L’Italie poursuivie devant la Cour de Justice pour discrimination de ses citoyens en matière d’emploi ;
L’Italie est poursuivie pour transposition erronée de la Directive 2000/78. Ce qui interdit la discrimination en matière d’emploi fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.
L’article 5 de la Directive impose à l’employeur de prévoir des aménagements raisonnables pour permettre aux personnes handicapées d’accéder à l’emploi ou de progresser dans leur carrière. En déférant l’Italie devant la cour, la Commission a souligné n’a pas transposé complètement cette dis position, la loi italienne ne prévoyant pas de règle générale obligeant l’employeur à proposer des aménagements raisonnables pour toutes les personnes handicapées et en ce qui concerne tous les aspects de l’emploi.
Texte de la Directive 2000/78/CE (FR) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0078:FR:HTML
(EN) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0078:EN:HTML
(IT) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0078:IT:HTML
Filed under: DROITS FONDAMENTAUX, Non discrimination
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