activit professionnelle demeurent soumis la dtention dĠun titre de sjour et dĠune autorisation de travail pendant le temps de validit des mesures transitoires qui leur sont applicables, la mconnaissance de ces dispositions ne figure pas au nombre des cas, prvus par lĠarticle L. 121-4 prcit, dans lesquels une mesure dĠloignement peut tre prise leur encontre È.
B – La notion de menace lĠordre public
Nombreuses sont galement les mesures dĠloignement prises lĠencontre de ressortissants communautaires fondes sur la notion de menace lĠordre public. Les faits allgus sont divers : vols lĠtalage, vol en runion, complicit, etc.
Certains juges estiment que ces faits sont suffisants pour que la menace lĠordre public soit ainsi constitue :
1) TA Rennes, 20 septembre 2007, Constantin LACATUS, nĦ 07-3778 (annexe 28) :
Ç (É) lĠintress qui sjourne en France depuis moins de trois mois mentionne (É) avoir t interpell dans le cadre dĠun affaire de vol lĠtalage, lequel sĠest produit selon le procs-verbal de gendarmerie vers au dossier le 12 septembre 2007 en groupe Ploermel (Morbihan) ; que ce procs-verbal est corrobor par la procdure dĠenqute de flagrance et de lĠaudition de la responsable de la station service o les faits se sont produits, complts par lĠaudition de la responsable dĠune station service situe Saint Nolff o lĠintress sĠest galement rendu en groupe ; que ces responsables de station service qui dclarent porter plainte ont relev les numros dĠimmatriculation des deux vhicules dont celui bord duquel le requrant a t intercept un barrage de gendarmerie ; que les faits sont suffisamment constitus dans le cadre dĠune procdure administrative ; quĠeu gard cet agissement, aux conditions de son interpellation avec la mise en place dĠun barrage routier de gendarmerie et au fait que lĠintress a dj t mis en cause quatre reprises par les services de police en 2005 et 2006, M. LACATUS tait dans la situation o, compte tenu de la menace pour lĠordre public, le prfet pouvait dcider sa reconduite la frontire (É) ; que la dcision conteste ne mconnat donc pas, dans les conditions dans lesquelles elle est intervenue, le principe de libre circulation des personnes au sein de lĠUnion europenne ; que cette mesure qui ne repose pas sur une simple prsomption est proportionne aux objectifs de la lgislation sur les trangers È (soulign par les plaignants). Aucune rfrence nĠest faite la notion dĠordre public selon les textes communautaires et aux principes dgags par la cour de Luxembourg. Le juge administratif laisse clairement apparatre son raisonnement sur cette question : cette notion doit correspondre aux objectifs de la lgislation sur les trangers. Or, ces derniers ne sont pas les mmes que ceux relatifs au principe de la libre circulation des citoyens de lĠUnion (voir dans le mme sens, TA Rennes, 20 septembre 2007, Trzia SILAGHI, nĦ 07-3779, annexe 29).
2) TA Rennes, 7 novembre 2007, Constantin LOHON, nĦ 0704490 (annexe 30) :
Ç Considrant que (É) M. LOHON, ressortissant roumain, est entr en France en octobre 2007 ; quĠil se trouvait ainsi sur le territoire franais depuis moins de trois mois ; quĠil a t interpell le 3 novembre 2007 dans le cadre dĠun vol lĠtalage commis par un de ses amis au magasin Go Sport de Lanester au moyen dĠun dispositif destin viter le dclenchement de lĠalarme antivol lors du passage en caisse ; que si M. LOHON soutient quĠil nĠa pas lui-mme t pris en flagrant dlit de vol, il ressort des pices du dossier que lĠintress avait dj, lors de prcdents sjours en France en 2002 et en 2007, t interpell, sous des identits diffrentes, pour dgradations volontaires et plusieurs vols lĠtalage en runion et avait fait lĠobjet, le 9 juin 2007, dĠun arrt de reconduite la frontire du prfet de Loire-Atlantique, lequel avait t excut ; quĠainsi, eu gard lĠensemble des circonstances de lĠaffaire, le prfet du Morbihan a pu, sans commettre dĠerreur dĠapprciation ni erreur de droit, estimer que le comportement de M. LOHON tait constitutif dĠune menace pour lĠordre public È. Le juge administratif estime donc que le vol lĠtalage ainsi que la ritration d'infractions sont des lments suffisants pour caractriser une menace lĠordre public. Nous pouvons toutefois nous interroger : ces faits, mme s'ils s'avraient rprhensibles, portent-ils atteinte un intrt fondamental de la socit ?
3) Cour administrative dĠappel de Lyon, 31 dcembre 2007, Mose CALDARARIU, nĦ 07LY00452 (annexe 31) :
Ç Considrant quĠil ressort des pices du dossier que M. Caldarariu, qui rside en France avec son pouse et lĠun de leurs trois enfants, g de cinq ans, alors que leurs deux autres enfants, gs de deux et sept ans, vivent en Roumanie, a t interpell, le 29 janvier 2007, soit la veille de la mesure dĠloignement en litige, en flagrant dlit de vol en runion de mtaux dans lĠenceinte dĠun tablissement, faits pour lesquels il a t condamn par jugement du 11 mai 2007 du Tribunal correctionnel dĠAnnecy, une peine dĠun mois dĠemprisonnement avec sursis ; que M. Caldarariu avait dj t interpell pour vol en runion au mois de dcembre 2006 ; que son comportement constituait, ds lors, une menace relle, actuelle et grave pour un intrt fondamental de la socit, de nature justifier la prise dĠun arrt de reconduite la frontire son encontre È. Il sĠagit l, nos yeux, dĠune interprtation errone de ce que peut constituer la menace relle, actuelle et suffisamment grave pour un intrt fondamental de la socit.
En revanche, dĠautres tribunaux estiment juste titre que les auteurs de vols, ou vols en runion ou encore le racolage ne reprsentent pas Ç une menace relle, actuelle et grave pour un intrt fondamental de la socit È selon la dfinition du droit communautaire :
1) TA Nantes, 7 juin 2007, Corina Aura MICA, nĦ 073176 (annexe 32)
Ç Considrant quĠil ressort des pices du dossier que Mlle MICA, de nationalit roumaine, est entre en France munie dĠun passeport en cours de validit le 6 ou 7 mai 2007 et Nantes le 14 mai 2007 ; quĠelle a t interpelle une premire fois pour racolage sur la voie publique le 16 mai 2007 ; que reconduite la frontire le 18 mai 2007, elle est revenue en France le jour mme ; quĠelle a nouveau t interpelle pour racolage public le 4 juin 2007 ; que, si Mlle MICA a reconnu lors de son audition par les services de police se livrer la prostitution depuis son arrive en France, ce fait ne suffit pas, en lĠabsence de circonstances particulires, tablir que sa prsence en France est constitutive dĠune menace pour lĠordre public È.
2) TA Nantes, 7 septembre 2007, Mme Lulia-Costina ANGHEL, nĦ 074914 (annexe 33) :
Ç (É) que pour justifier la mesure de reconduite prononce lĠencontre de Mme ANGHEL, le prfet de la Loire-Atlantique fait valoir quĠelle est ncessaire au regard de la situation personnelle de lĠintresse et du vol dont elle a t lĠauteur ; quĠil produit lĠinstance les procs-verbaux de police relatifs son interpellation pour vol en runion ; que nanmoins aucune poursuite pnale nĠest engage lĠencontre de lĠintresse dont il ressort des pices du dossier quĠelle est en France depuis trois quatre semaines ; que, dans ces circonstances, les agissements qui sont reprochs cette dernire ne peuvent tre regards comme reprsentant une menace relle, actuelle et suffisamment grave pour un intrt fondamental de la socit de nature justifier une mesure de reconduite la frontire È.
