Chers collègues,

Après avoir pris connaissance du message qu'Henriette Asséo a souhaité faire parvenir aux différentes adresses de votre mailing list, quelques mots de la part des auteurs concernant les hypothèses avancées dans le projet de loi figurant dans l’ouvrage en question ici.

Nous ne pouvons bien sûr que nous féliciter qu'un un vif et intense débat puisse avoir lieu au regard de ce que le droit est en mesure de mettre en œuvre afin d'améliorer la condition de ceux qui sont marginalisés en simple vertu de leur “identité” rom.

Il est toutefois d’intérêt général que ces critiques, pour le moins, soient spécifiques et que ne se soustraient pas à considérer l'essence, le but de notre hypothèse de projet de loi.

Et celle-ci en l'occurrence visait en premier lieu à proposer un cadre législatif à même d'apporter en Italie des modifications ou corrections quant aux dysfonctionnements de l'état de droit liés à la stigmatisation de l’identité rom.

Le droit est un instrument d'organisation du corps social. Et le but poursuivi ici ne peut être autre que d'envisager cet instrument selon ses spécificités, sur la base des règles de droit du pays et de la société concernée; pas une autre.

Il n'est au cœur de ce projet aucune volonté de “différenciation” des roms, mais plutôt, ce dans le cadre juridique et social italien, le désir de tout simplement ramener l’état du droit à son fonctionnement ordinaire et à ses principes fondamentaux.

Notre projet n’isole par ailleurs aucun facteur comme «caractéristique» de l’identité rom. Et il ne s'agit là en aucun cas d'un projet conçu à partir d’une 'certaine' idée des Roms, mais au contraire, d'un point de vue juridique, d’une observation empirique des effets d'un antitsiganisme touchant aussi bien des Roms italiens, des Roms, étrangers, que des personnes ne se reconnaissant aucunement dans l’identité rom.

Bien que les auteurs enfin aient donné toute l’attention nécessaire aux études et recherches ayant été menées sur les Roms dans le champ des sciences sociales, ce projet est néanmoins le résultat d’une analyse se réclamant essentiellement juridique quant à l’état actuel du système institutionnel italien et en conséquence dans ce contexte, de ce qu'il est possible d'envisager sur le plan du droit.

Les solutions proposées se révèlent en ce sens spécifiques aux particularismes du droit italien et n'ont par ailleurs aucune vocation à représenter 'une prise de champ' dans le domaine du social ou du politique.

Le contexte juridique français, que l'on se rassure donc, est très diffèrent pour ce qui concerne le statut des minorités ou encore la conception constitutionnelle du principe d’égalité, serait dès lors totalement inadapté aux solutions envisagées ailleurs.

Les critiques sont donc bienvenues et utiles si elle n’oublient pas le contexte du projet considéré. Dans le cas contraire, le risque est tout bonnement d’oublier que si un juriste peut être en mesure d'instrumentaliser les sciences sociales, le non juriste n'est quant à lui pas totalement à l'abri de mes-entendre la logique d’une règle de droit.

Qui entend ainsi aller voir à la substance des choses, entend également s'interroger sur un certain nombres de points qu'il nous importe de préciser ici.

1) les dispositions sur les minorités, comme la convention européenne sur la protection des minorités nationales prévoient des normes de protection quant aux aspects 'caractéristiques' de la vie individuelle et collective de chaque minorité, mais aussi des normes de promotion de l'égalité des chances dans le domaine de l'emploi, de la culture, de l'éducation et de l'accès aux services du logement etc.

2) Des recommandations de l'Union Européenne prévoient également dans cette optique des mesures spécifiques à adopter pour favoriser l'inclusion sociale des Roms, visant à supprimer les obstacles légaux ou de pratiques illégitimes ayant une application prédominante à l'encontre de ces derniers; qu'il s'agisse en cela de la protection des droits linguistico-culturels de la minorité ou encore de mesures prévues afin de favoriser l'égalité des chances dans des domaines où les membres de chaque minorité évoluent dans des conditions objectivement défavorisées. Chaque Etat, aux fins de rejoindre ces objectifs étant libre d'adopter les mesures nécessaires et de mettre en place les instruments système juridique et selon les principes et les limites de par sa constitution.

3) le système constitutionnel italien (à la différence de celui de la France ou de l'Espagne) prévoit expressément le principe que la loi doit protéger avec des dispositions spécifiques toute minorité linguistique (art. 6 Const.), ainsi que l'obligation pour les pouvoirs publiques de veiller à la suppression de tout obstacle d'ordre économique et social qui, en empêchant de fait la liberté et l'égalité des personnes, en limite la participation à la vie sociale, économique et politique (art. 3, alinéa 2 Const.: principe d'égalité substantielle, qui peut légitimer des dérogations à l'égalité formelle).

4) la protection des minorités linguistiques en Italie est jusqu'à ce jour encadrée par des normes – de rang constitutionnel – prévues par chacun des cinq statuts spéciaux des régions douée d’une autonomie différentiée, ou par la loi étatique de 1999 portant sur la protection des minorités linguistiques historiques, mais aussi par des lois spécifiques comme la loi de 2001 concernant la protection de la minorité slovène. Cette protection des minorités linguistiques en Italie a été mise en œuvre à travers un système pluriel d’instruments juridiques, parfois très différentes selon les minorités concernées, mais a en revanche cette protection vise seulement les minorités dont les membres sont concentrés dans une zone bien déterminée du territoire italien et elle emploie les instruments classiques de minorités dotées d'un territoire spécifique.

