Transferts des demandeurs dâasile vers la Grece: le commissaire aux droits de lâhomme du Conseil de lâEurope, Thomas Hammarberg, demande leur  arrt.

 

Lors de son intervention, le Commissaire aux droits de l'homme devant la Cour de Strasbourg demande lâarrt en raison des conditions extrmement difficiles a-t-il dŽclarŽ lors dâune audience tenue devant la Cour de Strasbourg dans une affaire concernant un demandeur dâasile afghan que la Belgique a renvoyŽ en Grce.

 

Lors de sa toute premire intervention orale en tant que tiers intervenant devant la Cour europŽenne des droits de l'homme, le Commissaire Hammarberg a prŽsentŽ ses observations sur les grandes questions relatives ˆ la protection des rŽfugiŽs en Grce, notamment aux procŽdures d'asile et aux garanties des droits de l'homme, ainsi quâaux conditions d'accueil et de privation de libertŽ des demandeurs d'asile.

 

Tout en apportant son soutien sans rŽserve ˆ la dŽcision du Gouvernement grec et ˆ ses efforts visant ˆ refondre le systme de protection des rŽfugiŽs et ˆ remŽdier ˆ ses graves insuffisances structurelles, le Commissaire a observŽ que la lŽgislation et les pratiques relatives ˆ l'asile en Grce ne sont pas conformes aux normes internationales et europŽennes des droits de l'homme.

 

Ç Les demandeurs d'asile restent confrontŽs ˆ dâŽnormes difficultŽs en Grce pour accŽder ˆ la procŽdure de demande d'asile, et ils ne bŽnŽficient pas toujours de garanties aussi ŽlŽmentaires qu'un service d'interprŽtation et une aide juridique. De plus, les voies de recours dont ils disposent actuellement pour contester le rejet de leur demande dâasile ne peuvent pas tre considŽrŽes comme effectives. Č

 

Le Commissaire sâest dit particulirement prŽoccupŽ par le fait que des demandeurs dâasile transfŽrŽs vers la Grce risquent dâtre renvoyŽs dans un pays o leur vie est menacŽe. Il a aussi soulignŽ que les conditions dâaccueil en Grce sont loin dâtre satisfaisantes.

 

Ç Lâapplication du Îrglement de Dublinâ a pour consŽquence que certains pays doivent traiter un nombre de demandes dâasile qui dŽpasse leurs capacitŽs Č, a fait remarquer le Commissaire. Il sâest dŽclarŽ Ç favorable ˆ la proposition de la Commission europŽenne dâinstaurer un mŽcanisme qui suspendrait les transferts, dŽgagerait ˆ court terme des Etats particulirement sollicitŽs des responsabilitŽs qui leur incombent au titre du Ç rglement de Dublin Č et leur donnerait la possibilitŽ de demander une aide financire et technique pour faire face ˆ la situation. Un tel mŽcanisme pourrait contribuer ˆ garantir que les demandeurs dâasile ne sont pas privŽs du droit ˆ un examen complet et Žquitable de leur demande. Č

 

Ces observations se fondent sur les visites que le Commissaire a effectuŽes en Grce du 8 au 10 dŽcembre 2008 et du 8 au 10 fŽvrier 2010, ainsi que sur un suivi rŽgulier de la situation dans le pays. A soulignŽ le Conseil de lâEurope.