3) TA Lyon, 2 fvrier 2007, Danciu GANEA, nĦ 0700541 (annexe 34) :
Ç (É) que le prfet de la Haute-Savoie nĠapporte aucune prcision quant aux conditions dĠinterpellation de M. GANEA, qui nĠa pas fait lĠobjet de poursuites pnales et soutient sans tre contredit quĠil sĠest born rcuprer des dchets de cbles dans des poubelles appartenant France Tlcom ; que, quand bien mme de tels agissements seraient susceptibles dĠtre qualifis de vol, ils ne peuvent faire regarder M. GANEA comme reprsentant une menace relle, actuelle et suffisamment grave pour un intrt fondamental de la socit, de nature justifier une mesure de reconduite la frontire È.
4) TA Lyon, 6 mars 2007, M. Valeriu CATAL, nĦ 0701326 (annexe 35) :
Ç Considrant que (É) le prfet de lĠIsre, pour ordonner la reconduite la frontire de M. CATAL, sĠest fond sur le motif que lĠintress constituait une menace pour lĠordre public pour avoir commis un vol lĠtalage, le 3 mars 2007 (É) ; quĠil ressort des pices du dossier que M. CATAL qui a t trouv, lors de son interpellation, en possession de marchandises voles dĠun montant de 142,94 euros a reconnu lors de lĠenqute diligente en flagrant dlit quĠil sĠtait rendu dans le magasin afin de drober du matriel de robinetterie avec lĠintention de la revendre au march noir ; que ces faits, dont la matrialit nĠest pas conteste et qui sont passibles de poursuites pnales, pour rprhensibles quĠils soient, ne peuvent eux seuls faire regarder le requrant comme reprsentant une menace relle, actuelle et suffisamment grave pour un intrt fondamental de la socit È.
Enfin, deux jugements rendus par le mme tribunal sont fonds sur le mme raisonnement sĠagissant de vol de vtements dans un centre commercial (TA Lyon, 29 juin 2007, M. SAMU, nĦ 0704325) ou encore du vol dĠune trononneuse dans un magasin (TA Lyon, 11 septembre 2007, Mme LAKATUS, nĦ 0705903, annexe 36).
C – Le dlai imparti pour quitter le territoire : consquences sur la lgalit de la mesure dĠloignement :
LĠarticle 30, ¤3 de la directive 2004/38/CE indique galement que Ç la notification [dĠune dcision dĠloignement] comporte lĠindication de la juridiction ou de lĠautorit administrative devant laquelle lĠintress peut introduire un recours ainsi que du dlai de recours et, le cas chant, lĠindication du dlai imparti pour quitter le territoire de lĠEtat membre. Sauf en cas dĠurgence dment justifi, ce dlai ne peut tre infrieur un mois compter de la date de la notification È. CĠest lĠarticle R. 512-1-1 du ceseda qui a transpos cette disposition en droit franais.
De nombreux arrts prfectoraux de reconduite la frontire nĠinforment pas lĠintress de ce dlai et ne justifient pas davantage de lĠurgence autorisant une ventuelle drogation.
Le juge administratif franais apprcie diffremment la valeur juridique de cette obligation. Alors que pour certains juges administratifs l'absence d'indication de ce dlai lors de la notification de la mesure dĠloignement est un motif suffisant pour annuler lĠarrt prfectoral de reconduite la frontire pris lĠencontre dĠun ressortissant communautaire (TA Paris, 23 mars 2007, ZAWADA, nĦ 0704329 ; TA Lyon, 6 juin 2007, M. ZBOROWSKI, nĦ 0703747 [annexe 37]), dĠautres juges estiment en revanche que cela nĠa aucune influence sur la lgalit de la dcision dĠloignement (TA Rennes, 7 novembre 2007, LOHON, nĦ 0704490 ; CAA Douai, 15 novembre 2007, M. ZABERCA, nĦ 07DA00917 [annexe 38]).
De son ct, le tribunal administratif de Toulouse a considr que, mme si l'absence d'indication de ce dlai nĠavait pas dĠinfluence sur la lgalit de la dcision, cela faisait nanmoins obstacle lĠexcution de la mesure dĠloignement avant lĠexpiration du dlai en question (TA Toulouse, 4 mai 2007, Mme ISTVAN, nĦ 01/2150 ; 15 mai 2007, DIMITROV, nĦ 0702244 [annexe 39]).
Mais surtout, on peut juste titre s'interroger sur la compatibilit avec le droit communautaire d'une mesure de placement en rtention administrative qui s'ajoute la mesure d'loignement. En effet, cette mesure, dont la dure maximale est de trente-deux jours, permet l'administration de mettre en oeuvre la dcision d'loignement, tout moment, c'est dire dans un dlai par dfinition infrieur au minimum pourtant garanti par le droit communautaire. On peut s'interroger davantage lorsque le procureur de la Rpublique fait appel de la dcision du juge des liberts (premire instance) lequel met fin la rtention au motif que le juge administratif ne s'est pas encore prononc sur la lgalit de la dcision en estimant que le citoyen de l'Union Ç ne prsente pas de garanties suffisantes de reprsentation È sans tenir absolument pas compte du statut particulier de l'intress (annexe 40).
D – La date dĠentre en France : charge de la preuve
Selon lĠarticle 6 de la directive 2004/38/CE Ç Les citoyens de lĠUnion ont le droit de sjourner sur le territoire dĠun autre Etat membre pour une priode allant jusquĠ trois mois, sans autres conditions ou formalits que lĠexigence dĠtre en possession dĠune carte dĠidentit ou dĠun passeport en cours de validit È. La mme disposition figure lĠarticle R. 121-3 du code de lĠentre et du sjour des trangers et du droit dĠasile. De mme, suivant la jurisprudence de la Cour de justice des Communauts europennes, un citoyen de lĠUnion ne peut se voir imposer un visa ou une obligation quivalente, comme un cachet sur le passeport ou toute autre formalit qui vise autoriser lĠentre (CJCE, 3 juillet 1980, Pieck, aff. 157/79).
Or, de nombreux juges administratifs estiment que le citoyen de lĠUnion, objet dĠune mesure dĠloignement alors quĠil exerce son droit la libre circulation pendant les trois premiers mois, doit apporter la preuve de son entre en France (TA Paris, 18 octobre 2007, Mlle Viorica MORAR, nĦ 0712249/5-2 ; TA Paris, 28 novembre 2007, Mlle Vera MUNTEAN, nĦ 0713072/3/2 ; TA Paris, 8 janvier 2008, Mme MIRON, nĦ 0715766 ; TA Paris, 20 mars 2008, Mme MATEI, nĦ 0720728/5, annexe 41). Comment apporter cette preuve alors que ni le droit communautaire ni le droit franais nĠexigent Ç aucune formalit È lors de lĠentre dans le territoire d'un Etat membre ? Si lĠadministration souhaite mettre fin un droit au sjour dĠun ressortissant communautaire, nĠest-ce pas sur elle que doit reposer la charge de la preuve ?
E – Le refus de mettre en oeuvre les dispositions du droit communautaire relatives la motivation des mesures d'loignement
Deux dcisions du tribunal administratif de Paris (dj cites) illustrent le refus de mettre en oeuvre les prescriptions en matire de motivation des mesures d'loignement (TA Paris, 18 octobre 2007, Mlle Viorica MORAR, nĦ 0712249/5-2 ; TA Paris, 20 mars 2008, Mme MATEI, nĦ 07 20728/5).
Alors mme que les deux dcisions attaques (refus de sjour assorties d'une OQTF) taient motives de la mme manire strotype, le tribunal administratif de Paris a considr que la motivation tait suffisante.
Les deux refus d'admission au sjour assortis d'une OQTF taient motivs comme suit :
Ç Considrant que Mlle X, ne le XXX de nationalit roumaine est entre en France (selon ses dclarations) le XXX et a t interpelle le XXX.
Considrant quĠil ressort de lĠexamen de sa situation que lĠintress(e) ne dispose pas pour lui/elle et pour sa famille des ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le systme dĠassistance sociale ainsi que dĠune assurance maladie.