5) La minorité rom et sinta présente en Italie a jusqu'alors été privée des normes législatives de protection exigées par la constitution italienne pour chaque minorité (et par les normes internationales) en raison de l'inapplicabilité de la Loi de 1999 sur les minorités linguistiques historiques qui, pour chacune d'entre elles, se fonde sur l'enracinement sur un territoire déterminé-, ou en raison de l'hétérogénéité de la condition juridique des membres de la communauté présents en Italie (citoyens italiens, citoyens de l'Union européenne, citoyens extra communautaires, apatrides), ou encore en raison de l'hétérogénéité des modes de vie des membres de la communauté (sédentaires ou itinérants).

6) Les hypothèses que nous avons élaborées s'appliqueraient ainsi à tous les membres présents en Italie de la minorité concernée, qu'il s'agisse de ressortissants italiens ou non; ces mesures prévoient également certaines modifications de la législation sur la citoyenneté (rendre entre autre possible que les fils d'apatrides de facto nés en Italie puissent de droit obtenir la nationalité italienne, problématique aux conséquences au mieux dramatiques, qui concerne des milliers de Roms provenant de l'ex-yougoslavie), ainsi que des modifications sur la législation italienne sur les étrangers, afin d’empêcher que certains modes de vie traditionnels de certains Roms et Sinti (l'itinérance par exemple) ne puissent être considérés comme élément de dangerosité sociale empêchant tout séjour régulier des ressortissants concernés.

7) Par ailleurs et avant toute chose : en Italie l'absence d'une loi spécifique pour la protection et l'égalité des chances concernant la minorité rom et sinti a à la fois permis et conduit à des applications discriminatoires de la loi, à une marginalisation et une ghettoïsation substantielles de la minorité, ainsi qu'à des pratiques répressives, dérogatoires et exceptionnelles adoptées par les pouvoirs publics dans une logique de l’Etat d'urgence, d'ailleurs récemment annulées par le Conseil d’État, qui dans son arrêt souligne en quoi la politique gouvernementale italienne était menée dans un contexte juridique autant caractérisé par sa complexité que par son manque de clarté. Et c'est précisément cette absence de clarté du cadre législatif qui a imposé aux Roms de longues années d'attente avant de jouir de leurs droits légitimes.

8) La seule possibilité de long terme que selon nous est juridiquement possible afin de dénouer les complexes problématiques juridiques de la condition des Roms et Sinti en Italie se révèle donc être une loi spécifique; considérant en cela et à titre d'exemple, que l'ajout de la minorité rom à la loi sur les minorités linguistiques historiques prévoyant des mesures de protection uniquement applicables sur des territoires peuplés des membres d'une minorité déterminée, ne ferait en effet que maintenir la minorité rom et sinti sans protection effective, pérennisant de la sorte une situation déjà actée : à savoir celle d'une minorité livrée à des logiques de ghettoïsation, de marginalisation et de répression, ainsi qu'à des applications discriminatoires de la loi.

9) Mais peut-être est-il à ce stade utile d'expliciter, ce dans le soucis d'éviter quelque équivoque que ce soit, qu'en vertu des prescriptions de la convention européenne sur les droits des minorités, l'appartenance à la minorité relève de la volonté de chacun et ne dépend pas dans le cas d'espèce de la connaissance et de l'usage de la langue Romanes dans ses différentes variantes. Tout Rom ou Sinti présent en Italie, s'il le veut, peut faire valoir ses droits fondamentaux de citoyen ou alors peut en plus bénéficier de mesures spécifiques de protection plus importantes prévues par la loi elle aussi spécifique.

Comprendre la complexité juridique et avant tout les spécificités institutionnelles d'un pays certes peut il est vrai apparaître fort onéreux. Et qui par ailleurs en Italie n'aurait jamais pris cette peine ne peut guère se prévaloir d'avoir conclu quoique ce soit de durable avec et pour les Roms ou Sinti. En Juin 2010, nous avons pris le soin d'organiser un colloque international à Milan, de trois jours, précisément dans le but d'expliciter en détail les méandres juridiques auxquels les problématiques en jeu se trouvent confrontées, avant de poursuivre notre travail pour finalement aboutir à la rédaction de ces deux volumes. Et c'est tout sauf un hasard, si ces derniers demeurent à ce jour le seul et unique ouvrage disponible traitant de la condition juridique des Roms en Italie, ce en 65 ans de république.

Nous demandons de bien vouloir prendre le temps et la peine de consulter notre travail afin de comprendre la complexité spécifique du système juridique italien et sur cette base, les motivations nous ayant conduit aux hypothèses portant ce projet de loi si durement critiqué.

Nous ne retiendrons enfin en aucun cas ici ce dernier comme ethnicisant, mais au contraire elle nous semble la matrice juridique de base et jusqu'alors inédite en Italie, d'une protection substantielle, durable et effective.

Paolo Bonetti (professore associato de droit constitutionnel, Università degli Studi di Milano-Bicocca), Alessandro Simoni (professore associato de droit comparé, Università degli Studi di Firenze) e Tommaso Vitale (associate professor de sociologie, Sciences Po)