Considrant que lĠintress(e) ne remplit aucune autres des conditions fixes lĠarticle L. 121-1 du CESEDA et ne peut donc ds lors bnficier du droit au sjour reconnu aux ressortissants communautaires.
Considrant que la dcision qui lui est oppose ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de lĠHomme et des liberts fondamentales.
Sur proposition du Directeur de la Police Gnrale de la Prfecture de Police [suivent la dcision de refus d'admission au sjour, lĠOQTF et les menaces de peines dĠemprisonnement] È.
Dans le dossier MORAR, le juge de premire instance a considr que la Ç dcision comporte lĠnonc des circonstances de fait et de droit qui en constituent le fondement È, faisant ainsi une application classique des dispositions de la loi du 11 juillet 1979, sans tenir aucun compte du droit europen.
Dans le dossier MATEI, il prcise : Ç lĠarrt litigieux qui vise notamment les articles L. 121-1, L. 121-4 et L. 511-1 du Code de l'entre et du sjour des trangers et du droit d'asile et mentionne les circonstances de fait qui motivent le refus dĠadmission de Mlle MATEI rpond aux exigences de motivation prvues par la loi du 11 juillet 1979 susvise qui transpose les prescriptions de lĠarticle 30 de la Directive nĦ 2004/38/CE du 29 avril 2004 È.
Il ajoute, confondant les diffrentes dispositions de lĠarticle 30 de la directive et ne distinguant pas les dispositions relatives la motivation de lĠacte, de celles relatives sa notification : Ç les conditions de notification dĠune dcision administrative sont sans incidence sur sa lgalit ; que, par suite, le moyen titr de la mconnaissance par le prfet de police de lĠarticle 30 de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relatif la Ç notification des dcision È est en tout tat de cause inoprant È.
Ainsi, il considre que la loi du 11 juillet 1979 nĠa pas tre interprte dĠune faon particulire. Il estime que son application suffit pour que lĠon considre que lĠarticle 30 de la directive europenne est respect.
Or, le cas dĠespce permet de constater que si la loi du 11 juillet 1979 nĠest pas interprte comme imposant des motifs prcis et complets, et ce, en application du droit communautaire, aucun effort de motivation supplmentaire ne sera fourni par la prfecture qui continuera rendre des dcisions totalement strotypes.
F- Le refus de contrler lĠexistence dĠun examen srieux de la situation personnelle du ressortissant communautaire, et notamment vrifier lĠapplication de lĠarticle 28 de la directive du 29 avril 2004.
Par le jugement du 20 mars 2008 prcit (affaire de Mme MATEI) et le jugement du 8 janvier 2008 (affaire de Mme MIRON), le tribunal administratif a refus de sanctionner lĠabsence totale dĠexamen de la situation personnelle du ressortissant communautaire.
Le refus de sjour assorti dĠune OQTF dans lĠaffaire de Mme MIRON tait rdig exactement dans les mmes termes que ceux des affaires MORAR et MATEI.
Le jugement en date du 8 janvier 2008 (affaire de Mme MIRON) indique :
Ç cet arrt [lĠarrt attaqu] nĠayant pas t pris pour un motif li lĠordre public ou la scurit publique, le moyen tir de la mconnaissance des objectifs contenus dans lĠarticle 28 de la directive nĦ 2004/38 est inoprant È.
Ainsi, lĠarticle 28 ne sĠappliquerait quĠaux personnes prsentant une menace relle, actuelle et grave pour un intrt fondamental de la socit, et devrait tre cart lorsque le ressortissant europen, sans reprsenter une quelconque menace, serait souponn de ne pas avoir droit de sjourner en France. Seuls les ressortissants dangereux auraient droit, suivant cette interprtation, un examen approfondi de leur situation avant dĠtre loigns.
Ce raisonnement est bien entendu totalement contraire lĠesprit de la directive du 29 avril 2004, rappel par le Parlement europen dans sa rsolution du 15 novembre 2007, et au principe de libert de circulation.
Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 mars 2008 (rendu par une autre chambre) tient un raisonnement diffrent :
Ç la requrante nĠtablit pas que le prfet de police ait mconnu les prconisations de lĠarticle 28 de la directive nĦ 2004/38/CE du 29 avril 2004 È.
Or, la prfecture nĠa pas vers dĠautres pices aux dbats que sa dcision dĠloignement. Dans ces conditions, une telle affirmation semble pour le moins trange. Comment Mme MATEI pouvait-elle apporter la preuve dĠune violation de lĠarticle 28 de la directive en question, autrement quĠen soulignant le fait que lĠunique document manant de la prfecture (le refus de sjour assorti dĠune OQTF) permettait de constater quĠaucun examen de sa situation nĠavait t mis en Ïuvre ?
La rticence des juges mettre en Ïuvre la garantie de lĠarticle 28 dĠun examen srieux de la situation personnelle des ressortissants communautaires avant toute mesure dĠloignement, apparat clairement la lecture de ces dcisions.
Notons que certaines pratiques de lĠadministration restent difficiles apprhender dans le cadre dĠun contentieux. LĠadministration ne se limite pas la notification des mesures dĠloignement, dont certaines en mconnaissance tant des rgles de fond que de procdure du droit communautaire et du droit franais (cf. partie III) . Elle a trouv dĠautres voies pour permettre Ç le retour È des ressortissants communautaires, essentiellement des roumains et des bulgares. La formule mise en Ïuvre est celle du Çretour humanitaire È, applicable en cas de dnuement de lĠintress, et institue par une circulaire du 7 dcembre 2006.
V - Le Ç retour humanitaire È : une expulsion dguise ?
Selon les termes de la circulaire nĦ DPM/ACI3/2006/522 du 7 dcembre 2006 des ministres de lĠintrieur et de lĠemploi, de la cohsion sociale et du logement Ç relative au dispositif dĠaide au retour pour les trangers en situation irrgulire ou en situation de dnuement È (annexe 42) il est cr une Ç aide au retour humanitaire È dont bnficie un tranger en situation de dnuement ou de grande prcarit Ç auquel lĠEtat franais souhaite offrir la possibilit dĠun rapatriement dans son pays dĠorigine ou un pays dĠaccueil, ainsi que son conjoint et ses enfants È. Cette aide, qui est gre par lĠAgence nationale dĠaccueil des trangers et des migrants (ANAEM) sĠapplique tout ressortissant de lĠUnion europenne.
Cette aide tait, jusquĠ la fin de lĠanne 2007, de 153 euros par adulte et 46 euros par enfant. Le gouvernement franais a dcid dĠaugmenter ce montant 300 euros par adulte et 100 euros par enfant. Outre le versement de ces sommes, l'administration doit fournir une aide individuelle la prparation du dpart se traduisant par une aide administrative (apporte par l'ANAEM) en vue de lĠobtention des documents de voyage. Le cas chant, un accompagnement personnalis en vue dĠune aide la prise de dcision est galement mis en place. Il est assur par des organismes conventionns par les services de lĠEtat ou par lĠANAEM, sous forme dĠentretiens individuels mens avec les candidats au programme. A lĠarrive dans le pays dĠorigine, lĠaide implique un accompagnement social avec une prestation individualise, en particulier pour les familles.
Les prfectures et lĠANAEM doivent informer le plus largement possible les candidats potentiels de l'existence de cette aide. La circulaire prcise en plus que Ç lors du dpt de sa demande ou dans un dlai ne pouvant excder huit jours aprs celle-ci, le candidat au retour volontaire se voit proposer un entretien familial qui a notamment pour objet :
- dĠinformer les aides proposes par le dispositif ;
- de vrifier lĠligibilit au dispositif ;
- de vrifier que le conjoint accepte de quitter le territoire franais en contresignant la demande ;
- dĠassister le candidat dans la constitution de son dossier È
Il y est encore prcis que dans le cas dĠaide au retour humanitaire Ç le montant de lĠaide financire est vers en une seule fois au moment de dpart È.
Cela suppose donc quĠil doit exister une dmarche volontaire du candidat qui doit solliciter l'aide. Une fois que l'intress demande en bnficier, l'administration doit, en concertation avec lui, organiser au mieux son dpart avec, le cas chant, les membres de sa famille. La procdure ne doit tre mise en oeuvre qu'une fois que le candidat a obtenu toutes les informations tant sur l'aide verse en France que sur les possibles aides d'insertion dans le pays d'origine.
Or certaines oprations Ç dĠaide au retour humanitaire È qui ont eu lieu en France durant lĠanne 2007 s'apparentent plus de vritables expulsions collectives quĠ de retours volontaires. En effet, le 26 septembre 2007 Bondy (Seine-Saint-Denis), le 10 octobre Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), le 17 octobre Bessancourt (Val dĠOise), le 24 octobre Bagnolet (Seine-Saint-Denis), ont eu lieu des oprations menes conjointement par la police, la Prfecture et lĠANAEM pour procder lĠloignement effectif de centaines de ressortissants roumains ou bulgares. Dans le mme temps que la Prfecture et la police notifiaient concomitamment les dcisions d'loignement (APRF ou OQTF) l'ANAEM proposait aux mmes personnes, lĠpoque, 153 euros par adulte et 46 euros par enfant. Les personnes vises par ces oprations nĠont jamais demand bnficier dĠune telle aide; elles nĠont jamais eu une information claire, prcise et circonstancie sur son contenu et sur ce qu'elles pouvaient en attendre lĠarrive dans leur pays dĠorigine. De plus, parfois les passeports ont t confisqus au moment de ces actions conjointes, ou lors du dpart ou pendant le voyage, et nĠont t rendus quĠ lĠarrive la destination finale. En outre, contrairement ce que la circulaire prvoit, lĠargent ne leur a t vers quĠ la fin du voyage.
Mais surtout, il rsulte de tmoignages concordants, que la Ç proposition È de signature du document portant Ç retour volontaire È a t faite sous la menace d'un emprisonnement des rcalcitrants. Cette menace paraissait d'autant plus crdible que les dcisions d'loignement indiquaient que pass le dlai d'un mois suivant la notification de cette dcision, l'intress tait passible de telles peines si cette mesure n'avait pas t excute.
Enfin, il est intressant de relever que ce dispositif a t mis en oeuvre pour l'loignement de ressortissants communautaires destinataires d'un APRF, alors mme que la circulaire de dcembre 2006 exclut l'tranger ayant fait l'objet d'un APRF en application du 8Ħ du II de l'article L. 511-1 du ceseda de cette aide (menace l'ordre public ou contravention l'article L. 341-4 du code du travail – tranger travaillant sans autorisation de travail).
Si toutes les oprations de Ç retour humanitaire È n'ont pas t aussi Ç brutales È que celles de septembre et octobre 2007, en rgion parisienne, la procdure n'en a pour autant que t mieux respecte : pas dĠinformation claire, pas d'interprte, pas de dossiers individuels.
Vous trouverez en annexe plusieurs tmoignages, communiqus de presse des associations ou de dputs, et articles de presse qui corroborent ces faits :
- tmoignage de Julien Radenez, 10 octobre 2007 (annexe 43) ;
- communiqu de presse de Patrick Braouezec, dput de la 2me circonscription de Saint-Denis lĠAssemble nationale (annexe 44) ;
- Ç Une centaine de Roms expulss vers la Roumanie È, Le Parisien, 18 octobre 2007 (annexe 45) ;
- communiqu de presse de la Ligue des droits de lĠHomme, 19 octobre 2007 (annexe 46) ;
- tmoignage de Georges Gnther, 22 octobre 2007, Rseau de solidarit avec les roms Saint Etienne (annexe 47) ;
- Ç Les retours humanitaires forcs, un nouveau concept È, communiqu inter-associatif, 26 octobre 2007 (annexe 48) ;
- tmoignage de Michle Mezard, 17 janvier 2008 (annexe 49) ;
- ÇLes Roms abuss par lĠAnaem pour les statistiques de Monsieur Hortefeux È, communiqu de presse du collectif Ç RomEurope È, 7 avril 2008 (annexe 50)
- Ç Des statistiques d'expulsions volontairement trompeuses È, communiqu du Collectif Ç Romeurope È, 1er juillet 2008 ainsi le recueil de tmoignages sur le droulement des oprations de retour organises par l'ANAEM de septembre 2007 juin 2008 (annexe 51)
- Modle de feuillet dĠinformation sur lĠaide au retour humanitaire distribu aux personnes concernes les informant du dispositif de lĠaide au retour humanitaire volontaire (annexe 52).
L'ensemble de ces lments qui nous a permis de dmontrer sans conteste la violation, de la part de la France, du droit communautaire, tant au niveau lgal et rglementaire que celui des pratiques administratives, sans pour autant que les juridictions comptentes ne sanctionnent ces manquements, nous amne vous demander, Monsieur le Commissaire, qu'en qualit de Ç gardien des traits et du droit communautaire driv È, vous vous saisissiez de ce dossier afin de demander la France de sĠy conformer et, le cas chant, de former un recours en manquement contre la France devant la Cour de Justice des Communauts Europennes.
Pour les associations signataires,
Stphane MAUGENDRE
Prsident du GISTI
Sommaire des annexes
Annexe 1 : Liste des associations signataires
Annexe 2 : Livre Ier : Titre II – Entre et sjour des ressortissants des Etats membres de lĠUnion europenne ou parties lĠaccord sur lĠEspace conomique europen et des ressortissants suisses, ainsi que sjour des membres de leur famille - articles L. 121-1 L. 122-3 du ceseda
Annexe 3 : Livre V : Titre I – LĠobligation de quitter le territoire franais et la reconduite la frontire - articles L. 511-1 L. 513-4 du ceseda
Annexe 4 : Livre I : Titre II – Entre et sjour des ressortissants des Etats membres de lĠUnion europenne ou parties lĠaccord sur lĠEspace conomique europen et des ressortissants suisses, ainsi que sjour des membres de leur famille – articles R. 121-1 R. 122-5 du ceseda
Annexe 5 : Livre V : Titre Ier - LĠobligation de quitter le territoire franais et la reconduite la frontire – articles R. 511-1 R. 513-2 du ceseda et lĠarticle R. 621-1 sur les Ç Sanctions È.
Annexe 6 : Arrt du 24 juin 2008 relatif la dlivrance, sans opposition de la situation de lĠemploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de lĠUnion europenne soumis des dispositions transitoires
Annexe 7 : Circulaire DLPAJ/ECT/4B du 26 mai 2004 Ç relative au rgime applicable aux ressortissants de lĠUnion europenne, de lĠEspace conomique europen et de la Confdration helvtique en matire dĠadmission au sjour et au travail È
Annexe 8 : Circulaire nĦ DPM/DMI2/2006/200 du 29 avril 2006 Ç relative aux autorisations de travail dlivres aux ressortissants des nouveaux Etats membres de lĠUnion europenne pendant la priode transitoire È
Annexe 9 : Circulaire nĦ INT/D/06/00115/C du 22 dcembre 2006 sur Ç les modalits dĠadmission au sjour et dĠloignement des ressortissants roumains et bulgares partir du 1er janvier 2007 È
Annexe 10 : Circulaire nĦ NOR : IMI/M/08/00033C du 4 juillet 2008 sur Ç le nouveau rgime d'accs au march du travail des ressortissants des Etats membres de l'Union europenne soumis depuis le 1er mai 2004 un rgime transitoire È
Annexe 11 : Recours en annulation contre la circulaire du 22 dcembre 2006 port devant le Conseil dĠEtat par la CIMADE, la FASTI, la Ligue des droits de lĠHomme (LDH) et le GISTI, Paris, le 28 juin 2007 et communiqu de presse des mmes associations
Annexe 12 : Arrt du Conseil dĠEtat du 19 mai 2008, nĦ 301813, 307022
Annexe 13 : Copie du jugement de la cour administrative dĠappel de Douai, 5 dcembre 2007, nĦ 07DA01288
Annexe 14 : Copies de jugements de la cour administrative dĠappel de Douai, 5 dcembre 2007, nĦ 07DA01289, 07DA01290, 07DA01291, 07DA01292, 07DA01347
Annexe 15 : Rsolution du Parlement europen du 15 novembre 2007 sur lĠapplication de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de lĠUnion et des membres de leurs familles de circuler et de sjourner librement sur le territoire des Etats membres, P6_TA (2007) 0534
Annexe 16 : Copie du jugement de la cour administrative dĠappel de Bordeaux, 14 fvrier 2008, nĦ 07BX00962
Annexe 17 : Communiqu de presse : Ç Ç Le sous-prfet doit rviser son droit È, Paris, le 31 janvier 2007, GISTI et CIMADE
Annexe 18 : Dcisions de refus de sjour comportant obligation de quitter le territoire de la Prfecture de police de Paris en date du 17 juin, 26 septembre, 28 septembre et 20 dcembre 2007
Annexe 19 : Deux arrts de reconduite la frontire pris par le Prfet de police de Paris, le 24 octobre 2007
Annexe 20 : Ç Expulsions sur les bords du priphrique parisien È, LĠHumanit, 25 octobre 2007
Annexe 21 : Dcisions de refus de sjour comportant obligation de quitter le territoire de la prfecture de la Seine-Saint-Denis en date du 20 juin, 29 juin et 26 septembre 2007.
Annexe 22 : Arrt prfectoral de reconduite la frontire du 22 janvier 2008 et obligation de quitter le territoire du 19 fvrier 2008 de la Prfecture du Pas-de-Calais
Annexe 23 : Ç Quarante policiers dbarquent la Crche, quatre Roms placs en garde vue È, Olivier Merlun, Ç La Voix du Nord È, 20 fvrier 2008
Annexe 24 : Dcisions de refus de sjour comportant obligation de quitter le territoire de la Prfecture du Val dĠOise en date du 13 septembre (1) ; 18 septembre (23) ; 19 septembre (9) ; 17 dcembre 2007 (1) ; 28 janvier (1) et 5 fvrier 2008 (1)
Annexe 25 : Tlcopies en date du 11 fvrier 2008 de la part de Monsieur Jean-Pierre Dacheux, membre du Collectif de soutien aux familles Roms de Roumanie pour le Val dĠOise et les Yvelines.
Annexe 26 : Copie de trois arrts APRF dats du 13 septembre 2007 notifis Saint-Ouen lĠAumne ; deux du 18 septembre 2007 Bessancourt ; un du 8 novembre 2007 Groslay ; un du 17 dcembre 2007 Gonesse ; cinq du 15 janvier 2008 Gonesse galement ; un du 28 janvier 2008 notifi Roissy en France et un du 5 fvrier 2008 notifi Mry sur Oise par la Prfecture du Val dĠOise
Annexe 27 : TA Rennes, 23 octobre 2007, Osman ASAN KADRI, nĦ 0704305 et Kyamil ERINCH, nĦ 0704306
Annexe 28 : TA Rennes, 20 septembre 2007, Constantin LACATUS, nĦ 07-3778
Annexe 29 : TA Rennes, 20 septembre 2007, Trzia SILAGHI, nĦ 07-3779
Annexe 30 : TA Rennes, 7 novembre 2007, Constantin LOHON, nĦ 0704490
Annexe 31 : Cour administrative dĠappel de Lyon, 31 dcembre 2007, Mose CALDARIARU, nĦ 07LY00452
Annexe 32 : TA Nantes, 7 juin 2007, Corina Aura MICA, nĦ 073176
Annexe 33 : TA Nantes, 7 septembre 2007, Mme Lulia-Costina ANGHEL, nĦ 074914
Annexe 34 : TA Lyon, 2 fvrier 2007, Danciu GANEA, nĦ 0700541
Annexe 35 : TA Lyon, 6 mars 2007, M. Valeriu CATAL, nĦ 0701326
Annexe 36 : TA Lyon, 29 juin 2007, M. SAMU, nĦ 0704325
TA Lyon, 11 septembre 2007, Mme LAKATUS, nĦ 0705903
Annexe 37 : TA Paris, 23 mars 2007, ZAWADA, nĦ 0704329
TA Lyon, 6 juin 2007, M. ZBOROWSKI, nĦ 0703747
Annexe 38 : TA Rennes, 7 novembre. 2007, LOHON, nĦ 0704490
CAA Douai, 15 novembre. 2007, M. ZABERCA, nĦ 07DA00917
Annexe 39 : TA Toulouse, 4 mai 2007, Mme ISTVAN, nĦ 01/2150
TA Toulouse, 15 mai 2007, Dimitrov, nĦ 0702244
Annexe 40 : Copie de l'ordonnance du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 29 mai 2008 sur le maintien en rtention d'une ressortissante roumaine, ainsi que copie du procs verbal d'audition de la mme date et copie d'un arrt de la cour d'appel de Versailles en date du 31 mai 2008 sur la mise en libert de l'intresse.
Annexe 41: TA Paris, 18 octobre 2007, Mlle Viorica MORAR, nĦ 0712249/5-2
TA Paris, 28 novembre 2007, Mlle Vera MUNTEAN, nĦ 0713072/3/2
TA Paris, 8 janvier 2008, Mme MIRON, nĦ 0715766
TA Paris, 20 mars 2008, Mme MATEI, nĦ 0720728/5
Annexe 42 : Circulaire du 7 dcembre 2006 nĦ DPM/ACI3/2006/522 des ministres de lĠintrieur et de lĠemploi, de la cohsion sociale et du logement Ç relative au dispositif dĠaide au retour pour les trangers en situation irrgulire ou en situation de dnuement È
Annexe 43 : Tmoignage de Julien RADENEZ en date du 10 octobre 2007
Annexe 44 : Communiqu de presse de Patrick Braouezec, dput de la 2me circonscription de Saint-Denis lĠAssemble nationale.
Annexe 45 : Ç Une centaine de Roms expulss vers la Roumanie È, Le Parisien, 18 octobre 2007
Annexe 46 : Communiqu de presse de la Ligue des droits de l'Homme, 19 octobre 2007
Annexe 47 : Tmoignage de Georges Gnther, 22 octobre 2007, Rseau de solidarit avec les roms Saint Etienne
Annexe 48 : Ç Les retours humanitaires forcs, un nouveau concept È, communiqu inter- associatif, 26 octobre 2007
Annexe 49 : Tmoignage de Michle Mezard, 17 janvier 2008
Annexe 50 : ÇLes Roms abuss par lĠAnaem pour les statistiques de Monsieur Hortefeux È, communiqu de presse du collectif Ç RomEurope È, 7 avril 2008
Annexe 51 : Ç Des statistiques d'expulsions volontairement trompeuses È, communiqu du Collectif Ç Romeurope È, 1er juillet 2008 ainsi le recueil de tmoignages sur le droulement des oprations de retour organises par l'ANAEM de septembre 2007 juin 2008
Annexe 52 : Modle de feuillet dĠinformation sur lĠaide au retour humanitaire distribu aux personnes concernes les informant du dispositif de lĠaide au retour humanitaire volontaire
ANNEXE 1 – Liste des associations signtaires de la prsente plainte
Collectif National Droits de l'Homme Romeurope
c/o FNASAT Gens du voyage
59 rue de l'Ourcq
75019 PARIS
Compos par les associations suivantes :
ALPIL, AMPIL, ASAV, ASET, Association de soutien aux Roms de Saint-Maur, Association Solidarit avec les familles roumaines, CLASSES, FNASAT, Hors la Rue, LDH, Lien Tsigane, Mdecins du Monde, MRAP, PARADA, PROCOM, Rencontres Tsiganes, Roms Action, Association Ç Une famille – un toit 44 È, URAVIF, Comit de soutien aux familles Rroms dans le Val d'Oise et les Yvelines, Rseau Solidarit aux familles Rroms – Saint Etienne, Comit de soutien du Val de Marne, Comit de soutien aus familles Rroms de Limeil – Bonneuil (94), Mouvement catholique des gens du voyage.
Cimade
Patrick Peugeot, prsident
64 rue de Clisson
75013 PARIS
Comit catholique contre la faim et pour le dveloppement (CCFD)
Antoine Malafosse, dlgu gnral
4 rue Jean Lantier
75001 PARIS
Fdration des associations de solidarit avec les travailleurs immigrs (Fasti)
Cdric Gratton, co-prsident
58 rue des Amandiers
75020 PARIS
Groupe d'information et de soutien des immigrs (Gisti)
Stphane Maugendre, prsident
3 villa Marcs
75011 PARIS
Hors la Rue
Edouard Donnelly, prsident
9 rue Domrmy
75013 PARIS
Ligue des Droits de l'Homme (LDH)
Jean-Pierre Dubois, prsident
138 rue Marcadet
75018 PARIS
Mouvement contre le racisme et pour l'amiti entre les peuples (MRAP)
Mouloud Aunit, membre du collge de la prsidence
43 boulevard Magenta
75010 PARIS
Annexe 2
L. 121-1
Sauf si sa prsence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union europenne, tout ressortissant d'un autre tat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou de la Confdration suisse a le droit de sjourner en France pour une dure suprieure trois mois s'il satisfait l'une des conditions suivante :
1Ħ S'il exerce une activit professionnelle en France ;
2Ħ S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que viss au 4Ħ de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le systme d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
3Ħ S'il est inscrit dans un tablissement fonctionnant conformment aux dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur pour y suivre titre principal des tudes ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que viss au 5Ħ afin de ne pas devenir une charge pour le systme d'assistance sociale ;
4Ħ S'il est un descendant direct g de moins de vingt et un ans ou charge, ascendant direct charge, conjoint, ascendant ou descendant direct charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions nonces aux 1Ħ ou 2Ħ ;
5Ħ S'il est le conjoint ou un enfant charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions nonces au 3Ħ.
L. 121-2
(Art. 33 de la loi nĦ 2007-1631 du 20 novembre 2007)
Les ressortissants viss l'article qui souhaitent tablir en France leur rsidence habituelle se font enregistrer auprs du maire de leur commune de rsidence dans les trois mois suivant leur arrive. Ç Les ressortissants qui nĠont pas respect cette obligation dĠenregistrement sont rputs rsider en France depuis moins de trois mois. È
Ils ne sont pas tenus de dtenir un titre de sjour. S'ils en font la demande, il leur est dlivr un titre de sjour.
Toutefois, demeurent soumis la dtention d'un titre de sjour durant le temps de validit des mesures transitoires ventuellement prvues en la matire par le trait d'adhsion du pays dont ils sont ressortissants, et sauf si ce trait en stipule autrement, les citoyens de l'Union europenne qui souhaitent exercer en France une activit professionnelle.
Si les citoyens mentionns l'alina prcdent souhaitent exercer une activit salarie dans un mtier caractris par des difficults de recrutement et figurant sur une liste tablie, au plan national, par l'autorit administrative, ils ne peuvent se voir opposer la situation de l'emploi sur le fondement de l'article L.341-2 du code du travail.
Lorsque ces citoyens ont achev avec succs, dans un tablissement d'enseignement suprieur habilit au plan national, un cycle de formation conduisant un diplme au moins quivalent au master, ils ne sont pas soumis la dtention d'un titre de sjour pour exercer une activit professionnelle en France.
L. 121-3
(Art. 20 de la loi nĦ 2007-1631 du 20 novembre 2007)
Sauf si sa prsence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille vis aux 4Ħ ou 5Ħ de l'article selon la situation de la personne qu'il accompagne ou rejoint, ressortissant d'un tat tiers, a le droit de sjourner sur l'ensemble du territoire franais pour une dure suprieure trois mois.
S'il est g de plus de dix-huit ans ou Ç d'au moins È seize ans lorsqu'il veut exercer une activit professionnelle, il doit tre muni d'une carte de sjour. Cette carte, dont la dure de validit ne peut tre infrieure cinq ans ou une dure correspondant la dure du sjour envisage du citoyen de l'Union Ç dans la limite de cinq annes, porte la mention Ç carte de sjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union È. Sauf application des mesures transitoires prvues par le trait d'adhsion l'Union europenne de l'tat dont il est ressortissant, cette carte È donne son titulaire le droit d'exercer une activit professionnelle.
L. 121-4
Tout citoyen de l'Union europenne, tout ressortissant d'un autre tat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou de la Confdration suisse ou les membres de leur famille qui ne peuvent justifier d'un droit au sjour en application des articles ou L.121-3 ou dont la prsence constitue une menace l'ordre public peuvent faire l'objet, selon le cas, d'une dcision de refus de sjour, d'un refus de dlivrance ou de renouvellement d'une carte de sjour ou d'un retrait de celle-ci ainsi que d'une mesure d'loignement prvue au livre V.
L. 121-5
Un dcret en Conseil d'tat fixe les conditions d'application du prsent chapitre.
(Voir le dcret nĦ 2007-371 du 21 mars 2007 - Articles R.121-1 R.121-16)
L. 122-1
Sauf si sa prsence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant vis l'article qui a rsid de manire lgale et ininterrompue en France pendant les cinq annes prcdentes acquiert un droit au sjour permanent sur l'ensemble du territoire franais.
Sauf si sa prsence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionn l'article L.121-3 acquiert galement un droit au sjour permanent sur l'ensemble du territoire franais condition qu'il ait rsid en France de manire lgale et ininterrompue avec le ressortissant vis l'article pendant les cinq annes prcdentes. Une carte de sjour d'une dure de validit de dix ans renouvelable de plein droit lui est dlivre.
L. 122-2
Une absence du territoire franais pendant une priode de plus de deux annes conscutives fait perdre son titulaire le bnfice du droit au sjour permanent.
L. 122-3
Un dcret en Conseil d'tat fixe les conditions d'application des dispositions du prsent chapitre, en particulier celles dans lesquelles le droit au sjour permanent est acquis par les travailleurs ayant cess leur activit en France et les membres de leur famille dans des conditions drogatoires au dlai de cinq annes mentionn lĠarticle L.122-1 et celles relatives la continuit du sjour.
(Voir le dcret nĦ 2007-371 du 21 mars 2007) Articles R.122-1 R.122-5
L. 511-1Error! Reference source not found.
(Art. 41 et 42 de la loi nĦ 2007-1631 du 20 novembre 2007)
I. - L'autorit administrative qui refuse la dlivrance ou le renouvellement d'un titre de sjour un tranger ou qui lui retire son titre de sjour, son rcpiss de demande de carte de sjour ou son autorisation provisoire de sjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace l'ordre public, peut assortir sa dcision d'une obligation de quitter le territoire franais, laquelle fixe le pays destination duquel l'tranger sera renvoy s'il ne respecte pas le dlai de dpart volontaire prvu au troisime alina. Ç L'obligation de quitter le territoire franais n'a pas faire l'objet d'une motivation È.
La mme autorit peut, par dcision motive, obliger un ressortissant d'un tat membre de l'Union europenne, d'un autre tat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou de la Confdration suisse quitter le territoire franais lorsqu'elle constate qu'il ne justifie plus d'aucun droit au sjour tel que prvu par l'article .
L'tranger dispose, pour satisfaire l'obligation qui lui a t faite de quitter le territoire franais, d'un dlai d'un mois compter de sa notification. Pass ce dlai, cette obligation peut tre excute d'office par l'administration.
Les dispositions du titre V du prsent livre peuvent tre appliques l'tranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire franais ds l'expiration du dlai prvu l'alina prcdent.
LĠtranger qui fait lĠobjet dĠune obligation de quitter le territoire franais peut solliciter le dispositif dĠaide au retour financ par lĠAgence nationale de lĠaccueil des trangers et des migrations, sauf sĠil a t plac en rtention. (Dcret nĵ 2006-1708 du 23 dcembre 2006) R.512-3
II - L'autorit administrative comptente peut, par arrt motiv, dcider qu'un tranger sera reconduit la frontire dans les cas suivants :
1Ħ Si l'tranger ne peut justifier tre entr rgulirement en France, moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de sjour en cours de validit ;
2Ħ Si l'tranger s'est maintenu sur le territoire franais au-del de la dure de validit de son visa ou, s'il n'est pas soumis l'obligation du visa, l'expiration d'un dlai de trois mois compter de son entre en France sans tre titulaire d'un premier titre de sjour rgulirement dlivr ;
Ç 3Ħ Si lĠtranger fait lĠobjet dĠune obligation de quitter le territoire franais excutoire prise depuis au moins un an ; È
4Ħ Si l'tranger n'a pas demand le renouvellement de son titre de sjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire au-del du dlai d'un mois suivant l'expiration de ce titre ;
5Ħ Si l'tranger a fait l'objet d'une condamnation dfinitive pour contrefaon, falsification, tablissement sous un autre nom que le sien ou dfaut de titre de sjour ;
6Ħ (abrog par la loi nĦ2006-911 du 24 juillet 2006)
7Ħ Si l'tranger a fait l'objet d'un retrait de son titre de sjour ou d'un refus de dlivrance ou de renouvellement d'un titre de sjour, dans les cas o ce retrait ou ce refus ont t prononcs, en application des dispositions lgislatives et rglementaires en vigueur, en raison d'une menace l'ordre public.
8Ħ Error! Reference source not found.Si pendant la priode de validit de son visa ou, s'il n'est pas soumis l'obligation du visa, pendant la priode dfinie au 2Ħ ci-dessus, le comportement de l'tranger a constitu une menace pour l'ordre public ou si, pendant cette mme dure, l'tranger a mconnu les dispositions de l'article L.341-4 du code du travail.
(Dcret nĵ 2006-1708 du 23 dcembre 2006) R.512-3
L. 511-2Error! Reference source not found.
Les dispositions du 1Ħ de l'article L.511-1 sont applicables l'tranger qui n'est pas ressortissant d'un tat membre de l'Union europenne :
a) S'il ne remplit pas les conditions d'entre prvues l'article 5 de la convention signe Schengen le 19 juin 1990 ;
b) Ou si, en provenance directe du territoire d'un tat partie cette convention, il ne peut justifier tre entr sur le territoire mtropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2.
L. 511-3Error! Reference source not found.
Les dispositions du 2Ħ et du 8Ħ du II de l'article de l'article L.511-1 sont applicables l'tranger qui n'est pas ressortissant d'un tat membre de l'Union europenne si, en provenance directe du territoire d'un des tats parties la convention signe Schengen le 19 juin 1990, il s'est maintenu sur le territoire mtropolitain sans se conformer aux stipulations de l'article 19, paragraphe 1 ou 2, de l'article 20, paragraphe 1, et de l'article 21, paragraphe 1 ou 2, de ladite convention.
L. 511-4
Ne peuvent faire l'objet dĠune obligation de quitter le territoire franais ou d'une mesure de reconduite la frontire en application du prsent chapitre :
1Ħ L'tranger mineur de dix-huit ans ;
2Ħ L'tranger qui justifie par tous moyens rsider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'ge de treize ans ;
3Ħ (abrog par la loi nĦ2006-911 du 24 juillet 2006)
4Ħ L'tranger qui rside rgulirement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a t, pendant toute cette priode, titulaire d'une carte de sjour temporaire portant la mention Ç tudiant È ;
5Ħ L'tranger qui rside rgulirement en France depuis plus de vingt ans ;
6Ħ L'tranger ne vivant pas en tat de polygamie qui est pre ou mre d'un enfant franais mineur rsidant en France, condition qu'il tablisse contribuer effectivement l'entretien et l'ducation de l'enfant dans les conditions prvues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;
7Ħ L'tranger mari depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalit franaise, condition que la communaut de vie n'ait pas cess depuis le mariage et que le conjoint ait conserv la nationalit franaise ;
8Ħ L'tranger qui rside rgulirement en France depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en tat de polygamie, est mari depuis au moins trois ans avec un ressortissant tranger relevant du 2Ħ, condition que la communaut de vie n'ait pas cess depuis le mariage ;
9Ħ L'tranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme franais et dont le taux d'incapacit permanente est gal ou suprieur 20 % ;
10Ħ L'tranger rsidant habituellement en France dont l'tat de sant ncessite une prise en charge mdicale dont le dfaut pourrait entraner pour lui des consquences d'une exceptionnelle gravit, sous rserve qu'il ne puisse effectivement bnficier d'un traitement appropri dans le pays de renvoi.
11Ħ Le ressortissant dĠun tat membre de lĠUnion europenne, dĠun autre tat partie lĠaccord sur lĠEspace conomique europen ou de la Confdration suisse, ainsi que les membres de sa famille, qui bnficient du droit au sjour permanent prvu par lĠarticle L.122-1.
En outre, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite la frontire pour l'un des motifs prvus aux 1Ħ , 2Ħ et 4Ħ du II de l'article L.511-1 l'tranger ressortissant d'un pays tiers qui est membre, tel que dfini l'article L.121-3, de la famille d'un ressortissant d'un tat membre de l'Union europenne, d'un autre tat partie l'accord sur l'Espace conomique europen ou de la Confdration suisse.
L. 512-1Error! Reference source not found.
L'tranger qui fait l'objet d'un refus de sjour, d'un refus de dlivrance ou de renouvellement de titre de sjour ou d'un retrait de titre de sjour, de rcpiss de demande de carte de sjour ou d'autorisation provisoire de sjour assorti d'une obligation de quitter le territoire franais mentionnant le pays de destination peut, dans le dlai d'un mois suivant la notification, demander l'annulation de ces dcisions au tribunal administratif. Il peut demander le bnfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requte en annulation. Son recours suspend l'excution de l'obligation de quitter le territoire franais sans pour autant faire obstacle au placement en rtention administrative dans les conditions prvues au titre V du prsent livre.
Le tribunal administratif statue dans un dlai de trois mois compter de sa saisine. Toutefois, en cas de placement en rtention de l'tranger avant qu'il ait rendu sa dcision, il statue, selon la procdure prvue l'article L.512-2, sur la lgalit de l'obligation de quitter le territoire franais et de la dcision fixant le pays de renvoi, au plus tard soixante-douze heures compter de la notification par l'administration au tribunal de ce placement.
Si l'obligation de quitter le territoire franais est annule, il est immdiatement mis fin aux mesures de surveillance prvues au titre V du prsent livre et l'tranger est muni d'une autorisation provisoire de sjour jusqu' ce que l'autorit administrative ait nouveau statu sur son cas.
L. 512-1-1
Ds notification de l'arrt de reconduite la frontire, l'tranger est mis en mesure, dans les meilleurs dlais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
L. 512-2Error! Reference source not found.Error! Reference source not found.
L'tranger qui fait l'objet d'un arrt de reconduite la frontire peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander l'annulation de cet arrt au prsident du tribunal administratif.
Le prsident ou le magistrat quĠil dsigne cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionne lĠarticle L.222-2-1 du code de justice administrative statue dans un dlai de soixante-douze heures compter de sa saisine. Il peut se transporter au sige de la juridiction judiciaire la plus proche du lieu o se trouve l'tranger, si celui-ci est retenu en application du titre V du prsent livre.
L'tranger peut demander au prsident du tribunal ou au magistrat dsign cette fin le concours d'un interprte et la communication du dossier contenant les pices sur la base desquelles la dcision attaque a t prise.
L'audience est publique. Elle se droule sans conclusions du commissaire du Gouvernement, en prsence de l'intress, sauf si celui-ci, dment convoqu, ne se prsente pas. L'tranger est assist de son conseil s'il en a un. Il peut demander au prsident ou au magistrat dsign cette fin qu'il lui en soit dsign un d'office.
L. 512-3
Les dispositions du titre V du prsent livre peuvent tre appliques ds l'intervention de la mesure de reconduite la frontire.
L'arrt de reconduite la frontire pris en application des articles L.511-1 L.511‑3 ne peut tre excut avant l'expiration d'un dlai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative ou, si le prsident du tribunal administratif ou le magistrat dsign cette fin est saisi, avant qu'il n'ait statu.
L. 512-4Error! Reference source not found.
Si l'arrt de reconduite la frontire est annul, il est immdiatement mis fin aux mesures de surveillance prvues au titre V du prsent livre et l'tranger est muni d'une autorisation provisoire de sjour jusqu' ce que l'autorit administrative ait nouveau statu sur son cas.
L. 512-5
(Abrog par la loi nĦ2006-911 du 24 juillet 2006)
L. 513-1Error! Reference source not found.
L'arrt de reconduite la frontire qui n'a pas t contest devant le prsident du tribunal administratif ou le magistrat dsign cette fin dans le dlai prvu au premier alina de l'article L.512-2 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation dans les conditions fixes au mme article peut tre excut d'office par l'administration.
L. 513-2Error! Reference source not found.
(Art. 29 de la loi nĦ 2007-1631 du 20 novembre 2007)
L'tranger qui est oblig de quitter le territoire franais ou qui doit tre reconduit la frontire est loign :
1ĵ Ë destination du pays dont il a la nationalit, sauf si l'Office franais de protection des rfugis et apatrides ou la Ç Cour nationale du droit dĠasile È lui a reconnu le statut de rfugi ou s'il n'a pas encore t statu sur sa demande d'asile ;
2ĵ Ou destination du pays qui lui a dlivr un document de voyage en cours de validit ;
3ĵ Ou destination d'un autre pays dans lequel il est lgalement admissible.
Un tranger ne peut tre loign destination d'un pays s'il tablit que sa vie ou sa libert y sont menaces ou qu'il y est expos des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales du 4 novembre 1950Error! Reference source not found..Error! Reference source not found.
L. 513-3
La dcision fixant le pays de renvoi constitue une dcision distincte de la mesure d'loignement elle-mme.
Lorsque la dcision fixant le pays de renvoi vise excuter une mesure de reconduite la frontire, le recours contentieux contre cette dcision n'est suspensif d'excution, dans les conditions prvues au dernier alina de l'article L.512-3, que s'il est prsent au prsident du tribunal administratif en mme temps que le recours contre la mesure de reconduite la frontire qu'elle vise excuter.
L. 513-4Error! Reference source not found.
L'tranger qui est oblig de quitter le territoire franais ou qui doit tre reconduit la frontire et qui justifie tre dans l'impossibilit de quitter le territoire franais en tablissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine, ni se rendre dans aucun autre pays peut, par drogation aux dispositions du titre V du prsent livre, tre astreint rsider dans les lieux qui lui sont fixs, dans lesquels il doit se prsenter priodiquement aux services de police et de gendarmerie. Le non-respect des prescriptions lies l'assignation rsidence est sanctionn dans les conditions prvues l'article L.624-4.
(Introduit par le dcret nĦ 2007-371 du 21 mars 2007)
(Article 7 du dcret nĦ 2008-223 du 6 mars 2008)
I. – Les ressortissants mentionns au 1Ħ de lĠarticle L.121-1 conservent leur droit au sjour :
II. – Ils conservent leur droit de sjour pendant six mois :
1Ħ En cas de dcs du ressortissant accompagn ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ;
2Ħ En cas de divorce ou dĠannulation du mariage avec le ressortissant accompagn ou rejoint.
2Ħ En cas de divorce ou dĠannulation du mariage avec le ressortissant accompagn ou rejoint:
Sa dlivrance est subordonne la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1Ħ Un titre dĠidentit ou un passeport en cours de validit ;
Sa dlivrance est subordonne la production par le demandeur des justificatifs suivants :
lĦ Un titre dĠidentit ou un passeport en cours de validit ;
Ce titre est dĠune dure de validit maximale dĠun an renouvelable.
Sa dlivrance est subordonne la production par le demandeur des justificatifs suivants :
1Ħ Un titre dĠidentit ou un passeport en cours de validit ;
1Ħ Des absences temporaires ne dpassant pas six mois par an ;
2Ħ Des absences dĠune dure plus longue pour lĠaccomplissement des obligations militaires ;
Ç Art. R. 776-1 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-2 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-2-1 du code de justice administrative :
Ç Le prsident du tribunal administratif ou le magistrat quĠil dlgue peut, par ordonnance :
Ç 1Ħ Donner acte des dsistements ;
Ç 2Ħ Constater quĠil nĠy a pas lieu de statuer sur un recours ;
Ç Art. R. 776-3 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-4 du code de justice administrative :
Ç La dcision attaque est produite par lĠadministration.
Ç Art. R. 776-5 du code de justice administrative :
Ç Les requtes mentionnes lĠarticle R.776-1 peuvent tre prsentes sans ministre dĠavocat.
Ç Art. R. 776-6 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-7 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-8 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-9 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-10 du code de justice administrative :
Ç Les parties doivent tre averties par tous moyens de la date, de lĠheure et du lieu de lĠaudience.
Ç Art. R. 776-11 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-12 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-13 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-14 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-15 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-16 du code de justice administrative :
Ç La minute du jugement est signe par le magistrat qui lĠa rendu.
Ç Art. R. 776-17 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-18 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-19 du code de justice administrative :
Ç Art. R. 776-20 du code de justice administrative :
( Livre VII –Titre VII – Chapitre V)
(insr par le dcret du 23/12/2006)
Articles R.775-1 R.775-10 intgrs par commodit dans le CESEDA.
Les dcisions prises pour l'instruction des affaires sont notifies aux parties par tous moyens.
Le jugement est notifi aux parties par tous moyens.
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5221-2 et R. 5221-21 ;
Le prsent arrt prend effet compter du 1er juillet 2008.
Fait Paris, le 24 juin 2008.
La ministre de lĠconomie, de lĠindustrie et de lĠemploi,Christine Lagarde
[1] Liste de signataires figure en page 35, annexe 1
[2] JORF nĦ 69 du 22 mars 2007, p. 5210
[3] Directive CE 2004/28, considrant 13
[4] L'ancien texte de transposition, le dcret du 11/03/1994, modifi en dernier lieu par le dcret du 24/10/05, ne distinguait pas entre les membres de famille de plus ou moins de 18 ans
[5] Circulaire DPM/DMI2 nĦ 2007-323 du 22 aot 2007
[6] Idem, point 1 .2.3. 2)
[7] La procdure Ç d'introduction È est celle par laquelle on fait venir en France un tranger ressortissant de pays tiers pour y travailler.
[8] Rsolution du Parlement europen du 15 novembre 2007 sur lĠapplication de la directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de lĠUnion et des membres de leurs familles de circuler et de sjourner librement sur le territoire des Etats membres, P6_TA (2007) 0534
[9] Loi nĦ 79-587 du 11 juillet 1979 relative la motivation des actes administratifs et l'amlioration des relations entre l'administration et le public
[10] Cf. communiqu de presse conjoint GISTI – CIMADE, Ç Le sous-prfet doit rviser son droit È, Paris, le 31 janvier 2007, http://www.gisti.org/spip.php?article725
[11] Ç Expulsions sur les bords du priphrique parisien È, Emilie Rive, Ç LĠHumanit È, 25 octobre 2007.
[12] Ç Quarante policiers dbarquent la Crche, quatre Roms placs en garde vue È, Olivier Merlun, Ç La Voix du Nord È, 20 fvrier 2008.